COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/00478 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUILLET 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2024004918

APPELANTS :

Monsieur [O] [L]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean Noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [Y] [U] [T] épouse [L]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean Noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [C] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean Noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [M] [S]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité française

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Andie FULACHIER de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [B] [S]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (30)

[Adresse 7]

[Localité 7]

Représenté par Me Andie FULACHIER de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 10 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS et PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2019, Monsieur [B] [S] et Monsieur [M] [S] ont cédé à M. [O] [L] 250 parts sociales chacun, soit la totalité des 500 parts sociales de la S.A.R.L [1] au prix de 67’000 euros, payable au moyen d’un crédit vendeur de 28 échéances dont la dernière devait intervenir le 20 septembre 2021.

Le même jour, Mme [Y] [U] [L] née [T] et M. [C] [L], parents de M. [O] [L], se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce dernier dans le cadre de cette opération’; lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société [1], Mme [Y] [U] [L] née [T] est devenue gérante de la société, les statuts de la société ayant été mis à jour et signés par M. [O] [L] et par la gérante.

Le 4 avril 2024, MM. [M] et [B] [S], exposant n’avoir reçu aucun paiement, ont vainement fait délivrer à M. [O] [L] une sommation de payer le prix de 67’066,50 euros, comprenant les frais de commissaire de justice à hauteur de 66,50 euros.

Par exploit du 13 mai 2024, MM. [M] et [B] [S] ont assigné M. [O] [L], Mme [Y] [U] [L] et M. [C] [L] en paiement.

Par jugement réputé contradictoire du 26 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a’:

– condamné M. [O] [L] à payer à M. [M] [S] la somme de 33’500 euros et à M. [B] [S] la somme de 33’500 euros correspondant à l’intégralité du prix de cession de parts sociales de la SARL [1]’;

– condamné in solidum Mme [Y] [L] et M. [C] [L] à payer à MM. [B] et [M] [S] lesdites sommes en leur qualité de cautions’;

– rejeté la demande de dommages et intérêts’;

– et condamné in solidum M. [O] [L], Mme [Y] [L] et M. [C] [L] à payer à MM. [B] et [M] [S] la somme de 3’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance.

Par déclaration du 22 janvier 2025, M. [O] [L], Mme [Y] [U] [L] et M. [C] [L] ont relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 11 avril 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1353, 285 et suivants et 1240 du code civil, et de l’article 32-1 du code de procédure civile, de :

– réformer le jugement déféré’;

statuant à nouveau,

– débouter MM. [M] et [B] [S] de l’intégralité de leurs demandes,

– condamner solidairement MM. [M] et [B] [S] à payer à chacun des appelants la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du caractère abusif de leur action, et la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions du 11 juillet 2025, formant appel incident, MM. [M] et [B] [S] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 du code civil, de’:

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts ;

– confirmer le jugement déféré pour le surplus’;

statuant à nouveau,

– condamner in solidum M. [O] [L], Mme [Y] [L] et M. [C] [L] à leur régler la somme de 5 000 euros à titre de légitime dommages et intérêts pour résistance abusive et à leur régler l’ensemble des frais d’Huissier supportés dans le cadre du recouvrement de la créance de 67000 euros et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance.

Par arrêt avant-dire droit en date du 14 avril 2026, la cour de céans a’:

– ordonné la réouverture des débats devant la cour à l’audience du 24 juin 2026 à 8h30,

– fixé la nouvelle clôture de la procédure à la date du 10 juin 2026,

– invité M. [C] [L] à produire des éléments de comparaison de sa signature, et ce avant le 14 mai 2026, et les parties à présenter leurs observations avant le 10 juin 2026.

– Et réservé les demandes et les dépens.

À la suite de cet arrêt, aucune des parties n’a conclu et les appelants n’ont pas produit les documents sollicités par la cour.

L’ordonnance de clôture est datée du 10 juin 2026.

