TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 04

N° RG : 2024F01239

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Nadia DERNONCOURT, Avocate [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEURS

SAS PTC

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

Monsieur [R] [C]

[Adresse 4] Représenté par Maître Virginie DE SOUSA OLIVEIRA, Avocate [Adresse 5] Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 16 juin 2026 : Mme Stéphanie CHASTAN, Juge chargée d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre,

M. Philippe MATHIS, Juge,

M. Jean-Yves PAPE, Juge,

Mme Stéphanie CHASTAN, Juge,

Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société PTC a souscrit auprès de la société Société Générale (ci-après « SG ») un contrat de prêt en date du 26 juillet 2019, pour un montant en principal de 62 000 euros, au taux nominal de 2,05 % l’an, remboursable en 84 mensualités. Par acte sous seing privé du 29 août 2019, Monsieur [R] [C], alors président de la société PTC, s’est porté caution personnelle et solidaire de cet emprunt à hauteur d’un montant de 40 300 euros, pour une durée de 108 mois. La société PTC a également ouvert une convention de compte courant professionnel dans les livres de la SG.

En raison d’impayés, la SG a adressé des mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception les 11 et 13 décembre 2023 à la société PTC et à la caution. Faute de régularisation, la SG a prononcé la déchéance du terme de l’emprunt par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2024. S’agissant du compte courant, un préavis de clôture a été notifié le 28 juillet 2023, suivi d’une lettre de clôture effective le 26 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 décembre 2024, la SG a fait assigner la société PTC et M. [C] devant ce tribunal.

M. [C] conteste la validité de l’acte de caution ainsi que le montant dû à la société Société Générale.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 décembre 2024, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 552 120 222, a assigné la société PTC, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 828 232 074, et Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], devant ce tribunal pour l’audience du 19 mars 2025.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réplique déposées le 21 mai 2025 au greffe, la société Société Générale demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1236-6, 1346-1 et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, les articles 514 et 695 et suivants du code de procédure civile,

Débouter la SAS PTC et Monsieur [R] [C] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

Recevoir la Société Générale en toutes ses demandes, fins et prétentions, et les déclarer recevables et bien fondées,

Condamner la SAS PTC à payer à la Société Générale la somme de 3 929,67 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024,

Condamner solidairement la SAS PTC et Monsieur [R] [C] à payer à la Société Générale la somme de 61 755,17 euros, étant ajouté que Monsieur [C] ne sera tenu qu’à hauteur de 40 300 euros, au titre du prêt n° 0000000223555169319 majorés des intérêts au taux contractuel majoré de 5,05 % à compter du 23 octobre 2024 et jusqu’à complète extinction de la dette,

Ordonner la capitalisation des intérêts annuels échus,

Condamner solidairement la SAS PTC et Monsieur [R] [C] à payer à la Société Générale la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement la SAS PTC et Monsieur [R] [C] aux entiers dépens de procédure,

Confirmer que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 octobre 2025 au greffe, Monsieur [R] [C] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1236-6 et 1346-1 du code civil, les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l’acte de cautionnement,

À titre principal :

Déclarer nul et nul d’effet l’acte de caution régularisé le 29 août 2019,

À titre subsidiaire :

Constater que le montant garanti par la caution ne saurait être supérieur à 40 300,00 euros, Fixer le montant de la caution à la somme de 40 300,00 euros,

Débouter la Société Générale de sa demande de condamnation solidaire de la Société PTC et Monsieur [R] [C] à la somme de 61 755,17 euros,

Constater que Monsieur [R] [G] [C] est débiteur malheureux de bonne foi,

Accorder les plus larges délais à Monsieur [R] [C] pour s’acquitter du montant de la caution,

Condamner solidairement la Société Générale et la Société PTC à payer à Monsieur [R] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société PTC, radiée d’office et n’ayant pas constitué avocat, ne comparaît pas.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026, au cours de laquelle les parties présentes ont été entendues en leurs explications.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur les demandes de paiement au titre du prêt d’investissement

Sur la validité et l’étendue du cautionnement

La SG expose que M [C] s’est engagé par acte du 29 août 2019 à garantir l’emprunt à hauteur de 40 300 euros. Elle soutient que l’engagement n’est pas disproportionné, rappelant que M. [C] a signé une fiche de solvabilité attestant de ses capacités et mentionnant la propriété d’un bien immobilier d’une valeur de 210 000 euros.

