Bail locatif : nullité de la signification à la caution et suspension de la clause résolutoire par échéancier

La signification de l’assignation doit respecter les formalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, notamment l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au destinataire. Le défaut de cette formalité entraîne la nullité de la signification et l’impossibilité de statuer sur le fond à l’encontre du destinataire concerné. La notification de l’assignation au préfet et la saisine de la commission de prévention des expulsions dans les délais légaux sont des conditions de recevabilité (article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire est tenu de payer loyers et charges aux termes convenus (article 7 a) de la loi n°89-462). La clause résolutoire prévue au bail permet la résiliation de plein droit en cas de non-paiement après commandement resté sans effet. L’acquisition de la clause résolutoire entraîne la résiliation du bail et autorise l’expulsion. L’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation correspond au montant du loyer et des charges contractuellement dus jusqu’à la libération des lieux. La suspension de la clause résolutoire peut être accordée pendant un échéancier si le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant (article 24 de la loi n°89-462 modifié). L’exécution provisoire du jugement est de droit (article 514 du Code de procédure civile).

La signification de l’assignation doit respecter les formalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, notamment l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut entraîne la nullité de la signification et l’impossibilité de statuer sur le fond. La notification de l’assignation au préfet et la saisine de la commission de prévention des expulsions dans les délais légaux sont des conditions de recevabilité. La suspension de la clause résolutoire peut être accordée pendant un échéancier si le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant.

L’association ONLE a loué un logement à un locataire pour un loyer mensuel de 423,45 euros charges comprises. Deux cautions solidaires ont été désignées pour garantir le paiement du loyer. Face à des impayés, l’association a assigné le locataire et les cautions devant le tribunal pour faire constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion, et réclamer le paiement des sommes dues. Lors de l’audience, seul le locataire et le conseil de l’association étaient présents, les cautions n’ayant pas été localisées. L’association a indiqué un arriéré locatif de 290,87 euros à janvier 2026, tandis que le locataire a déclaré avoir réglé sa dette ou demandé un échéancier, soutenu par l’association. Le juge a constaté un vice de forme dans la signification de l’assignation à une caution, entraînant la nullité de cette signification et l’impossibilité de statuer sur le fond à son encontre. La demande contre le locataire et l’autre caution a été jugée recevable. Le locataire devait 304,38 euros au 2 mars 2026, incluant loyers, charges et indemnité d’occupation. La clause résolutoire du bail a été acquise au 12 avril 2025, autorisant l’expulsion, mais ses effets ont été suspendus en raison d’un échéancier accordé au locataire, qui avait repris le paiement du loyer. Le locataire et la caution ont été condamnés solidairement au paiement de la dette locative avec intérêts, sans application de la clause pénale jugée abusive. Le locataire a été autorisé à régler sa dette en deux versements mensuels. En cas de non-paiement, la clause résolutoire sera rétablie et l’expulsion pourra être exécutée. Une indemnité d’occupation mensuelle sera due jusqu’à la libération effective des lieux. Le locataire et la caution ont été dispensés de payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais condamnés au paiement des dépens et frais d’exécution. Le jugement a été rendu en premier ressort le 28 avril 2026.

• Assignations délivrées les 07 et 14 mai 2025
• Procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659)
• Décompte locatif arrêté au 02 mars 2026
• Commandement de payer du 11 février 2025
• Clause résolutoire du bail

L’association ONLE obtient la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et de sa caution solidaire. Le locataire et la caution sont condamnés solidairement au paiement de l’arriéré locatif et des frais de justice, avec suspension de la clause résolutoire pendant un échéancier.

