TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 05

N° RG : 2023F00801

DEMANDEUR

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [C] [U] [G]

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Représenté par le Cabinet JUDISIS AVOCATS en la personne de Maître Emmanuel MAILLEAU, Avocat [Adresse 5] Comparant

SARL à associé unique SOMAIND

[Adresse 6] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bruno TURPIN, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :

Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre,

M. Laurent PEZY, Juge,

M. Bruno TURPIN, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Somaind, qui exerce l’activité de maintenance industrielle, a conclu le 6 août 2021 un contrat de prêt pour la somme de 27 000 euros auprès de la banque Crédit Industriel et Commercial (ci-après « CIC »).

M. [Z] [C] [U] [G] (ci-après « M. [G] »), gérant de l’entreprise, s’est porté caution solidaire de ce prêt.

Le 14 août 2021, la société Somaind, a souscrit un second contrat de prêt auprès de la société CIC pour la somme de 50 000 euros, pour lequel M. [Z] [C] [U] [G] s’est également porté caution solidaire.

La société Somaind ayant cessé d’honorer le paiement de ses échéances et les relances effectuées par la société CIC étant restées sans réponse, le 12 mai 2023, la société CIC a notifié la déchéance du terme des deux prêts.

Elle réclame à la société Somaind la somme de 17 870,48 euros, solidairement avec M. [G], en sa qualité de caution, au titre du 1er prêt.

Elle réclame également à la société Somaind la somme de 37 743,67 euros, solidairement avec M. [G], en sa qualité de caution, dans la limite de 18 871,84 euros, au titre du 2ème prêt.

M. [G] oppose à ces demandes la disproportion de la caution.

LA PROCÉDURE

Par actes délivrés le 4 septembre 2023 suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné l’EURL Somaind, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 892 964 370, et M. [Z] [C] [U] [G], né le [Date naissance 1] 1970 à Limbe (Cameroun), de nationalité camerounaise, à comparaître par devant ce tribunal pour l’audience du 4 octobre 2023.

Par conclusions en réponse régularisées à l’audience du 29 janvier 2025, la banque CIC demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil,

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Débouter Monsieur [Z] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial,

En conséquence, y faisant droit,

1° Au titre du prêt professionnel création d’Entreprise n° 30066 10226 00020338004

Condamner la SARL Somaind à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 37 743,67 euros, solidairement avec M. [Z] [G] en sa qualité de caution des engagements de la SARL Somaind dans la limite de 18 871,84 euros (50 % de l’encours du prêt compte tenu de la garantie BPI France Financement) avec intérêts au taux contractuel de 1,48 % à compter de la mise en demeure susvisée du 4 août 2023,

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,

2° Au titre du prêt professionnel n° 30066 10226 00020338005

Condamner la SARL Somaind à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de de 17 870,48 euros, solidairement avec M. [Z] [G] en sa qualité de caution des

engagements de la SARL Somaind avec intérêts au taux contractuel de 1,78 % à compter de la mise en demeure susvisée du 4 août 2023,

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,

En tout état de cause

Condamner conjointement et solidairement la SARL Somaind et M. [Z] [G] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner conjointement et solidairement la SARL Somaind et M. [Z] [G] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées,

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Par conclusions régularisées à l’audience du 29 mai 2024, M. [Z] [G] demande au tribunal

de :

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu les contrats en date des 7, 14 août 2021 et 22 octobre 2021,

Débouter la société Crédit Industriel et Commercial de ses demandes à l’égard de M. [G], Condamner la société Crédit Industriel et Commercial à verser la somme de 1 500 euros à M. [G] en application de l’article 700 du code de procédure civile, Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 27 mai 2025.

Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ordonné la réouverture des débats aux fins de production par M. [G] de sa convention de PACS avec sa partenaire.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 3 septembre 2026 au cours de laquelle la société CIC et M. [G] ont été entendus en leurs explications en l’absence de la société Somaind.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat de prêt professionnel n° 30066 10226 00020338005

La société CIC expose que, le 6 août 2021, la société Somaind a souscrit auprès d’elle un prêt destiné à l’achat d’un véhicule Peugeot 3008 pour la somme de 27 000 euros, pour lequel M. [G] s’est porté caution solidaire.

