Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 377Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 377 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-377-du-code-de-procedure-civile/