COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00683 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6CS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN – N° RG 2024j150

APPELANTS :

Monsieur [U] [B]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann MERIC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Valentine GIMBERNAT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann MERIC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Valentine GIMBERNAT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES :

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED ITERRANEE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.E.L.A.R.L. MJSA, ès qualités de liquidatrice de la SARL ODYSSEE IMMOBILIER, société d’exercice libéral à responsabilité limitée

[Adresse 4]

[Localité 2]

Assigné à personne habilitée le 9 mars 2026

Ordonnance de clôture du 17 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 12 juin 2026.

ARRET :

– Réputé contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Le 26 juillet 2006, la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée (ci-après le Crédit agricole) a consenti à la SARL Odyssée Immobilier une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de 24 mois dont le montant initial de 300 000 euros a été ramené à 70 000 euros au cours du 3ème trimestre 2015.

Le 22 juin 2016, M. [Z] [O] et M. [U] [B], respectivement gérant et associé, se sont portés cautions solidaires de la SARL Odyssée Immobilier chacun dans la limite de 91 000 euros pour une durée de 24 mois.

Le 3 mai 2018, le Crédit agricole a informé la société Odyssée Immobilier ainsi que les cautions de la résiliation de l’ouverture de crédit.

Par jugement du 18 juin 2019, le tribunal de commerce de Perpignan a annulé la résiliation de l’ouverture de crédit et de la déchéance du terme prononcée par le Crédit agricole à l’égard de la société débitrice et des cautions, déclaré inopposables les engagements de caution de MM. [O] et [B], et débouté la banque de ses demandes envers les cautions.

Par arrêt du 15 mars 2022, confirmé par la Cour de cassation le 20 septembre 2023, la cour d’appel de ce siège a confirmé la nullité de la résiliation, mais réformé le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en ce qu’il a déclaré inopposables les engagements de caution tout en disant n’y avoir lieu à statuer sur la disproportion des cautionnements, les cautions n’ayant pas été régulièrement appelées.

Le 24 novembre 2023, le Crédit agricole a adressé à la société Odyssée Immobilier, ainsi qu’aux cautions, la dénonciation d’ouverture du crédit avec résiliation dans un délai de 60 jours.

Par exploits du 10 et 19 juin 2024, le Crédit agricole a assigné la société Odyssée Immobilier ainsi que MM. [O] et [B] en paiement.

Par jugement du 5 février 2025, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société Odyssée Immobilier et désigné la SELARL MJSA, en la personne de M. [I] [N], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 25 février 2025, la banque a déclaré sa créance et par exploit du 3 mars 2025, appelé en cause le liquidateur.

Par jugement contradictoire du 15 décembre 2025 (le jugement déféré), le tribunal de commerce de Perpignan a’:

– ordonné la fixation de ses créances à hauteur de 70’701,19 euros ainsi que les intérêts au taux de 5,07% à compter du 25 avril 2024’au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Odyssée Immobilier ;

– rejeté la demande visant à constater le caractère manifestement disproportionné, des engagements de caution de M. [Z] [O] et M. [U] [B]’;

– les a condamnés solidairement à verser à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, la somme de 70’701,19 euros ainsi que les intérêts au taux de 5,07% à compter du 2 mai 2024, au titre de leurs engagements de caution’;

– ordonné la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Odyssée Immobilier la somme de 1’500 euros au profit de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– et condamné solidairement la SARL Odyssée Immobilier, M. [Z] [O] et M. [U] [B] aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 12 février 2026, MM. [B] et [O] ont relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 3 mars 2026, ils demandent à la cour, au visa de l’article L 313-12 du code monétaire et financier et de l’article 1110 du code civil, de :

infirmer le jugement déféré’;

à titre principal,

– juger que le Crédit agricole ne démontre pas avoir valablement notifié la résiliation du concours bancaire, ni la déchéance du terme’; et qu’il ne justifie pas de l’exigibilité des fonds prêtés’;

– débouter le Crédit agricole de l’ensemble de ses demandes’;

à titre subsidiaire, juger que leurs engagements de caution étaient manifestement disproportionnés, et dire que le banquier prêteur ne peut s’en prévaloir’;

Par conclusions du 19 mars 2026, le Crédit agricole demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de’confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, débouter MM. [O] et [B] de leurs demandes, et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 3’000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le ministère public, par conclusions notifiées aux autres parties le 12 juin 2026 a sollicité la confirmation du jugement entrepris.

La Selarl MJSA, prise en la personne de M. [I] [N], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Odyssée Immobilier, destinataire de la déclaration d’appel par acte du 9 mars 2026 déposé à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est datée du 17 juin 2026.

MOTIFS :

Sur la résiliation du concours bancaire

Les appelants font valoir que la créance de la banque n’est pas exigible, la résiliation de l’ouverture de crédit n’ayant pas été valablement notifiée à la société Odyssée Immobilier puisque la lettre a été retournée à la banque avec la mention «’destinataire inconnu à l’adresse’».

Or le Crédit Agricole a adressé le 24 novembre 2023 les lettres de dénonciation d’ouverture de crédit à la société Odyssée Immobilier et le 22 février 2024 la déchéance du terme, à l’adresse «'[Adresse 5]’», lesquelles sont revenues avec la mention «’destinataire inconnu à l’adresse’».

La banque a adressé ces lettres recommandées à l’adresse du siège social de la SARL Odyssée Immobilier ([Adresse 6] à Perpignan), telle qu’elle figurait dans les échanges écrits de 2018, sur l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés mis à jour au 11 juillet 2024 faisant mention de la modification du siège social à cette adresse au 20 août 2008 ainsi que sur les conclusions écrites adressées par la société Odyssée Immobilier au tribunal de commerce pour l’audience du 10 décembre 2024.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que la résiliation de l’ouverture de crédit en compte courant a été régulièrement notifiée à la société Odyssée Immobilier en application de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier et dit que la créance du Crédit agricole est exigible.

Sur la disproportion des engagements de caution

Il résulte de l’article L. 341-4, devenu l’article L. 332-1 du code de la consommation, qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Néanmoins, la limitation de l’appréciation au patrimoine tel que déclaré par la caution n’empêche pas le créancier de prouver que des éléments d’actif ont été omis, notamment des parts sociales que la caution n’avait pas mentionnées dans sa fiche patrimoniale, mais dont le créancier parvient à établir a posteriori l’existence.

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l’engagement incombe à la caution qui l’invoque. Le créancier est quant à lui en droit de se fier aux informations qui lui ont été fournies dans la fiche de renseignements, sans avoir, en l’absence d’anomalies apparentes l’affectant, à en vérifier l’exactitude et la caution n’est pas admise à établir, devant le juge, que sa situation était, en réalité, moins favorable que celle qu’elle avait déclarée à la banque.

En l’absence de fiche patrimoniale signée par la caution, alors que le créancier a le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de celle-ci avant la souscription du cautionnement, la caution peut lui opposer une situation financière en réalité moins favorable que celle déclarée à la banque et démontrer ainsi que lors de sa conclusion, son engagement de caution était disproportionné à ses biens et revenus.

En l’espèce, la banque invoque les cautionnements du 22 juin 2016 de MM. [O] et [B] en garantie de l’ouverture de crédit en compte-courant de la société Odyssée Immobilier, dans la limite chacun de 91’000 euros.

Il convient d’apprécier s’il y a disproportion manifeste à l’égard de chacun des engagements de caution souscrits.

Sur l’engagement de M. [O]

La banque ne produit aucune fiche patrimoniale au sujet de M. [O].

Ce dernier verse aux débats son avis d’impôt 2018 sur ses revenus 2017 précisant qu’il était marié avec 3 enfants à charge. Bien qu’ayant précisé sur l’acte de cautionnement être marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la banque indique sans contradiction qu’avant la souscription du cautionnement litigieux, les époux avaient changé de régime pour une séparation des biens.

Selon son avis d’imposition, il disposait d’un revenu annuel de 14’430 euros.

Au titre de ses charges et de son endettement, M. [O] indique avoir souscrit plusieurs prêts et cautionnements antérieurs’:

– en 2001, en garanti d’un prêt consenti à la SCI Laure Immo auprès du Crédit agricole d’un montant de 2’021’000 francs pour l’achat d’un bien immobilier destiné à la location, pour lequel il s’est déclaré caution réelle du remboursement et affecté en nantissement un produit d’assurance Predica, sans qu’il soit précisé le montant de celui-ci’;

– le 16 avril 2004, en garanti d’un prêt consenti à la SCI Laure Immo auprès du Crédit Agricole d’un montant de 495’000 euros aux fins de financer l’achat d’un bien immobilier locatif, son père, M. [Q] [O], et lui-même se portant chacun caution dans la limite de 741’543 euros’;

– ainsi que divers crédits et cautionnements sans davantage de précision et a fortiori, de justification quant à leur existence ou leur quantum.

Au titre de son patrimoine, la caution a déclaré n’en posséder aucun.

Néanmoins, la limitation de l’appréciation au patrimoine tel que déclaré par la caution n’empêche pas le créancier de prouver que des éléments d’actif ont été omis, notamment des parts sociales dont le créancier parvient à établir a posteriori l’existence.

La banque fait valoir que M. [O], outre la société débitrice, était également gérant et/ou associé de plusieurs sociétés lors de la souscription de son engagement de caution, à savoir’: la SARL Laure Immo, la SCI [Adresse 7], la SARL La Paix Perpignan, la SCI Odyssée, la SCI [Adresse 8], la SCCV [Adresse 9] et la SCI [Adresse 10].

Il ne soutient pas utilement que certaines seraient actuellement en procédure collective alors qu’il demeure taisant quant à la valeur de ses parts sociales dans les différentes sociétés susmentionnées lors de la souscription de son cautionnement.

Ainsi, la charge de la preuve de la disproportion de son engagement de caution incombant à la caution qui l’invoque, la disproportion de l’engagement de caution de M. [O] au moment de la souscription n’est pas établie’; il n’y a dès lors pas lieu de rechercher si son patrimoine, au moment où il a été appelé, lui permet de satisfaire à son obligation.

Le Crédit Agricole peut en conséquence se prévaloir de cet engagement de caution, et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’engagement de M. [B]

La banque ne produit aucune fiche patrimoniale à propos de M. [B].

Ce dernier verse aux débats son avis d’impôt 2017 sur ses revenus 2016 précisant qu’il disposait d’un revenu annuel de 8 400 euros.

La banque fait valoir que lors de la souscription de son cautionnement, M. [B] était titulaire de parts sociales au sein d’une SCI Pascameric et d’une SCI [X], dont la caution ne justifie pas de ce qu’il est advenu d’elles, ou de l’utilisation des fonds issus des différentes ventes d’immeubles, ni aucun document comptable permettant d’apprécier la valeur de ses parts sociales dans ces SCI.

Ainsi, la disproportion de l’engagement de caution de M. [B] au moment de la souscription n’est pas établie.

Le Crédit agricole se prévalant à bon droit également de cet engagement de caution, le jugement sera confirmé de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [U] [B] et M. [Z] [O] aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] [B] et M. [Z] [O], et les condamne in solidum à payer à la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée la somme de 3000 euros.

Le greffier, La présidente,