Du 02 octobre 2026

56B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/03710 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3FIR

Société COMPAGNIE DE FORMATION

C/

[P] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 02 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ,

GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDERESSE :

Société COMPAGNIE DE FORMATION
exerçant sous l’enseigne MBWAY
RCS de [Localité 1] 329 224 562
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, de la Selarl ABM DROIT & CONSEIL (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDERESSE :

Madame [P] [Y]
née le 25/12/1997 à [Localité 4] (R.D Congo)
[Adresse 3]

Représentée par Me Alexia SAUTET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 septembre 2023, la SAS COMPAGNIE DE FORMATION exerçant sous l’enseigne MBWAY a établi au nom de Madame [P] [Y] une facture n° 5363064 d’un montant de 8.000 euros au titre d’une formation en Master 1 de Gestion-Finance pour l’année scolaire 2023-2024.

Les parties ont convenu d’un échéancier prévoyant le règlement des frais de scolarité en dix mensualités de 800 euros.

Après s’être acquittée de la première échéance, Madame [P] [Y] a, informé l’établissement de sa décision de mettre fin à sa scolarité par courrier du 26 décembre 2023.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2024, la SAS COMPAGNIE DE FORMATION a mis en demeure Madame [P] [Y] de lui régler la somme de 2.400 euros à la suite de la résiliation du contrat et correspondant à 30 % du coût total de la formation.

Suivant ordonnance en date du 12 février 2025 signifiée le 17 avril 2025, le tribunal judiciaire de BORDEAUX saisi par requête de la SAS COMPAGNIE DE FORMATION a enjoint Madame [P] [Y] de lui payer la somme de 2.400 euros au titre de la facture n° 5362064 – 5398812 et la somme de 5,37 euros au titre des frais accessoires.

Le 21 mai 2025, Madame [P] [Y] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par la plume de son conseil.

Appelée à l’audience du tribunal judiciaire de BORDEAUX, le 3 novembre 2025, l’affaire a été radiée par jugement du même jour pour défaut de diligences de la SAS COMPAGNIE DE FORMATION.

L’affaire a été réinscrite au rôle de la juridiction à la demande de la SAS COMPAGNIE DE FORMATION de sollicitée par courrier du 10 décembre 2025.

Après plusieurs renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et concluions, l’affaire a été entendue à l’audience du 25 juin 2026.

Par conclusions n° 3 reprises oralement par son conseil, la SAS COMPAGNIE DE FORMATION demande de :

La JUGER recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence :

DEBOUTER Madame [P] [Y] de son opposition et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONFIRMER l’ordonnance rendue le 12 février 2025 en son principe de condamnation ;
DIRE que le jugement à intervenir remplacera l’ordonnance d’injonction de payer du 12 février 2025 ;
Et la reformant :

CONDAMNER Madame [P] [Y] à payer la somme de 2.400 euros assortis des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024 ;
ORDONNER l’anatocisme des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;
CONSTATER l’exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans constitution de garantie ;
CONDAMNER Madame [P] [Y] au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance et de la procédure d’injonction de payer.
La SAS COMPAGNIE DE FORMATION fait valoir en substance au soutien de ses demandes que Madame [P] [Y] a souscrit librement et régulièrement un contrat de scolarité prévoyant une formation initiale en Master 1 de Gestion-Finance ainsi que précisé aux termes de l’article 1 des conditions générales, intitulé « Objet du contrat » et non un contrat de formation en alternance ; que la nullité du contrat pour vice du consentement soulevée en défense résultant d’une prétendue erreur sur les modalités de la scolarité, est inopposable dès lors que la convention a reçu un début d’exécution, Madame [P] [Y] ayant suivi des enseignements jusqu’en décembre 2023 après s’être acquitté de la première mensualité de 800 euros et alors qu’elle n’a pas fait usage de son droit de rétractation durant cette période ; que le moyen de défense titré de l’erreur constitue à cet égard un aveu judiciaire. La demanderesse précise qu’un avenant au contrat a été signé par les parties aux termes duquel il était prévu que si Madame [P] [Y] parvenait à régulariser un contrat de formation en alternance, le contrat de formation initiale serait suspendu. Elle soutient en application de l’article 7 du contrat que la défenderesse reste à lui devoir la somme de 2.400 euros correspondant à 30 % du coût total de la formation à l’année qui s’élève à 8.000 euros et qu’elle est bien fondée à conserver l’échéance de 800 euros échue à titre de dédit.

