Article 1700 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1700Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Décisions qui citent cet article 14

Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0705213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/07052 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : La cour reconnaît la qualité pour agir du cessionnaire, la créance étant suffisamment…Cite : Article 1700
Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/0644722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/06447 → Banque / Crédits → Retrait litigieux : Après la liquidation judiciaire de l’emprunteur et plusieurs cessions de la créance, le dernier…Cite : Article 1700
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° J202400008018 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° J2024000080 → Banque / Crédits → Droit de retrait litigieux : Après la clôture du compte et l’impayé du solde débiteur, la banque…Cite : Article 1700
Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/0044717 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/00447 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après la cession d’une créance issue d’un prêt immobilier, le cessionnaire a engagé une…Cite : Article 1700
Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0000810 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00008 → Saisies / Exécution forcée → Retrait litigieux : Dans le cadre de la saisie immobilière engagée pour recouvrer un prêt impayé, la…Cite : Articles 1699 et 1700
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.5739 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.573 → Banque / Crédits → Retrait litigieux : Après la cession de la créance garantie par leurs cautionnements, deux cautions ont invoqué le…Cite : Article 1700
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2026, RG n° 25/1504618 juin 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 juin 2026, RG n° 25/15046 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : En saisie immobilière, la signification à une personne morale doit être faite à son…Cite : Article 1700
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 23/0632828 avr. 2026Cour d’appel de RennesBanque / Crédits → Crédit renouvelable : La cession de créance est opposable au débiteur dès notification. En cas de créance litigieuse, le débiteur peut exercer un droit de retrait en remboursant le…Cite : Article 1700
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 23/0740710 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisProcédure → Cession de créance : La décision du 17 octobre 2025 confirme la recevabilité de l’opposition, permettant à la partie défenderesse de contester la créance. La société créancière établit sa…Cite : Article 1700
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1700
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 21/0490712 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1700
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0203129 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Articles 1689 à 1701
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0272429 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1700
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0279229 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1700

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