M. [C] objecte que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la souscription. Il fait valoir qu’en 2019, ses revenus mensuels s’élevaient à environ 1 082 euros et que la société PTC ne lui versait pas de rémunération

Les dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation prévoient que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties présentes et des documents produits à la cause que le 29 août 2019, M. [C] s’est porté caution solidaire du prêt n° 00000000223555169319 pris par la société PTC et ce, en renonçant au bénéfice de discussion et de division des articles 2288 et 2298 du code civil à hauteur de 40 300 euros pour une durée de 108 mois auprès de la SG ; toutes les mentions manuscrites obligatoires sont reportées sur l’acte de cautionnement. La fiche de renseignements de solvabilité mentionne un patrimoine immobilier dont l’estimation est de 210 000 euros. L’engagement de la caution n’est donc pas disproportionné à la date de souscription.

Il conviendra en conséquence de déclarer le cautionnement de M. [C] valide à hauteur de 40 300 euros.

Sur le quantum de la créance et les intérêts

La SG réclame la somme totale de 61 755,17 euros solidairement à la société PTC et M. [C], décomposée en 55 401,53 euros de capital restant dû, 4 140,63 euros d’intérêts et 2 213,01 euros d’indemnité forfaitaire. Elle sollicite l’application du taux conventionnel majoré de 5,05 % à compter du 23 octobre 2024.

M. [C] conteste le montant réclamé au-delà du plafond de 40 300 euros. Il soulève également l’absence de notification du premier incident de paiement. Il en déduit l’exclusion des pénalités et intérêts de retard.

Les dispositions de l’article L. 341-1 du code de la consommation énoncent que « si le créancier ne se conforme pas à cette obligation [d’informer la caution du premier incident], la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ».

Conditions générales du prêt : Art 4.2 Intérêts de retard « toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée portera intérêts de plein droit au taux du prêt majoré de trois points ». et Art 10.4 : Exigibilité anticipée : « En cas d’exigibilité anticipée du prêt, l’emprunteur paiera une indemnité égale à 3% du capital restant dû à la date d’envoi de la lettre recommandée d’exigibilité anticipée, et aucune autre utilisation du prêt ne pourra être demandée. »

En l’espèce, il résulte des explications des parties présentes et des documents produits à la cause que le 29 août 2019, la société PTC a emprunté auprès de la SG la somme de 62 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 808,76 euros au taux de 2,05% l’an. A partir du 5 avril 2021, la société PTC a arrêté le remboursement de ces échéances. Au 10 janvier 2024, la SG a prononcé la déchéance du terme de l’emprunt et a envoyé une mise en demeure par RAR le même jour à M. [C] et à la société PTC. Le courrier à destination de M. [C] est revenu avec la mention destinataire inconnu à l’adresse. Le 30 janvier 2024, la SG a envoyé une lettre RAR rappelant l’engagement de caution et copie du courrier de mise en demeure à une autre adresse à M. [C], le courrier est revenu à l’expéditeur, mais avec la mention pli avisé non réclamé.

Le décompte arrêté du 22 octobre 2024 fait état de :

34 mensualités impayées d’un montant de 815,85 euros chacune avec commission soit un montant total de 27 738,90 euros.

Déchéance du terme d’un montant de 27 662,63 euros,

Intérêts d’un montant de 4 140,63 euros à 2,05% (taux contractuel +intérêt majoré de 3 points) Indemnité forfaitaire : 1 662,05 euros (: 55 401,53 euros *3%). Soit un montant de 61 204,21 euros

Il résulte de ce qui précède que la créance de la SG d’un montant de de 61 204,21 euros est certaine, liquide et exigible à la date du présent jugement, 6 octobre 2026.

Il conviendra en conséquence de condamner M. [C] et la société PTC solidairement à payer à la SG la somme de de 61 205,21 euros, limitée à 40 300 euros pour M. [C], avec intérêts calculés au taux contractuel de 5.05% à compter du 6 octobre 2026, date du jugement.