Elle oppose au moyen soulevé par la Madame [P] [Y] d’un prétendu manquement à son obligation d’assistance et de recherche d’un contrat en alternance, qu’une telle obligation, à la supposer établie, n’est jamais entrée dans le champ contractuel et que la défenderesse ne rapporte pas, en tout état de cause, la preuve des recherches accomplies auprès des entreprises pour trouver un contrat en alternance.

***

Madame [P] [Y] comparaît représentée par son conseil et sollicite du tribunal aux termes de ses conclusions n° 2 développées à l’audience de :

La DECLARER recevable en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTER la SAS COMPAGNIE DE FORMATION de l’ensemble de ses demandes ;
Sur les demandes de la SAS COMPAGNIE DE FORMATION :

A titre principal :

JUGER le contrat conclu entre Madame [P] [Y] et la SAS COMPAGNIE DE FORMATION nul et de nul effet en raison de l’erreur ayant vicié le consentement de Madame [P] [Y] ;
A titre subsidiaire :

JUGER que la SAS COMPAGNIE DE FORMATION a commis une faute contractuelle ouvrant droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Madame [P] [Y], destinés à compenser les éventuelles sommes qui pourraient être mises à sa charge ;
CONDAMNER la SAS COMPAGNIE DE FORMATION au paiement de la somme de 2.400 euros à Madame [P] [Y] ;
ORDONNER la compensation des sommes dues par chacune des parties ;
A titre infiniment subsidiaire :

JUGER que la somme due par Madame [P] [Y] est de 1.600 euros ;
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [P] [Y] :

JUGER le contrat conclu le contrat conclu entre Madame [P] [Y] et la SAS COMPAGNIE DE FORMATION nul et de nul effet en raison de l’erreur ayant vicié le consentement de Madame [P] [Y] ;
CONDAMNER la SAS COMPAGNIE DE FORMATION à restituer la somme de 800 euros ;
En toute hypothèse :

CONDAMNER la SAS COMPAGNIE DE FORMATION à payer au conseil de Madame [P] [Y] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
DONNER ACTE au conseil de Madame [P] [Y] de ce qu’il s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l’article 108 du décret du 19 décembre 1991 modifié par la loi du 18 décembre 1998 s’il parvient dans les douze mois de la délivrance de l’attestation de fin de mission, à recouvrer auprès de la défenderesse, la somme allouée au titre des textes susvisés ;
CONDAMNER la SAS COMPAGNIE DE FORMATION aux entiers dépens de l’instance.
Madame [P] [Y] invoque principalement en défense l’exception de nullité du contrat de formation tirée d’un vice du consentement soutenant que son consentement a été vicié par une erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation et que contrairement à ce que prétend la demanderesse, l’action en nullité du contrat reste soumise au délai quinquennal de droit commun. Elle soutient ainsi s’être engagée en ayant eu la conviction que la formation pourrait être suivie dans le cadre d’une formation en alternance qui permettait la prise en charge des frais de scolarité par une entreprise puisqu’elle n’était pas en mesure d’assumer personnellement le coût de la formation. Elle se prévaut de la chronologie des faits pour établir que cette modalité était déterminante pour elle, relevant qu’au lendemain de la signature du contrat et concomitamment à la signature des conditions générales de vente, elle a conclu un avenant prévoyant la suspension de son inscription en formation initiale ainsi que les modalités de remboursement des frais déjà engagés. Elle souligne que ce comportement démontre que son engagement était intrinsèquement lié à la perspective de pouvoir suivre la formation en alternance. Elle soutient que du fait de la nullité du contrat elle bien fondée reconventionnellement à solliciter la restitution de la somme de 800 euros en remboursement de la première échéance versé au titre des frais de scolarité.

