COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 25/14749 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNWR

[X] [W] [C]

C/

S.A.S. [P] ENTREPRISE

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/2026

à :

Me Lisa ARCHIPPE

Me Philippe HAGE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du tribunal de commerce de TOULON en date du 05 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025R00046.

APPELANT

Monsieur [X] [W] [C]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lisa ARCHIPPE de la SELAS ARCHIPPE TRAVART VILLALARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE

S.A.S. [P] ENTREPRISE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Benjamin LAVAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Marion HUBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente,

et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société [P] entreprise s’est portée caution solidaire de la société Sâo [G] pour le remboursement d’un prêt consenti à celle-ci le 17 janvier 2023 par la société CIC Est à hauteur de la somme de 68 165 euros.

Le 18 janvier 2023, M. [X] [W] [C], représentant légal de la société Sâo [G], s’est lui-même porté caution solidaire des sommes qui pourraient être dues à la société [P] entreprise en application du contrat de prêt, dans la limite du montant de 81 798 euros.

En l’état de la défaillance de la société Sâo [G] dans le remboursement du prêt, la société [P] entreprise s’est acquittée auprès du CIC des sommes restant dues au titre du capital et des échéances impayées selon quittance subrogative.

Par jugement du 19 mars 2024, la société Sâo [G] a été placée en redressement judiciaire, puis le 1er août 2024 en liquidation judiciaire. La société [P] entreprise a déclaré sa créance, laquelle a été admise à la procédure collective à hauteur de la somme de 62 357,16 euros.

M. [X] [W] [C] n’ayant pas donné suite à la mise en demeure adressée le 1er octobre 2024 par la société [P] entreprise, cette dernière l’a assigné le 22 mai 2025 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon afin d’obtenir le paiement de la somme principale de 64 910, 38 euros au titre du prêt selon décompte arrêté au 5 mai 2025.

Par ordonnance en date du 5 novembre 2025, le juge des référés a:

condamné M. [S] [W] [C] à payer à la société [P] entreprise, en sa qualité de caution, la somme de 64 910.38 €, augmentée des intérêts au taux de 5.77% l’an depuis le 06/05/25 et jusqu’au parfait règlement ;

ordonné que les intérêts dus pour une année entière produiront intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, et que tout paiement non intégral s’app1iquera d’abord sur les intérêts,

condamné M. [S] [W] [C] en sa qualité de caution à payer à [P] entreprise la somme de mille euros (1000 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté les parties de toutes autres demandes ’ns et conclusions ;

rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

condamné M. [W] [C] [X] aux entiers dépens.

***

Par acte du 22 décembre 2025 M. [X] [W] [C] a interjeté appel de l’ordonnance.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [X] [W] [C] demande à la cour de :

Vu les articles 873 et suivant du code de procédure civile,

Vu les articles 2999 et suivant du code civil,

Vu l’ordonnance du 05.11.2025

Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 5 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon,

Et statuant à nouveau :

– dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes développées par [P] entreprise eu égard aux contestations sérieuses développées, et l’inviter à mieux se pourvoir,

En conséquence,

– débouter [P] entreprise de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire :

– accorder les plus larges délais à M. [M] pour se libérer de toute condamnation qui serait mise à sa charge,

En toute hypothèse,

– condamner [P] entreprise à payer la somme de 2.000 euros à M. [E] [C] au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [P] entreprise (SAS) demande à la cour de :

Vu l’article 2288 du code civil

Vu les pièces versées aux débats,

Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel interjeté par M. [X] [W] [C]

Au fond,

– débouter M. [X] [W] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 5 novembre 2025 par M. le président du tribunal de commerce de Toulon,

Y ajoutant,

– condamner M. [X] [W] [C] à verser à la SAS [P] entreprise une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure Civile

– le condamner aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel.

***

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 3 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande provisionnelle en paiement :

L’appelant fait valoir qu’au regard des contestations sérieuses qu’il soulève, seul le juge du fond est compétent.

Il dénonce ainsi le soutien abusif et le défaut de mise en garde de l’établissement prêteur au vu de la situation financière de la société Sâo [G] pour laquelle il s’est porté caution et rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui affectent la dette garantie.

Il invoque également le caractère disproportionné de l’acte de cautionnement à la lumière de sa situation personnelle et financière, ainsi que l’absence d’information annuelle.