Elle indique que ce contrat a fait l’objet d’un avenant destiné à réintégrer les échéances impayées le 22 octobre 2021.

Elle soutient qu’à la suite des retards de règlement des échéances du prêt, elle a notifié la déchéance du terme de ce crédit par courriers des 12 mai et 4 août 2023 et réclame à la société Somaind la somme de 17 870,48 euros, solidairement avec M. [G], en sa qualité de caution.

M. [G] évoque un «

soutien abusif du crédit

» et le fait que son engagement de caution était disproportionné au regard de sa situation personnelle au jour de l’acte de cautionnement et précise que la banque a manqué à son devoir d’information concernant l’avenant au contrat.
* Sur la disproportion

Les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 énoncent que : «

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Il appartient à la caution de démontrer la disproportion manifeste de son engagement, laquelle s’apprécie au regard de ses biens, de ses revenus et de son endettement global, y compris les cautionnements antérieurs. Le moyen de M. [G], présenté sous l’intitulé «

soutien abusif du crédit

», sera examiné sur ce fondement.

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que, le 7 août 2021, M. [G] s’est engagé en qualité de caution solidaire du prêt n° 30066 10226 00020338005, consenti à la société Somaind, à hauteur de 32 400 euros, de manière régulière.

La fiche patrimoniale complétée par M. [G] ne mentionne qu’un revenu d’intérimaire de 2 400 euros en provenance de la société Expectra, sans que ne soit indiquée sa périodicité, revenu irrégulier par nature. Aucun élément patrimonial ne complète cette fiche.

En acceptant un engagement de caution sur la base d’une fiche incomplète sans solliciter de précisions, la société CIC ne peut se prévaloir de ses seules mentions, s’agissant d’un élément essentiel.

À supposer que ce revenu ait été perçu sur douze mois par an, soit 28 800 euros (2 400 x 12), l’engagement de caution de 32 400 euros excédait une année de revenus, pour une caution sans patrimoine.

Ce document mentionne également l’existence d’un PACS ainsi que deux enfants à charge ; la partenaire de PACS de M. [G] n’étant pas partie prenante à la caution et la convention de PACS produite ne prévoyant pas le régime de l’indivision, les revenus de cette dernière ne peuvent être pris en considération pour apprécier les ressources de M. [G].

Ces éléments laissent apparaitre une disproportion manifeste des ressources de M. [G] au jour de son engagement de caution à hauteur de 32 400 euros.

La société CIC ne produit aucun élément établissant qu’au moment où M. [G] a été appelé, son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation.

Il conviendra en conséquence de dire que l’engagement de caution de M. [G] était manifestement disproportionné au jour de la signature de l’acte, et de déclarer la société CIC mal-fondée en sa demande de condamnation de M. [G], ès qualité de caution, à lui payer la somme de 17 870,48 euros au titre du prêt n° 30066 10226 00020338005, majorée des intérêts de retard et de l’en débouter.
* Sur la déchéance du terme

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le 6 août 2021, la société Somaind a souscrit auprès de la société CIC un contrat de prêt n° 30066 10226 00020338005, au taux annuel de 1,78 %, pour un montant de 27 000 euros payables en 48 mensualités. L’échéancier du prêt indiquait un démarrage des échéances à compter du 20 septembre 2021.

En page 9 du contrat de prêt, l’article « Exigibilité anticipée » stipule : « Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de

mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l’un des cas suivants : – non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit ».

Le 22 octobre 2021, la société Somaind a signé un avenant à ce contrat modifiant les modalités de remboursement par la mise en place de paliers. Le nouvel échéancier fixait la première échéance au 20 novembre 2021.

Par LRAR du 6 avril 2023, avisée le 17 avril 2023, le CIC mettait en demeure la société Somaind de régulariser les impayés des deux prêts, soit 4 200,74 euros.

