République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/05338 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3WI

Jugement (N° 2023013202) rendu le 1er octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

S.A. CGL (Compagnie Générale de Location D’equipements) Prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [A] [X]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Florent Mereau, avocat au barreau de Lille, Me Jean Philippe Hameidat, avocat au barreau d’Angers, avocat plaidant

S.A. GB Investissement, anciennement dénommée [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 3]

défaillante, (à qui la signification de la déclaration d’appel a été signifiée le 9 janvier 2025 à l’étude – pas constitué, pas conclu

DÉBATS à l’audience publique du 27 mai 2026 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 mars 2026

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Compagnie générale de location d’équipements (ci-après la société CGL) a conclu avec la société [Adresse 3], ensuite dénommée la société GB investissement, plusieurs contrats et :

– le 17 mai 2018, trois contrats de location longue durée portant sur la location de véhicules Peugeot 208 moyennant le versement pour chacun de ces engagements de loyers mensuels de 319,69 euros TTC pendant une durée de 36 mois,

– le 12 décembre 2019, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Mercedes GLC moyennant le versement d’un loyer mensuel de 1 099 euros TTC pendant une durée de 38 mois,

– le 13 août 2020 deux contrats de location avec option d’achat portant sur des véhicules Volkswagen Crafter, moyennant le versement pour chaque contrat d’un premier loyer de 770 euros TTC puis de loyers mensuels de 822,17 euros TTC pendant une durée de 60 mois.

M. [A] [X], président de la société [Adresse 3], s’est porté caution solidaire à titre personnel de plusieurs concours financiers de cette société.

La société GB Investissement s’est montrée défaillante dans l’exécution de ses obligations en ne restituant pas les véhicules qui étaient l’objet des contrats de location longue durée à l’arrivée de leur terme et en ne procédant pas au règlement de plusieurs échéances de loyers des trois autres contrats et la société CGL l’a mise en demeure par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception des 13 juin 2022 et 7 février 2023.

Elle a également mis en demeure la caution de lui régler les sommes demeurées impayées par sa locataire.

Les trois véhicules non-restitués ont été appréhendés à l’initiative de la société CGL mais la société GB Investissement est demeurée défaillante dans le règlement des sommes dues.

C’est dans ce contexte que par exploit du 21 juillet 2023 la société CGL a assigné la société GB investissement et M. [A] [X] devant le tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins d’obtenir la restitution des trois véhicules objet des contrats de location avec option d’achat et le paiement de diverses sommes d’argent.

La société GB Investissement a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 19 décembre 2023.

Suivant jugement réputé contradictoire du 1er octobre 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes :

– dit irrecevables les demandes de la société CGL à l’encontre de la société GB investissement,

– rejette les demandes de la société CGL à l’encontre de M. [A] [X],

– déboute la société CGL et M. [A] [X] de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,

– condamne la société CGL à payer à M. [A] [X] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamne la société CGL à supporter les entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 80,29 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).

Par déclaration au greffe du 13 novembre 2024, la société CGL a relevé appel de l’ensemble des chefs de cette décision, intimant M. [A] [X] et la société GB Investissement.

Elle a précisé dans un courrier remis par voie électronique le 15 janvier 2025, après que l’avis d’avoir à signifier lui a été adressé par le greffe, que la société BG Investissement étant en liquidation judiciaire, elle n’entendait pas poursuivre à son encontre et qu’elle ne lui signifierait pas la déclaration d’appel.

En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d’appel de la société CGL à l’égard de la société BG Investissement, intimée défaillante, en application de l’article 902 du code de procédure civile.

Il n’a été formulé aucune observation.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 février 2025, la société CGL demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel et en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

– condamner M. [A] [X] ès qualités de caution de la société GB Investissement anciennement dénommée [Adresse 5] bien-être & confort, à lui payer :

. au titre du contrat de location longue durée portant sur le véhicule de marque Peugeot de type 208, immatriculé [Immatriculation 1], la somme de 5 888,41 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 13/06/2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

. au titre du contrat de location longue durée portant sur le véhicule de marque Peugeot de type 208, immatriculé [Immatriculation 2], la somme de 7 181,07 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 13/06/2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

. au titre du contrat de location longue durée portant sur le véhicule de marque Peugeot de type 208, immatriculé [Immatriculation 3], la somme de 3 825,92 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 13/03/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

. au titre du contrat de location avec option d’achat, portant sur le véhicule de marque Mercedes de type GLC, immatriculé [Immatriculation 4], la somme de 35 718,66 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 31/05/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

. au titre du contrat de location avec option d’achat, portant sur le véhicule de marque Volkswagen de type Crafter, immatriculé [Immatriculation 5], la somme de 29 644,56 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 31/05/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

. au titre du contrat de location avec option d’achat, portant sur le véhicule de marque Volkswagen de type Crafter, immatriculé [Immatriculation 6], la somme de 30 592,65 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 31/05/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

