Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/11656
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise in futurum
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 149 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1132 du Code civil, Article 1137 du Code civil
Résumé
Une société, intéressée par l’acquisition d’une œuvre, a été informée de sa disponibilité par un intermédiaire. Une galerie l’a achetée auprès de Mazzoleni Art LTD., puis l’a revendue à une société étrangère en février 2021. L’œuvre était accompagnée d’un constat d’état établi en janvier 2020 et avait été examinée par une fondation peu avant la vente.
En 2024, l’acheteur a affirmé avoir découvert une restauration importante recouvrant la couche picturale d’origine et a demandé l’annulation de la vente. Il a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. Après le rejet de cette demande, il a interjeté appel, soutenu par un intermédiaire.
La cour relève que les rapports produits ne permettaient pas de dater le revêtement ni d’établir avec certitude sa présence lors de la vente. Elle confirme donc le rejet de l’expertise et les condamnations aux dépens et frais irrépétibles.
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