MOTIFS :

Les appelants contestent chacun leur signature apposée sur les actes produits par les intimés, et soutiennent que si une cession des parts sociales de la société [1] a été effectivement un temps envisagé et a donné lieu à des négociations, celle-ci n’a en définitive pas eu lieu.

A l’appui de leur demande en paiement, MM. [M] et [B] [S]’produisent :

– un acte sous seing privé du 14 mai 2019 de cession de parts sociale signé par eux et par M. [O] [L]’;

– un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société [1] du 14 mai 2019, également signé par eux et par Mme [Y] [L] née [T] et par M. [O] [L]’;

– des actes de caution solidaire signés par Mme [Y] [L] née [T] et par M. [C] [L].

Sur la cession des parts sociales de la société [1]

MM. [M] et [B] [S] produisent une facture du cabinet d’expertise comptable [2] en date du 4 juin 2019, correspondant, selon son libellé, à la cession des parts sociales de la société [1] du 14 mai 2019, qui a été établie au nom de M. [O] [L], et qui fait état d’un acompte versé en espèces de 600 euros.

Ils produisent également le contrat de travail d’un nommé M. [N] [X] en date du 1er juillet 2019, signé par ce dernier et par la société [1] représentée par M. [O] [L].

Or, M. [N] [X] témoigne par attestation du 23 décembre 2021 avoir été embauché par M. [O] [L] pour travailler dans le restaurant exploité par la société [1], n’avoir rapidement plus eu de nouvelles de ce dernier et n’avoir en définitive travaillé que quelques jours, sans avoir été jamais payé.

Par ailleurs et surtout, il résulte de la vérification d’écriture effectuée par la cour à la demande des appelants que l’exemplaire de la signature de M. [O] [L] apposée sur les actes litigieux et celle apposée sur les statuts d’une S.A.S.U. [3] en date du 19 avril 2019 dont ils demandent la comparaison, sont parfaitement identiques l’une à l’autre.

La preuve de la cession des parts sociales de la société [1] est rapportée.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [O] [L] à payer à M. [M] [S] la somme de 33’500 euros et à M. [B] [S] la somme de 33’500 euros au titre du prix de cession de parts sociales de la société [1].

Sur le cautionnement

Les époux [L] contestent s’être portés cautions solidaires des engagements de leur fils [O], et dénient leurs signatures apposées sur les actes de cautionnement.

Or, en premier lieu, en dépit de la demande de la cour, M. [C] [L] n’a fourni aucun élément de comparaison de sa signature, de sorte que sa dénégation de celle-ci ne peut prospérer.

S’agissant en revanche de Mme [L], la signature de cette dernière apposée sur l’acte de cautionnement du 14 mai 2019 ne correspond pas à la signature apposée sur une attestation en date du 19 novembre 2019 (établie dans le cadre d’une autre procédure judiciaire) versée aux débats, ni sur celle apposée sur les statuts de la S.A.S.U. [3] précédemment évoqués.

Il s’ensuit que la demande formée à l’encontre de Mme [L] en sa qualité de caution sera rejetée et le jugement infirmé de ce chef, au contraire de celle dirigée contre son époux.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a débouté MM. [M] et [B] [S] de leur demande de dommages-intérêts pour la résistance abusive des consorts [L], faute de justifier d’un préjudice distinct réparé par l’octroi de dommages et intérêts moratoires ou de celui d’avoir dû plaider.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a condamné in solidum Mme [Y] [L] à payer à MM. [B] et [M] [S] la somme de 67’000 euros en qualité de caution,’et l’a condamnée in solidum aux dépens et à payer à MM. [B] et [M] [S] la somme de 3’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Déboute MM. [M] et [B] [S] de toutes leurs demandes dirigées contre Mme [Y] [U] [L],

Condamne in solidum M. [O] [L] et M. [C] [L] aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [O] [L] et M. [C] [L] à payer à MM. [M] et [B] [S] la somme de 4’000 euros et rejette les autres demandes.

Le greffier La présidente