– condamner M. [A] [X] au paiement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, outre 7 000 euros sur le même fondement au titre de ces mêmes frais exposés en d’appel, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

M. [A] [X] a comparu mais il n’a pas remis de conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions de l’appelante visées ci-avant pour l’exposé exhaustif de ses prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de la déclaration d’appel de la société CGL à l’égard de la société GB Investissement

L’article 902 du code de procédure civile énonce que : «A moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis. »

Après l’avis d’avoir à signifier sa déclaration d’appel aux intimés qui n’avaient pas comparu qui lui a été adressé par le greffe le 19 décembre 2024 la société CGL n’a pas fait diligences à l’égard de la société GB Investissement.

Sa déclaration d’appel doit en conséquence être déclarée caduque à l’égard de cette partie. Compte tenu de cette caducité, la société CGL n’est plus fondée à solliciter l’infirmation du chef du jugement déclarant irrecevables ses demandes à l’encontre de la société GB Investissement qui sera confirmé.

Sur la demande en paiement présentée par la société CGL contre la caution

Par application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes des dispositions de l’article 2288 de ce même code, la caution s’oblige envers le créancier à satisfaire aux obligations du débiteur principal, si ce dernier n’y satisfait pas lui-même.

La société CGL reproche aux premiers juges d’avoir rejeté ses demandes à l’encontre de M. [A] [X] au motif qu’elle ne démontrait pas que les factures adressées à la société GB Investissement avaient été admises au passif de la liquidation judiciaire de cette société et qu’elle ne produisait pas de certificat d’irrécouvrabilité du liquidateur judiciaire.

Cependant, aucune disposition n’impose au créancier qui actionne la caution en paiement de la dette qu’elle a cautionnée de justifier de l’admission de cette créance dans la procédure collective du débiteur principal, ni d’un certificat d’irrécouvrabilité, son action n’étant subordonnée ni à la déclaration de sa créance, ni à la démonstration que la créance ne pourrait pas être recouvrée à l’égard du débiteur principal. Il ne lui appartient pas non plus de justifier de l’admission de sa créance par le juge-commissaire.

Si la société CGL n’a pas communiqué, y compris à hauteur d’appel, sa déclaration de créance et la décision d’admission de cette créance dans la procédure collective de la société GB Investissement, l’absence de déclaration d’une créance n’emporte plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur en sorte que la caution peut être actionnée en paiement des sommes dues par le débiteur principal sans qu’il soit nécessaire que la créance ait été déclarée au passif.

C’est en conséquence à tort que les premiers juges ont retenu que faute de reconnaissance et d’admission de la créance de la société CGL par le liquidateur, il y avait lieu de rejeter les demandes qu’elle présentait contre M. [A] [X].

. Sur les demandes relatives aux contrats de location longue durée portant sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3]

Ces véhicules ont tous les trois fait l’objet d’un procès-verbal d’appréhension le 25 novembre 2022 et l’appelante (pièces n°10, 19, 29) réclame pour chacun des contrats de location longue durée en cause une indemnité de restitution conformément aux dispositions de leur article 12d, rédigé en des termes identiques, qui stipule que « tout retard dans la restitution du véhicule, hors cas de force majeure, entraînera de plein droit, pour tout mois commencé, la facturation d’une indemnité de non-restitution d’un montant égal au double du loyer HT du dernier terme écoulé (’) à titre de sanction de l’inexécution».

M. [A] [X] s’est porté caution solidaire de chacun de ces engagements par trois actes du 17 mai 2018 à hauteur de 18 162,51 euros en principal, intérêts et le cas échéant pénalités, pendant une durée de 60 mois.

Le montant de ces indemnités de non-restitution n’est pas discuté et il sera alloué à la société CGL qui justifie du bien fondé de sa demande en paiement par les pièces produites les sommes de :

– 5 496,66 euros au titre du contrat de location longue durée portant sur le véhicule de marque Peugeot de type 208, immatriculé [Immatriculation 1],

– 6 668 ,35 euros au titre du contrat de location longue durée portant sur le véhicule de marque Peugeot de type 208, immatriculé [Immatriculation 2],

– 3 339,43 euros au titre du contrat de location longue durée portant sur le véhicule de marque Peugeot de type 208, immatriculé [Immatriculation 3].

S’agissant des frais engagés par la société CGL pour la restitution des véhicules, les contrats de cautionnement ne prévoient pas qu’ils sont garantis par la caution en sorte que la société CGL ne justifie pas du bien fondé de ses demandes à ce titre.

Enfin, aucune disposition du contrat (articles 11 et 12) ne majore le taux des intérêts de retard assortissant l’indemnité de non-restitution de cinq points comme il est sollicité par l’appelante.