• Nullité de la signification à un des cautions
• Résiliation du bail au 12 avril 2025, effets suspendus pendant échéancier
• Condamnation solidaire du locataire et caution au paiement de 304,38 euros avec intérêts
• Autorisation d’expulsion en cas de non-respect de l’échéancier
• Rejet de la clause pénale abusive
• Dispense de l’article 700 pour locataire et caution, condamnation aux dépens

À faire

• Notifier l’assignation au préfet six semaines avant l’audience
• Respecter les formalités de signification (lettre recommandée avec AR)
• Produire un décompte actualisé de la dette locative
• Demander la résiliation du bail avec clause résolutoire
• Proposer un échéancier si le locataire reprend les paiements

À éviter

• Ne pas omettre l’accusé de réception de la lettre recommandée
• Ne pas appliquer une clause pénale abusive
• Ne pas ignorer la solidarité des cautions
• Ne pas refuser la suspension de la clause résolutoire en cas d’échéancier
• Ne pas demander des condamnations injustifiées au titre de l’article 700

Quelle est la règle applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelles sont les conditions de validité de la signification par procès-verbal de recherches infructueuses ?

En application de l’article 659 du code de procédure civile, le jour de la délivrance du procès-verbal ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.
Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire par lettre simple de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut de ces diligences, la signification est nulle pour vice de forme et une nouvelle citation doit être faite.

Quelle est la conséquence d’un vice de forme dans la signification de l’assignation ?

En l’espèce, l’absence de l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l’un des défendeurs entache la signification d’un vice de forme.
La signification est donc nulle et il ne peut être statué sur le fond des demandes à son encontre.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande contre les autres défendeurs ?

L’association ONLE justifie avoir notifié l’assignation au préfet des Yvelines six semaines au moins avant la date de l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Elle justifie également avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives des Yvelines dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 24 II de la même loi.
La demande est en conséquence recevable et il peut être statué sur le fond.

Quelle est l’obligation du locataire en matière de paiement du loyer et des charges ?

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Quel est le montant de l’arriéré locatif retenu et les modalités d’application des intérêts ?

Le locataire est redevable d’un arriéré locatif de 304,38 euros au 2 mars 2026, terme de février 2026 inclus.
Il est condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Quelle est la portée de la clause de solidarité dans le cautionnement ?

Conformément à l’article 2288 du code civil et aux stipulations du contrat de cautionnement, la caution est condamnée solidairement avec le locataire au paiement de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

Quelle est la portée de la clause résolutoire contenue dans le bail ?

Le bail contient une clause résolutoire énonçant qu’à défaut de paiement de loyers ou charges régulièrement appelées, il pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, un mois après un commandement de payer resté sans effet.

Quelle est la portée du commandement de payer signifié au locataire ?

Le commandement signifié le 11 février 2025 reproduit la clause résolutoire, prévoit un délai supérieur de deux mois, reprend les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Le décompte joint a permis au défendeur de connaître le détail des loyers et charges réclamés.

Quelle est la conséquence de l’absence de paiement après commandement ?

Le commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient de constater la résiliation du bail au 12 avril 2025 par acquisition de la clause résolutoire et d’accueillir la demande en expulsion.

Quelle est la règle applicable à l’indemnité d’occupation ?

À compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit à compter du 12 avril 2025, le locataire et la caution sont solidairement tenus au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges contractuellement dus, jusqu’à la reprise effective des lieux.
L’indemnité d’occupation ne sera pas majorée par l’application de la clause pénale jugée abusive.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de délais de paiement et suspension de la clause résolutoire ?

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, le locataire ne peut bénéficier de délais de paiement qu’à condition d’avoir repris le paiement intégral du loyer et d’être en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le locataire a repris le paiement du loyer et a fait des efforts pour diminuer sa dette.
La demande d’échéancier est accueillie et la clause résolutoire est suspendue pendant le cours des délais, mais sera rétablie de plein droit en cas de défaillance.

Quelle est la décision relative à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?

Au vu des efforts du locataire, il est dispensé ainsi que sa caution de toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la décision relative aux dépens ?

Le locataire et sa caution sont condamnés solidairement au paiement des dépens, par application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi que des frais d’exécution forcée prévus par la loi.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Versailles, 28 avril 2026, 26/00045 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — clause résolutoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.