Ce courrier étant resté sans effet, par courrier RAR du 4 août 2023 avisé le 10 août 2023, le CIC confirmait à la société Somaind la résiliation du prêt n° 30066 10226 00020338005 et lui adressait un décompte de créance à hauteur de 17 870,48 euros, composé comme suit :

Capital restant dû : 17 719,47 euros Intérêts : 130,53 euros Assurances : 20,48 euros

Faute de comparaître, la société Somaind ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société CIC est certaine, liquide et exigible.

Les intérêts figurant au décompte, échus au 13 juillet 2023 et courus jusqu’au 4 août 2023, sont dus au titre du contrat et ne font pas double emploi avec les intérêts alloués à compter du 11 août 2023.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Somaind à payer à la société CIC la somme de 17 870,48 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 1,78 % à compter du 11 août 2023, lendemain de la date de mise en demeure.

Sur le contrat de prêt professionnel création d’entreprise n° 30066 10226 00020338004

La société CIC expose que, le 14 août 2021, la société Somaind a souscrit dans auprès d’elle un prêt d’équipement pour la somme de 50 000 euros, dont M. [G] s’est porté caution solidaire à hauteur de 30 000 euros et dans la limite de 50 % des sommes dues.

Elle indique que ce contrat a fait l’objet d’un avenant destiné à réintégrer les échéances impayées le 22 octobre 2021.

Elle soutient qu’à la suite des retards de règlement des échéances du prêt, elle a notifié la déchéance du terme de ce crédit en mai 2023 et réclame à la société Somaind la somme de 37 743,67 euros, solidairement avec M. [G], en sa qualité de caution, dans la limite de 18 871,84 euros.

M. [G] évoque un «

soutien abusif du crédit

» du fait que son engagement de caution était disproportionné au regard de sa situation personnelle au jour de l’acte de cautionnement et précise que la banque a manqué à son devoir d’information concernant l’avenant au contrat.

Sur la disproportion

Les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022

énoncent que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que, le 14 août 2021, M. [G] s’est engagé en qualité de caution solidaire du prêt n° 30066 10226 00020338004, consenti à la société Somaind, à hauteur de 30 000 euros, de manière régulière.

La fiche patrimoniale renseignée à cette occasion mentionne un revenu mensuel de 2 400 euros en provenance de la société Ittaka, au profit de M. [G], ainsi qu’un revenu mensuel de 1 600 euros au profit de sa partenaire de PACS, le tout pour un revenu annuel total de 48 000 euros. Or, la partenaire de PACS de

M. [G] n’étant pas partie prenante à la caution, et la convention de PACS ne prévoyant pas le régime de l’indivision, son revenu ne peut être pris en considération dans l’appréciation des ressources de M. [G].

Ce document fait également état d’un crédit en cours à hauteur de 1 200 euros par an et de deux engagements de caution préexistants pour des montants respectifs de 3 600 euros et 32 400 euros, soit 36 000 euros au total.

Il convient de rappeler que la caution n’est pas un emprunteur et, qu’en conséquence, contrôler la disproportion n’est pas calculer un taux d’endettement. Son engagement n’est pas plafonné à 33 % de ses revenus comme il est d’usage en matière de taux d’endettement des particuliers pour un emprunt auprès d’une banque.

En revanche, il est de jurisprudence constante qu’un cautionnement peut être donné sans être disproportionné dans la limite de deux années de revenus nets disponibles sous réserve d’un reste à vivre décent.

Le revenu disponible de M. [G] au jour de son engagement peut donc être apprécié comme suit :

Revenus : 28 800 euros

Crédit : 1 200 euros

Engagements de caution préexistants : 36 000 euros / 2 = 18 000 euros

Engagement de caution au titre du prêt n° 30066 10226 00020338004 : 30 000 euros / 2 = -15 000 euros

Revenu Disponible : 28 800 1 200 18 000 15 000 = 5400 euros

Ces éléments laissent apparaitre une disproportion manifeste des ressources de M. [G] au jour de son engagement de caution.