La demanderesse soutient subsidiairement que la SAS COMPAGNIE DE FORMATION a commis une faute contractuelle dans l’exécution du contrat de formation, laquelle justifie l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 2.400 euros qui doivent se compenser avec les éventuelles sommes dont elle pourrait être redevable. Elle expose que la SAS COMPAGNIE DE FORMATION a failli à son obligation d’information en s’abstenant de lui préciser clairement les modalités de la formation dispensée ainsi que dans sa mission d’accompagnement puisqu’elle n’a bénéficié d’aucune aide de la part de l’établissement dans la recherche d’un contrat d’alternance quand elle-même a tout mis en œuvre pour trouver une entreprise d’accueil. Elle fait encore grief à la l’établissement de formation de ne pas avoir contrôlé sa solvabilité lors de son inscription scolaire alors même qu’il lui était demandé de se porter caution du paiement de ses frais de scolarité bien que dépourvue de ressource.

A titre infiniment subsidiaire, elle prétend, en application des dispositions contractuelles n’être redevable que de la somme de 1.600 euros correspondant à 30 % du montant total des frais de scolarité, soit 2.400 euros après déduction de la somme de 800 euros versée puisque la résiliation du contrat litigieux est intervenue dans le délai de trois mois suivant le début de la formation.

Pour un plus ample exposé du litige et des moyens, il sera fait renvoi aux conclusions des parties reprises oralement en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 4 du code de procédure civile dispose que : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Il convient de rappeler que les « demandes » par lesquelles il est sollicité du juge saisi de « dire », « constater », « donner acte » et expressions synonymes, ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions précitées, lorsqu’elles sont en réalité simplement des moyens invoqués à l’appui des demandes et insusceptibles d’exécution.

De telles demandes ne donneront, donc, pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.

1/ Sur la demande de nullité du contrat de formation tirée de l’erreur

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Selon l’article 1113 de ce même code : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ».

L’article 1128 énonce que : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat:
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain ».

L’article 1130 du code civil dispose que : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Conformément à l’article 1132 de ce même code : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant », l’article 133 suivant poursuivant ainsi : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.
L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité ».

Enfin, en application de l’article 1133 : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.
L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité ».

Il est constant que l’erreur portant sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci, n’est pas une cause de nullité, même lorsque ce motif a été déterminant, en l’absence d’une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l’érigeant en condition du contrat.

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces produites en procédure que Madame [P] [Y] a signé, le 28 septembre 2023, avec la SAS COMPAGNIE DE FORMATION, un bulletin d’inscription portant sur une formation initiale de Master I en Gestion et Finance de niveau Bac+4 pour l’année universitaire 2023-2024 pour un coût de 8.000 euros payable selon un échéancier de dix mensualités de 800 euros prélevées du mois de septembre 2023 au mois de juin 2024. Les « Conditions générales et garanties » du contrat ainsi qu’un « Avenant au bulletin d’inscription – formation initiale année 2023-2024 » ont été signées par les parties, le 29 septembre 2023.

La circonstance que ces deux derniers documents aient été régularisés le lendemain du bulletin d’inscription ne fait pas obstacle à la formation du contrat dès lors que le bulletin d’inscription manifestait sans ambigüité, la volonté des parties de s’engager sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix. Les documents signés le 29 septembre 2023 n’ont eu que pour objet de compléter et préciser les conditions de leur engagement.

Le fait que Madame [P] [Y] ait commencé à exécuter le contrat en suivant les enseignements jusqu’à ce qu’elle notifie à l’établissement par courrier reçu le 26 décembre 2023, sa volonté d’abandonner le cursus et qu’elle ait acquitté la première échéance des frais de scolarité confirme qu’elle a exécuté le contrat correspondant à la formation initiale souscrite.

Il résulte de ces éléments que le contrat de formation doit être regardé comme ayant été régulièrement conclu, le 28 septembre 2023, la défenderesse n’ayant pas au demeurant user de sa faculté de rétractation dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat telle que prévue à l’article 2.2. des conditions générales et garanties.

Par ailleurs, Madame [P] [Y] ne peut utilement soutenir que son consentement aurait été vicié par une erreur portant sur les conditions de la formation.

En effet, en application des articles 1128, 1130, 1132 et 1133 du code civil sus-rappelés, l’erreur ne constitue une cause de nullité du contrat que lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation et qu’elle n’est pas excusable.