A titre subsidiaire, il sollicite les plus larges délais de paiement.

La société intimée réplique que sa créance est incontestable et elle estime mal fondés les moyens invoqués par M. [X] [W] [C].

Elle fait ainsi valoir, s’agissant du soutien abusif et du défaut de mise en garde, que l’établissement prêteur est la société CIC et non la société [P], que les difficultés financières de la société Sâo [G] ne découlent pas des pièces communiquées, et qu’en tout état de cause, la sous-caution ne peut pas opposer à la caution les exceptions inhérentes à la dette principale, outre que M. [X] [W] [C] a été parfaitement informé de la nature et de l’étendue de son engagement.

Par ailleurs, la société intimée fait observer que les pièces produites sont insuffisantes à caractériser une disproportion de l’engagement de caution et que la fiche de renseignements complétée au moment de l’engagement atteste du contraire. Elle conteste également le caractère sérieux du moyen fondé sur le défaut d’information annuelle.

Enfin, elle invoque l’absence de justificatifs à l’appui de la demande de délais de paiement.

Sur ce,

En application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La seule contestation émise par le débiteur dont la condamnation est sollicitée est insuffisante à écarter de facto la compétence du juge des référés, encore est-il nécessaire que cette contestation revête un caractère suffisamment sérieux.

Une contestation revêt un caractère sérieux lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse au contraire subsister un doute sur la décision susceptible d’être rendue par les juges du fond, notamment quant à la portée de l’interprétation des clauses d’un contrat ou l’appréciation des éléments constitutifs de la responsabilité.

En l’espèce, les moyens soulevés par M. [X] [W] [C] ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la créance détenue à son encontre par la société [P] considérant qu’ils visent, en premier lieu, à engager la responsabilité du prêteur aux motifs d’une disproportion du cautionnement, d’un soutien abusif et d’un défaut de mise en garde, et ce, alors que la société [P] n’a pas la qualité de prêteur mais de caution solidaire de la société Sâo [G] et que la caution, qui n’est pas le dispensateur de crédit, n’est tenue d’aucune devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution sur le risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti. (Com. 2 avril 2025, n°23-22.311)

En second lieu, si la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions que pourrait soulever le débiteur, tel n’est pas le cas de la sous-caution à l’égard de la caution, de sorte que les moyens soulevés à ce titre ne sont pas davantage de nature à constituer une contestation sérieuse au sens des dispositions de l’article 873 susvisé. (Com. 9 juillet 2025, n°23-23.858)

En conséquence, au regard des pièces produites par la société [P], incluant notamment l’acte de caution solidaire signé par M. [X] [W] [C] le 18 janvier 2023, la quittance subrogative émise par la société Banque CIC Est le 20 janvier 2024, la mise en demeure adressée le 1er octobre 2024, la reconnaissance par celui-ci des informations données par la société [P] et des risques encourus en date du 20 janvier 2023, le décompte des sommes au 5 mai 2025, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

Enfin, il résulte de l’article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

M. [X] [W] [C] n’a justifié d’aucun élément probant relatif à sa situation financière et personnelle dès lors qu’il ne produit aux débats que l’avis d’imposition sur les revenus pour l’année 2020 à l’exclusion de tout élément actualisé.

De plus, si celui-ci établit être engagé au titre de divers cautionnements et être poursuivi judiciairement par le liquidateur judiciaire de la société Sâo [G] pour des « fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif » aux termes de l’assignation, il ressort également de la « fiche de renseignements emprunteur et caution » communiquée par la société [P] entreprise que son patrimoine commercial et immobilier, au travers de diverses sociétés civiles immobilières et commerciales s’élevait à plusieurs millions d’euros.

Il en résulte que son état d’impécuniosité, seul de nature à justifier que des délais lui soient accordés, ne peut être constaté.

L’ordonnance doit dès lors être confirmée également de ce chef.

Sur les frais et dépens :

M. [X] [W] [C], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens d’appel outre à verser à la société intimée une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance rendue le 5 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon,

Y ajoutant,

Condamne M. [X] [W] [C] aux dépens d’appel,

Condamne M. [X] [W] [C] à payer à la société [P] entreprise la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel.

La greffière La présidente