Sur les demandes de paiement au titre du compte courant professionnel

La SG expose que la société PTC est débitrice d’un solde de 3 929,67 euros sur son compte courant professionnel clôturé le 26 octobre 2023. Elle sollicite la condamnation de la société PTC à payer cette somme avec intérêts au taux légal.

M. [C] fait valoir qu’il n’est pas tenu personnellement responsable de cette dette, laquelle concerne exclusivement la personne morale, et ne formule pas de contestation sur le principe de la dette de la société PTC.

Les dispositions de l’article 1103 du code civil énoncent que « les contrats légalement formés

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties présentes et des documents produits à la cause que la société PTC a disposé d’un compte professionnel auprès de la SG. Le compte étant débiteur la SG a adressé à la société PTC un préavis de clôture par lettre RAR, le 28 juillet 2023. Sans effet, la SG a prononcé la clôture du compte le 26 octobre 2023. L’arrêté de compte du 7 octobre 2024 présente un montant de 3 929,67 euros.

Il conviendra de condamner la société PTC à payer la somme de 3 929,67 euros à la société SG majoré du taux intérêt légal à compter du 8 octobre 2024.

Sur la capitalisation des intérêts

La SG sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues sur le prêt.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

A défaut de l’avoir prévue contractuellement, l’application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l’espèce.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur la demande de délais de paiement

M. [C] sollicite l’octroi de délais de paiement en sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi, invoquant sa situation personnelle, son installation à La Réunion et ses faibles revenus actuels.

La SG s’oppose fermement à l’octroi de tout délai, arguant de la mauvaise foi de la caution qui a vendu un bien immobilier sans la régler et a tenté de se soustraire à ses obligations par son éloignement géographique.

Les dispositions de l’article 1343-5 du code civil « permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur dans la limite de deux années. »

En l’espèce, M. [C] s’avère débiteur malheureux et de bonne foi, qu’il n’est attrait qu’en qualité de caution et se trouve confronté à des difficultés financières.

En conséquence, il y aura lieu de faire droit à sa demande de délai, et de dire qu’il pourra s’acquitter de sa dette en 23 échéances mensuelles constantes d’un montant de 1650 euros, le solde de la créance lors de la 24ème échéance, mais d’ordonner, toutefois, la déchéance du terme.

Les mensualités seront réglées le 15 de chaque mois, le premier versement devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.

Le non-paiement de l’une quelconque de ces échéances entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de la créance après une mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de quinze jours ouvrés.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La SG sollicite solidairement l’allocation de la somme de 1 500 euros par M. [C] et par la société PTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; M. [C], quant à lui, sollicite celle de 1 500 euros sur ce même fondement.

La SG a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum M. [C] et la société PTC à payer à la SG la somme de 1500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, M. [C] qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par lui exposés, et sera en conséquence débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge de M. [C] et de la société PTC.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

Il y aura lieu d’ordonner l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir aux parties présentes, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 6 octobre. Le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare la société Société Générale recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne solidairement, M. [R] [C] et la société PTC à payer à la société Société Générale, la somme de de 61 205,21 euros, limitée à 40 300 euros pour M. [R] [C], avec intérêts contractuel calculés au taux de 5,05% à compter du 6 octobre 2026,

Condamne la société PTC à payer à la société Société Générale la somme de 3 929,67 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 8 octobre 2024,

Déclare M. [R] [C] mal fondé en sa demande reconventionnelle, l’en déboute,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus sur le prêt au moins pour une année entière,

Dit que M. [R] [C] pourra, toutefois, se libérer de ladite condamnation en 23 échéances d’un montant de 1 650 euros, le solde de la créance lors de la 24ème échéance, payables le 15 de chaque mois et pour la première fois deux mois suivant la signification du présent jugement, mais faute par lui de satisfaire à un seul des termes ainsi fixés, le tout deviendra de plein droit et immédiatement exigible, après une mise en demeure restée infructueuse aux termes d’un délai de quinze jours ouvrés,

Condamne in solidum M. [R] [C] et la société PTC à payer à la société Société Générale la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclare M. [R] [C] mal fondé en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute,

Condamne in solidum M. [R] [C] et la société PTC aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

Le président.