Il conviendra en conséquence de dire que l’engagement de caution de M. [G] était manifestement disproportionné au jour de la signature de l’acte, et de déclarer la société CIC mal-fondée en sa demande de condamnation de M. [G], ès qualité de caution, à lui payer la somme de 18 871,84 euros au titre du prêt n° 30066 10226 00020338004, majorée des intérêts de retard et de l’en débouter.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner le moyen tiré du manquement de la banque à son devoir d’information.
* Sur la déchéance du terme

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que, le 14 août 2021, la société Somaind a souscrit auprès de la société CIC un contrat de prêt n° 30066 10226 00020338004, au taux annuel de 1,48 %, pour un montant de 50 000 euros payables en 60 mensualités. L’échéancier du prêt indiquait un démarrage des échéances à compter du 5 septembre 2021.

En page 9 du contrat de prêt, l’article «

Exigibilité anticipée

» stipule : «

Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l’un des cas suivants : – non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit ».

Le 22 octobre 2021, la société Somaind a signé un avenant à ce contrat modifiant les modalités de remboursement par la mise en place de paliers. Le nouvel échéancier fixait la première échéance au 5 novembre 2021.

Par courrier RAR avisé le 17 avril 2023, le CIC mettait en demeure la société Somaind de régulariser ses impayés.

Ce courrier étant resté sans effet, le CIC confirmait à la société Somaind la résiliation du prêt n° 30066 10226 00020338004 par courrier LRAR du 4 août 2023 avisé le 10 août 2023, et lui adressait un décompte de créance à hauteur de 37 743,63 euros, composé comme suit :

Capital restant dû : 37 409,66 euros

Intérêts : 246,70 euros Assurances : 87,31 euros

Faute de comparaître, la société Somaind ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société CIC est certaine, liquide et exigible.

Les intérêts figurant au décompte, échus au 13 juillet 2023 et courus jusqu’au 4 août 2023, sont dus au titre du contrat et ne font pas double emploi avec les intérêts alloués à compter du 11 août 2023.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Somaind à payer à la société CIC la somme de 37 496,97 euros (37 409,66 + 87,31) avec intérêts calculés au taux conventionnel de 1,48 % à compter du 11 août 2023, lendemain de la date de mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

La société CIC sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

A défaut de l’avoir prévue contractuellement, l’application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l’espèce.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société CIC sollicite l’allocation de la somme de 2 000 euros solidairement par la société Somaind et M. [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; M. [G], quant à lui, sollicite celle de 1 500 euros sur ce même fondement.

La société CIC et M. [G] ont exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Somaind à payer à la société CIC la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal trouvera également en la cause les éléments suffisants pour condamner la société CIC à payer à M. [G] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci solidairement à la charge de la société CIC et de la société Somaind.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 16 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la société Crédit Industriel et Commercial recevable et partiellement fondée en ses demandes principales,

Dit que l’engagement de caution de M. [Z] [C] [U] [G] au titre du prêt n° 30066 10226 00020338005 était manifestement disproportionné au jour de la signature de l’acte,

Dit que la société Crédit Industriel et Commercial est mal fondée en sa demande de condamnation de M. [Z] [C] [U] [G], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 17 870,48 euros au titre du prêt n° 30066 10226 00020338005, majorée des intérêts de retard ; l’en déboute,

Condamne la société Somaind à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 17 739,95 euros au titre du prêt n° 30066 10226 00020338005, avec intérêts calculés au taux conventionnel de 1,78 % à compter du 11 août 2023,

Dit que l’engagement de caution de M. [Z] [C] [U] [G] au titre du prêt n° 30066 10226 00020338004 était manifestement disproportionné au jour de la signature de l’acte,

Dit que la société Crédit Industriel et Commercial est mal fondée en sa demande de condamnation de M. [Z] [C] [U] [G], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 18 871,84 euros au titre du prêt n° 30066 10226 00020338004, majorée des intérêts de retard ; l’en déboute,

Condamne la société Somaind à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 37 496,97 euros au titre du prêt n° 30066 10226 00020338004 avec intérêts calculés au taux conventionnel de 1,48 % à compter du 11 août 2023,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne la société Somaind à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Crédit Industriel et Commercial à payer à M. [Z] [C] [U] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC, seront supportés par moitié par la société Crédit Industriel et Commercial et la société Somaind,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

La présidente.