Or, il ne résulte aucunement des pièces versées aux débats que la possibilité d’effectuer une formation en alternance constituait une condition essentielle expressément convenue de son engagement, ni que la SAS COMPAGNIE DE FORMATION aurait garanti à Madame [P] [Y] l’obtention d’un contrat d’alternance.

A cet égard, l’avenant au bulletin d’inscription prévoyait uniquement que le maintien de l’inscription en formation initiale pouvait être suspendu dans l’hypothèse où Madame [P] [Y] souscrirait un contrat en alternance au sein de l’établissement, des modalités particulières de remboursement étant prévues selon que la conclusion de ce type de contrat interviendrait avant (remboursement des 500 euros d’acompte) ou après la rentrée (remboursement des sommes versées prorata temporis des cours effectués en cas de prise en charge supérieure ou égale au montant de la formation).

Partant, le moyen soulevé par Madame [P] [Y] aux termes duquel elle soutient que la chronologie des faits démontre sans ambigüité que son engagement était intrinsèquement lié à la perspective de pouvoir suivre une formation en alternance est parfaitement inopérant et doit être rejeté.

La circonstance que Madame [P] [Y] ait ultérieurement constaté qu’elle ne pouvait ou ne souhaitait pas poursuivre sa formation dans les conditions envisagées ne permet pas de caractériser une erreur portant sur une qualité essentielle de la prestation au sens des textes précités et entrée dans le champ contractuel.

Il s’ensuit que le contrat querellé a été régulièrement et librement souscrit et que la demande reconventionnelle de restitution de la somme de 800 euros au motif de la nullité du contrat en raison de l’erreur ayant vicié le consentement de Madame [P] [Y] qui ne saurait être accueillie, doit être rejetée.

2/ Sur la demande en paiement de la SAS COMPAGNIE DE FORMATION

L’article 7 des conditions générales et garanties intitulé « Résiliation – Abandon – Exclusion » prévoit en ces termes que : « La résiliation du présent contrat peut être demandée à tout moment par le bénéficiaire et/ou le cas échéant son responsable financier adressée à la direction de l’établissement […].
La résiliation signifiée dans un délai de trois mois à compter du démarrage de la formation : une somme correspondant à 30 % du coût de la formation pour l’année sera conservée par l’établissement ou devra lui être versée à titre de dédit en sus des échéances échues ».

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil : « Lorsque que le contrat stipule que celui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut-être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire […] ».

Il est constant qu’une clause permettant au cocontractant de se libérer unilatéralement de son engagement moyennant le paiement d’une somme est une faculté de dédit tandis qu’une clause destinée à contraindre le débiteur à poursuivre le contrat jusqu’à son terme doit être qualifiée de clause pénale, la seule à être soumise au pouvoir modérateur du juge du fond saisi.

En l’espèce, par courrier non daté mais dont il est établi et non contesté que la SAS COMPAGNIE DE FORMATION l’a reçu le 26 décembre 2023, Madame [P] [Y] a entendu de sa volonté de mettre fin à sa formation.

Le coût annuel de la formation étant fixé à 8.000 euros, le montant de la somme pouvant être conservée par l’établissement de formation prévue par la disposition contractuelle sus-rappelé en cas de résiliation par le bénéficiaire, s’élève, au cas présent, à 2.400 euros (soit, 8.000 euros x 30 %).

Il est indéniable que ledit article 7 doit être regardé comme une clause de dédit permettant au bénéficiaire de mettre fin à son engagement moyennant le paiement de la somme contractuellement prévue et non comme une clause pénale qui sanctionne l’inexécution d’une obligation.

Cette qualification fait, notamment, obstacle à ce que la somme soit réduite sur le fondement des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

La demande de paiement formée par la SAS COMPAGNIE DE FORMATION est, donc, fondée en son principe et Madame [P] [Y] doit être condamnée à lui verser la somme de 2.400 euros en application des prévisions contractuelles.

Il y a lieu de dire que cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter du 25 juillet 2024 date de réception de la mise en demeure du 25 juillet 2024.

3/ Sur le manquement au devoir d’information et à l’exécution de bonne foi du contrat

L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public ».

Selon l’article 1112-1 de ce code : « [Localité 5] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Le manquement à ce devoir est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en était tenu ».