En conséquence, et par infirmation du jugement entrepris, les demandes présentées par la société CGL au titre de ces contrats seront accueillies à hauteur de :

– 5 496,66 euros pour le contrat du contrat de location longue durée portant sur le véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 1] , augmentés des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2022,

– 6 668,35 euros pour le contrat de location longue durée portant sur le véhicule de marque Peu geot de type 208, immatriculé [Immatriculation 2], augmentés des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2022,

– 3 339,43 euros pour le contrat de location longue durée portant sur le véhicule de marque Peugeot de type 208, immatriculé [Immatriculation 3]  augmentés des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023.

Et rejetées pour le surplus.

. Sur les demandes relatives aux contrats de location avec option d’achat portant sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 4], [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6]

Les trois contrats en cause ont été conclus pour des usages professionnels ainsi qu’il résulte de leurs termes et ils prévoient selon l’application de leurs articles I, A, 5 et 5, a, également rédigés en des termes identiques, qu’en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle, le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part la valeur vénale hors taxes du bien restitué. Il est stipulé que le bailleur pourra également demander une indemnité égale à 10 % des échéances échues impayées.

L’article 5, E, stipule quant à lui que tout retard de paiement entraîne la perception d’un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de 5 points et majoré de la TVA ainsi qu’une indemnité forfaitaire de retard pour frais de recouvrement de 40 euros si le bien financé est à usage professionnel.

M. [A] [X] s’est porté caution solidaire des engagements en cause à hauteur de :

– 81 125 euros couvrant le principal les intérêts et le cas échéant les pénalités pour une durée de 62 mois pour le contrat conclu le 12 décembre 2019 (Mercedes GLC) (pièce n°30),

– 48 955,65 euros durant 85 mois pour chacun des deux autres contrats conclus le 13 août 2020 (Volkswagen Crafter) (pièces n°37 et 46).

Ni le montant des loyers impayés ni celui de l’indemnité de résiliation ne font l’objet d’une discussion en cause d’appel et au regard des contrats, mises en demeure et décomptes produits, la société CGL justifie quant à elle du bien fondé de ses demandes en paiement.

En conséquence, et par infirmation du jugement entrepris, M. [A] [X] sera également condamné à lui payer :

. la somme de 35 718,66 euros au titre du contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque Mercedes de type GLC, immatriculé [Immatriculation 4],

. la somme de 29 644,56 euros au titre du contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque Volkswagen de type Crafter, immatriculé [Immatriculation 5], euros,

. de la somme de 30 592,65 euros au titre du contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque Volkswagen de type Crafter, immatriculé [Immatriculation 6].

Ces condamnations sont assorties des intérêts au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir à compter du 31 mai 2023.

Sur les frais du procès

Le sens du présent arrêt conduit la cour à infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société CGL aux dépens outre à payer à M. [A] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner M. [A] [X] aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité et la comparaison des situations économiques respectives des parties commandent pour leur part de rejeter les demandes d’indemnités de procédure présentée par la société CGL tant au titre des frais exposés en première instance qu’en appel.

PAR CES MOTIFS

DECLARE caduque la déclaration d’appel de la société Compagnie générale de location d’équipements à l’égard de la société GB Investissement ;

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a dit irrecevables les demandes de la société Compagnie Générale de Location d’équipements à l’encontre de la société GB Investissement ;

L’INFIRME pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE M. [A] [X] à payer à la société Compagnie générale de location d’équipements les sommes suivantes ;

. 5 496,66 euros au titre du contrat de location longue durée portant sur le véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 1], augmentés des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2022 ;

. 6 668,35 euros au titre du contrat de location longue durée portant sur le véhicule de marque Peugeot de type 208, immatriculé [Immatriculation 2], augmentés des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2022 ;

. 3 339,43 euros au titre du contrat de location longue durée portant sur le véhicule de marque Peugeot de type 208, immatriculé [Immatriculation 3], augmentés des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 ;

. 35 718,66 euros au titre du contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque Mercedes de type GLC, immatriculé [Immatriculation 4], augmentés des intérêts au taux légal majorés de 5 points l’an à compter du 31 mai 2023 ;

. 29 644,56 au titre du contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque Volkswagen de type Crafter, immatriculé [Immatriculation 5], augmentés des intérêts au taux légal majorés de 5 points l’an à compter du 31 mai 2023 ;

. 30 592,65 euros au titre du contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule de marque Volkswagen de type Crafter, immatriculé [Immatriculation 6], augmentés des intérêts au taux légal majorés de 5 points l’an à compter du 31 mai 2023 ; 

REJETTE le surplus des demandes présentées par la société Compagnie générale de location d’équipements ;

CONDAMNE M. [A] [X] aux dépens de première instance et d’appel ;

REJETTE les demandes présentées par la société Compagnie générale de location d’équipements au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.