Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie immobilière

Un créancier initial a obtenu la condamnation solidaire de deux débiteurs au paiement du solde d’un prêt immobilier, par un arrêt devenu irrévocable. La créance a ensuite été cédée à une société, qui a notifié la cession aux débiteurs. Cette société disposait également d’un second titre exécutoire lui accordant une indemnité procédurale.

Après l’échec d’une procédure de surendettement, le créancier cessionnaire a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur la maison des débiteurs. Ceux-ci ont contesté l’intérêt à agir du poursuivant, la certitude et la liquidité de la créance, l’utilité de la saisie et ont sollicité une vente amiable ainsi que des dommages-intérêts.

Le juge de l’exécution a validé la saisie et ordonné la vente forcée. En appel, les débiteurs ont repris leurs contestations et invoqué notamment le retrait litigieux. La cour a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir nouvelle, confirmé la décision et condamné solidairement les débiteurs aux dépens ainsi qu’à une indemnité procédurale.

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