En l’espèce, Madame [P] [Y] a signé le bulletin d’inscription à la formation de Master I Gestion-Finance, le 28 septembre 2023 pour un coût de 8.000 euros ainsi qu’il a déjà été exposé.

Il est, toutefois, constant que les conditions générales et l’avenant au bulletin d’inscription n’ont été signé que le 29 septembre 2023, soit le lendemain. Or, ces documents comportaient, notamment, des dispositions relatives à la possibilité de suspendre l’exécution du contrat en cas de conclusion d’un contrat d’alternance.

Aussi, ne peut-il être considérer que les conditions dans lesquelles la formation pouvait être suivie, étaient dépourvues de toute incidence pour Madame [P] [Y].

Il appartenait, ainsi, à la SAS COMPAGNIE DE FORMATION qui disposait, donc, d’une information précise sur les modalités d’exécution de la scolarité et sur les conséquences contractuelles d’une interruption ou d’une suspension des enseignements, de porter ces éléments à la connaissance de sa cocontractante avant ou concomitamment à son engagement.

L’ensemble de ces éléments révèle que les modalités contractuelles de l’engagement de Madame [P] [Y] n’ont pas été présentées avec la clarté et la loyauté attendue d’un professionnel de l’enseignement supérieur privé qui représente nécessairement un certain coût.

Ces manquements qui ne justifient, certes, pas l’anéantissement du contrat ainsi que développé plus avant, caractérisent, néanmoins, une exécution insuffisamment loyale et transparente des relations contractuelles et ont a entraîné la perte d’une chance pour Madame [P] [Y] de mesurer pleinement les conséquences financières d’une interruption de la formation.

Au regard de la nature et de la durée de la formation, du coût contractuellement prévu et des circonstances dans lesquelles l’information a été délivrée, le préjudice subi sera justement réparé par l’allocation de la somme de 1.200 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance.

4/ Sur la compensation entre les créance réciproques des parties

En vertu de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ».

En application de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

En l’espèce chacune des parties étant redevable envers l’autre d’une créance certaine, liquide et exigible, il y a lieu d’en ordonner la compensation à due concurrence conformément aux dispositions précitées.

Ainsi, après compensation, la créance de la SAS COMPAGNIE DE FORMATION s’établit à la somme de 1.200 euros (soit 2.400 euros – 1.200 euros).

Il convient, en conséquence, de condamner Madame [P] [Y] à payer à la demanderesse la somme de 1.200 euros après compensation des créances réciproques.

La SAS COMPAGNIE DE FORMATION sollicite, par ailleurs, la capitulation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil. Il sera fait droit à sa demande dès lors que l’anatocisme est judiciairement sollicité et que les intérêts sont dus pour une année entière.

5/ Sur les demandes de fin de jugement

5.1 Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [P] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

5.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande, en l’espèce, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile au profit des parties qui la sollicitent.

***

Enfin, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

DIT recevable l’opposition formée par Madame [P] [Y] à l’ordonnance portant injonction de payer redue le 12 février 2025  ;

Et STATUANT à nouveau sur les demandes ayant donné lieu à cette ordonnance, le présent jugement se substituant à celle-ci en application des dispositions de l’article 1240 du code de procédure civile :

CONDAMNE Madame [P] [Y] à payer à la SAS COMPAGNIE DE FORMATION la somme de 2.400 euros avec intérêts à taux légal à compter du 25 juillet 2024 ;

DEBOUTE Madame [P] [Y] de sa demande tendant à voir prononcer l’annulation du contrat de formation conclu avec la SAS COMPAGNIE DE FORMATION, le 28 septembre 2023 et de sa demande subséquente de restitution de la somme de 800 euros ;

CONDAMNE la SAS COMPAGNIE DE FORMATION à payer à Madame [P] [Y] la somme de 1.200 euros au titre du préjudice subi ;

ORDONNE la compensation des créances réciproques des parties à due concurrence de leurs montants respectifs ;

CONDAMNE Madame [P] [Y] à payer à la SAS COMPAGNIE DE FORMATION la somme de 1.200 euros après compensation des créances réciproques ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE la SAS COMPAGNIE DE FORMATION du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE Madame [P] [Y] du surplus de ses demandes;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DEBOUTE la SAS COMPAGNIE DE FORMATION de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE l’exécution du présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE