TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Emmanuel PIERRAT #D1921Me Anne LAKITS #C0765Me Anne VAÏSSE #R0038Me Michèle TROUFLAUT #D1214délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 18/06700
N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH

N° MINUTE :

Assignations des
6 juin 2018
5 et 6 novembre 2018
et 22 janvier 2025

JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [L] [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)

représentée par Me Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1921

DÉFENDEURS

S.A.S.U. MATHIAS – BOURNAZEL, anciennement dénommée JEAN – JACQUES MATHIAS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Anne LAKITS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0765
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 18/06700 – N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [E] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. MATHIAS – BOURNAZEL
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée

Madame [R] [PX]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Me Anne VAÏSSE de l’A.A.R.P.I. BRÉMONT, VAÏSSE, SERVANT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0038

Monsieur [S] [C]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représenté par Me Michèle TROUFLAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1214

Madame [F] [C]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Me Michèle TROUFLAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1214

Madame [Y] [C]
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Michèle TROUFLAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1214

Madame [W] [Q]
[Adresse 9]
[Localité 3]

représentée par Me Michèle TROUFLAUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D1214

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition

Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 18/06700 – N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH

DÉBATS

À l’audience du 2 juillet 2026, tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Lors d’une vente aux enchères organisée par l’opérateur de vente volontaire JJ Mathias (renommé ensuite Mathias-Bournazel), le 8 novembre 2006, Mme [L] [A] [T] a acquis pour la somme de 60 000 euros, frais de vente compris, le lot n°8 : un dessin à l’encre et aux crayons de couleurs intitulé « Traversée difficile », datée de 1960, présenté comme étant une œuvre de René Magritte.

Le catalogue relatif à cette vente précisait qu’un certificat de Georgette Magritte accompagnait l’œuvre et que le cabinet [I] [C] était intervenu, en qualité d’expert, pour l’organisation de la vente.

Ledit cabinet était également le mandataire de Mme [A] [T] pour l’achat de l’œuvre.

Mme [L] [A] [T] a souhaité revendre l’œuvre, dans le cadre d’une vente organisée par la société Sotheby’s, le 1er juin 2016.

À cette occasion, la société Sotheby’s a pris contact avec la fondation René Magritte, le 12 janvier 2016, pour obtenir la confirmation de l’authenticité de l’œuvre en cause, laquelle a répondu, par courrier du 25 mai 2016, qu’elle était d’avis qu’il ne s’agissait pas d’une œuvre de l’artiste.

L’œuvre a ainsi été retirée de la vente et Mme [L] [A] [T], par courrier du 3 octobre 2016, a mis en demeure la maison de ventes de lui donner l’identité et les coordonnées du vendeur.

Informée de ce qu’il s’agissait de Mme [R] [PX], elle l’a mise en demeure de lui restituer la somme de 60 000 euros, outre le paiement de dommages-intérêts, par courrier du 17 octobre 2016, réitéré le 2 novembre 2016.

Par courrier officiel du 10 novembre 2016, Mme [R] [PX] s’y est opposée.

C’est dans ce contexte que Mme [L] [A] [T] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, lequel, par ordonnance du 2 mai 2017, a ordonné une expertise de l’œuvre litigieuse.

L’expert a déposé son rapport le 26 février 2018, concluant que l’œuvre litigieuse n’était pas de la main du peintre René Magritte et devait être considérée comme un faux.

À l’appui de ce rapport, par acte du 6 juin 2018, Mme [L] [A] [T] a fait délivrer assignation à Mme [R] [PX] devant le tribunal judiciaire de Paris, en vue de voir prononcer la nullité de la vente, d’obtenir le remboursement du prix contre la restitution de l’œuvre, outre la réparation de préjudices matériels et moraux. C’est l’objet de la présente procédure.

Dans le courant de cette instance, la venderesse, Mme [R] [PX], par actes des 5 et 6 novembre 2018, a fait délivrer une assignation en intervention forcée à la maison de ventes volontaires et aux ayants droit de l’expert, afin de les mettre dans la cause et de solliciter leur garantie de toute condamnation prononcée à son encontre.

Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 14 février 2019.

Puis, par jugement avant-dire droit du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande de Mme [R] [PX] visant à voir ordonner une contre-expertise.

Les deux experts diligentés pour ce faire ont rendu leur rapport le 19 décembre 2022, concluant qu’il s’agissait d’un faux, manifestement réalisé dans le but de tromper.

À la suite du placement en liquidation judiciaire de l’opérateur de ventes volontaires Mathias-Bournazel, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mai 2024, Mme [L] [A] [T] a déclaré une créance auprès du liquidateur judiciaire le 14 août 2024, pour un montant en principal de 60 000 euros.

Mme [R] [PX] a par ailleurs mis en cause Maître [E] [M], membre de la SELARL Asteren, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société, par acte du 22 janvier 2025.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2025, intitulées « Conclusions récapitulatives » ici expressément visées, Mme [L] [A] [T], demanderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les articles 1130, 1132, 1133, 1144 et 1240 du Code civil ;
Vu l’article 3 du décret du 3 mars 1981, sur la répression des fraudes en matière de transaction d’œuvres d’art et d’objet de collection ;
Vu le rapport de Madame l’Expert judiciaire [B] [V] déposé le 26 février 2018 ;
Vu le rapport de Madame [N] [HL] [SC] et Monsieur [JQ] [CM], Experts judiciaires, déposé le 19 décembre 2022 ;
Vu les pièces versées au soutien des présentes ;
[…]
DECLARER Madame [L] [A] [T] recevable et bien fondée dans ses demandes ;ENTERINER le rapport d’expertise de Madame l’Expert judiciaire [B] [V] déposé le 26 février 2018, en ce qu’il conclut que l’œuvre litigieuse n’est pas de la main de René Magritte et qu’en conséquence, celle-ci est un faux ;ENTERINER le rapport d’expertise de de Madame [N] [HL] [SC] et Monsieur [JQ] [CM], Experts judiciaires, déposé le 19 décembre 2022, en ce qu’il conclut que l’œuvre litigieuse n’est pas de la main de René Magritte et qu’en conséquence, celle-ci est un faux ;DECLARER l’existence d’une erreur sur une qualité substantielle du tableau intitulé Traversée difficile ;JUGER que le consentement de Madame [L] [A] [T] a été vicié ;ANNULER en conséquence la vente intervenue le 8 novembre 2006 avec effet rétroactif ;Par conséquent,
REJETER la demande en nullité du rapport d’expertise du 19 décembre 2022 formée par Madame [R] [PX] ; CONDAMNER in solidum Madame [R] [PX] et Maître [E] [M] en sa qualité de liquidateur de la société J.J. MATHIAS à restituer à Madame [L] [A] [T] la somme de 60.000 euros versée le 8 novembre 2006, avec intérêt aux taux légal à compter de la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée le 17 octobre 2016 ;ASSORTIR l’obligation de restitution du prix incombant à Madame [R] [PX] et Maître [E] [M] en sa qualité de liquidateur de la société J.J. MATHIAS d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;CONDAMNER Madame [R] [PX] à régler à Madame [L] [A] [T] la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant aux préjudices matériels et moraux subis par cette dernière ; En tout état de cause :
DEBOUTER Madame [R] [PX], Maître [E] [M] en sa qualité de liquidateur de la société J.J. MATHIAS et les consorts [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de Madame [L] [A] ;CONDAMNER in solidum Madame [R] [PX], Maître [E] [M] en sa qualité de liquidateur de la société J.J. MATHIAS et les consorts [C] à supporter l’intégralité des frais d’expertises ; CONDAMNER in solidum Madame [R] [PX], Maître [E] [M] en sa qualité de liquidateur de la société J.J. MATHIAS et les consorts [C] à payer à Madame [L] [A] [T] la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».
Sur la demande adverse en nullité du rapport de contre-expertise du 19 décembre 2022, Mme [A] [T] s’y oppose, estimant que, contrairement à ce qu’avance Mme [PX], les deux experts à l’origine du rapport du 19 décembre 2022 ont répondu, explicitement ou implicitement, à l’ensemble des éléments qu’elle avait soulevés dans son dire n° 1 et son annexe, transmis les 8 et 12 avril 2022.

En effet, pour Mme [A] [T], l’analyse du rapport montre, qu’à l’appui d’œuvres authentiques de l’artiste utilisées comme éléments de comparaison, il contient des développements sur la provenance de l’œuvre, l’analyse stylistique du dessin, l’examen des sujets, l’annotation manuscrite au verso du tableau (faussement attribuée à Georgette Magritte), le certificat prétendument rédigé par Georgette Magritte (notamment, le papier à entête utilisé) et la signature prétendue de René Magritte.

Elle observe encore que les deux experts ont annexé à leur rapport le courriel adressé par le conseil de Mme [PX] le 16 juin 2022, qui renvoyait à ce dire, dans lequel étaient joints de nouveaux éléments et annexes.

Sur sa demande d’annulation de la vente du 8 novembre 2006, Mme [A] [T] se fonde sur les dispositions des articles 1130, 1132, 1133 et 1144 du code civil, relatives à la nullité du contrat pour erreur, avançant que le tableau intitulé « Traversée difficile » qui était attribué à René Magritte est en réalité inauthentique, de sorte qu’est caractérisée une erreur sur les qualités essentielles du bien objet du contrat ayant vicié son consentement.

Pour elle, par application de ces dispositions, l’annulation de la vente doit être prononcée lorsque l’acheteur a contracté dans la conviction erronée que l’œuvre était authentique, l’erreur de l’acquéreur, professionnel du marché de l’art, ne présentant par ailleurs pas de caractère inexcusable.

Mme [A] [T] explique avoir acquis l’œuvre litigieuse en considération des mentions figurant dans le catalogue établi par l’opérateur de ventes, le dessin étant présenté comme une œuvre authentique du peintre René Magritte, certifiée par l’épouse de celui-ci, sans réserve, authenticité qui constituait une qualité substantielle, déterminante de son consentement.

L’intéressée fait valoir que l’œuvre est en réalité inauthentique, se fondant sur les résultats des deux expertises judiciaire diligentées en vue de l’examiner, dont les rapports ont été rendus les 26 février 2018 et 19 décembre 2022, lesquels concluent que l’œuvre n’est pas de la main du peintre René Magritte et constitue un faux, corroborant l’avis négatif, rendu à l’unanimité des membres du comité Magritte, le 25 mai 2016.

Mme [A] [T] ajoute que les experts à l’origine du deuxième rapport ont précisé, par courrier du 21 avril 2023, que l’œuvre objet du litige était faite pour tromper.

Sur le caractère excusable de son erreur, elle précise ne jamais avoir nié sa qualité de galeriste et d’experte agréée auprès des juridictions suisses, tout en soulignant n’avoir jamais non plus revendiqué le titre d’experte de l’œuvre de René Magritte.

Elle estime avoir pu légitimement se fier à l’ensemble des éléments qui sont aujourd’hui remis en cause par les différents rapports d’expertise, notamment l’attestation d’authenticité dont il était indiqué qu’elle provenait de la veuve de René Magritte, ce peu important sa qualité de professionnelle du marché de l’art.

En réponse à l’argumentation adverse visant à remettre en cause les conclusions de l’expertise du 26 février 2018, Mme [A] [T] souligne que les observations formulées étaient déjà présentes dans les dires adressés à l’expert et reproduites dans son rapport mais n’avaient pas permis de le convaincre.

Mme [A] [T] réfute ainsi les différentes critiques quant aux conclusions des expertises sur le titre de l’œuvre, la technique employée, les éléments représentés dans l’œuvre (bateau, bilboquets, rideau et mur), la signature et le certificat joint.

Sur les conséquences de l’annulation de la vente, Mme [L] [A] [T] sollicite la remise en état antérieur des parties, à savoir la restitution de l’œuvre par ses soins, celle du prix de vente par Mme [PX], venderesse (50 000 euros), celle des frais par l’opérateur de ventes (10 000 euros).

Elle demande que les condamnations à remboursement emportent intérêt au taux légal à compter de sa lettre de mise en demeure du 17 octobre 2016 et soient assorties d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Sur sa demande en réparation formée à l’endroit de Mme [PX], Mme [A] [T] se fonde sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, relatives à l’engagement de la responsabilité civile délictuelle pour faute ou négligence.

Elle fait grief à la venderesse – dont elle estime qu’elle ne saurait revendiquer la qualité de profane dès lors qu’elle est la fille d’un collectionneur d’art -, d’avoir fait preuve de négligence, en mettant le tableau en vente sans avoir vérifié, au préalable, l’authenticité de l’œuvre, le cas échéant auprès du comité d’authentification des œuvres de René Magritte constitué depuis le 30 mars 2000 sous l’égide de la fondation Magritte, ce d’autant qu’elle ne possédait pas de preuve d’acquisition, et était dans l’impossibilité d’indiquer sa provenance précise.

Sur ses préjudices, Mme [A] [T] avance avoir perdu la chance de réaliser une opération fructueuse, puisque qu’elle n’a pas pu le revendre en raison de son inauthenticité et avoir été privée de la possibilité de disposer des fonds qu’elle a investis autrement, en vue d’accroître son patrimoine.

Elle souligne encore la longueur des démarches qu’elle a dû entreprendre, notamment de la présente procédure, à l’origine de répercussions morales qui ont fortement entaché sa volonté d’investir dans l’art.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2025, intitulées « Conclusions récapitulatives n°3 après jonction », ici expressément visées, Mme [R] [PX], défenderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« À titre liminaire,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 31 mai 2024, prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU MATHIAS-BOURNAZEL sous le n° P202101786,
JUGER que Madame [R] [PX] est recevable et fondée à mettre en cause Maître [E] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU MATHIAS-BOURNAZEL ;
ET DÉCLARER le jugement à intervenir commun à Maître [E] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU MATHIAS-BOURNAZEL.
Au fond,
Vu les rapports d’expertise judiciaire en date des 26 février 2018 et 19 décembre 2022 ; Vu l’article 276 du Code de procédure civile ; Vu l’article 175 du Code de procédure civile ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu les Conditions de Vente du Catalogue de la société J.J. MATHIAS pour la vente de la Collection Jean Bernard du 8 novembre 2006 ; Vu l’article 3 du Décret n°81-255 du 3 mars 1981 ; Vu l’article L 321-17 du Code de commerce ; Vu l’article 2224 du Code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1991 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article L 321-30 du Code de commerce ; Vu l’article L313-2 du Code monétaire et financier. À TITRE PRINCIPAL :
JUGER que les deux expertises judiciaires successivement ordonnées, en 2017 puis 2020, n’ont pas permis de démontrer avec certitude le caractère non authentique du dessin litigieux en l’état des contradictions sérieuses qui ont été apportées par les défendeurs et de la portée capitale des documents et informations que Madame [R] [PX] a fournis aux experts successifs, puis au Tribunal de céans dans le cadre des présentes écritures.
JUGER au surplus que la deuxième expertise judiciaire ordonnée doit être déclarée nulle par le Tribunal de céans sur le fondement des articles 276 et 175 du Code de procédure civile.

Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 18/06700 – N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH

En conséquence,
DÉBOUTER Madame [L] [A] de sa demande tendant à voir entériner les deux rapports d’expertise des 26 février 2018 et 19 décembre 2022, étant rappelé que le Tribunal de céans n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ;
DÉBOUTER Madame [L] [A], la SASU MATHIAS BOURNAZEL et les Consorts [C] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Madame [PX] ;
JUGER en revanche que Madame [PX], seul « non professionnel » de ce dossier, ne saurait supporter seule l’intégralité des frais irrépétibles et dépens de cette affaire, et ce d’autant moins que la SASU MATHIAS BOURNAZEL et les Consorts [C], les professionnels de cette vente de 2006, se sont rendus coupables de divers graves manquements commis, en 2006, dont notamment la circonstance qu’ils se sont dispensés de solliciter l’avis du Comité MAGRITTE, dont Madame [PX] ne connaissait pas l’existence, manquements qui sont à l’origine du nombre considérable d’heures de travail (d’un montant bien supérieur à 25.000 €) que le conseil de Madame [R] [PX] a dû consacrer à ce dossier ;
CONDAMNER en conséquence solidairement les Consorts [C], in solidum avec Madame [L] [A], à verser à Madame [R] [PX] la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;
ET FIXER les créances de Madame [R] [PX] à l’égard de la SASU MATHIAS BOURNAZEL à la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au montant total des dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
JUGER que, si le Tribunal de céans retenait l’existence d’une erreur, il jugerait inexcusable celle invoquée par Madame [L] [A], compte tenu des imprudences et négligences commises dans le cadre de cet achat, sans examen du dessin, effectué par cette entreprise individuelle, ayant pour objet déclaré, depuis 1989, celui de « cabinet d’expertise et de conseil dans le domaine de l’art ; galerie, ventes aux enchères et organisation d’évènements culturels » et notamment en « qualité (…) d’experte agréée auprès des juridictions suisses » ;
En conséquence,
DÉBOUTER Madame [L] [A], la SASU MATHIAS BOURNAZEL et les Consorts [C] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Madame [PX] ;
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 18/06700 – N° Portalis 352J-W-B7C-CNCBH

CONDAMNER les Consorts [C], in solidum avec Madame [L] [A], à verser à Madame [R] [PX] la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;
ET FIXER les créances de Madame [R] [PX] à l’égard de la SASU MATHIAS BOURNAZEL à la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au montant total des dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;
À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :
JUGER que dans l’hypothèse où, par extraordinaire, le Tribunal de céans prononcerait la nullité de la vente intervenue le 8 novembre 2006, il y aura lieu :
concernant la demande de Madame [L] [A], formée in solidum contre Madame [R] [PX] et la société J.J. MATHIAS, tendant à voir « restituer à Madame [L] [A] [T] la somme de 60.000 euros TTC versée le 8 novembre 2006, avec intérêt au taux légal (…) », de JUGER : En premier lieu, que seuls les manquements des professionnels de la vente sont à l’origine de cette nullité et de ses conséquences, En second lieu, qu’en toute hypothèse, concernant la demande d’« intérêt au taux légal » de Madame [L] [A], • d’une part, son point de départ ne saurait être fixé antérieurement à la date du jugement à intervenir,
d’autre part, que cet intérêt ne pourra, en tout état de cause, être calculé sur la base du « taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels », prévu à l’article L313-2 du Code monétaire et financier, dès lors que Madame [L] [A] a acquis le dessin litigieux en sa qualité d’entreprise individuelle, ayant pour objet déclaré depuis 1989 celui de « cabinet d’expertise et de conseil dans le domaine de l’art ; galerie, ventes aux enchères et organisation d’évènements culturels » ;concernant la demande de 60.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de prétendus « préjudices matériels et moraux », formée exclusivement contre Madame [PX], non seulement qu’elle est dénuée de tout fondement et doit être rejetée, mais encore que ces prétendus « préjudices matériels et moraux » sont exclusivement imputables aux manquements des professionnels de la vente ; concernant la demande formée in solidum contre Madame [R] [PX], la SASU MATHIAS BOURNAZEL et les Consorts [C] au titre des frais d’expertise, qu’elle ne saurait être prononcée à l’encontre de Madame [R] [PX] puisque lesdits frais sont exclusivement imputables aux défaillances des professionnels de la vente qui ont décidé, en 2006, de ne pas solliciter l’avis du Comité MAGRITTE ; concernant la demande de 25.000 € que Madame [L] [A] réclame in solidum aux défendeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, non seulement qu’elle n’est pas plus justifiée et devra être rejetée, mais encore que les frais irrépétibles de justice de Madame [L] [A], comme de Madame [R] [PX], sont exclusivement imputables aux manquements des professionnels de la vente ; En conséquence,
JUGER que dans l’hypothèse où, par extraordinaire, le Tribunal de céans prononcerait la nullité de la vente intervenue le 8 novembre 2006, il y aura lieu :
de JUGER recevable Madame [R] [PX] en ses demandes tendant à voir sanctionner les graves manquements commis par les professionnels de la vente, la prescription spéciale de l’article L 321-17 du Code de commerce devant être écartée au bénéfice de la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil ; et en conséquence, JUGER d’abord que Madame [R] [PX] ne pourrait être redevable que du prix net que la SASU MATHIAS BOURNAZEL lui a versé en 2006, à savoir la seule somme de 37.930 € (étant rappelé que Madame [R] [PX] n’a reçu que ce prix net de 37.930 € correspondant au prix marteau de 50.000 €, dont la SASU MATHIAS BOURNAZEL a déduit la commission vendeur et divers frais), et ce, à l’exclusion de tous intérêts de retard, frais irrépétibles et dépens sollicités par la demanderesse, lesquels ne sont pas imputables à Madame [R] [PX], mais exclusivement aux professionnels de la vente ; JUGER ensuite qu’à raison des graves manquements commis par l’opérateur de ventes volontaires et son expert à l’occasion de cette vente, il y aura lieu :d’une part, concernant les Consorts [C], de CONDAMNER ceux-ci solidairement à verser à Madame [R] [PX] la somme de 37.000 € (ou de 41.000 € si le Tribunal devait suivre la SASU MATHIAS BOURNAZEL au sujet des sommes qu’elle a reversées à des tiers) à titre de dommages et intérêts, la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;d’autre part, concernant la SASU MATHIAS BOURNAZEL, de FIXER les créances de Madame [R] [PX] à son égard à la somme de 37.000 € (ou de 41.000 € si le Tribunal devait suivre la SASU MATHIAS BOURNAZEL au sujet des sommes qu’elle a reversées à des tiers) à titre de dommages et intérêts, à la somme de 25.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au montant total des dépens de cette procédure, en ce inclus l’intégralité des frais d’expertise avancés par Madame [PX] (8.000 € consignés à ce jour) dans le cadre de la contre-expertise ordonnée par jugement du 19 novembre 2020, qui seront définitivement chiffrés et donc à parfaire une fois l’ordonnance de taxe rendue ;À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
JUGER, dans l’hypothèse où, par extraordinaire, le Tribunal de céans ne retiendrait la responsabilité d’aucun des professionnels de la vente, que Madame [R] [PX] ne pourrait être redevable que du prix net que la SASU MATHIAS BOURNAZEL lui a versé en 2006, à savoir la seule somme de 37.930 € (étant rappelé que Madame [R] [PX] n’a reçu que ce prix net de 37.930 € correspondant au prix marteau de 50.000 €, dont la SASU MATHIAS BOURNAZEL a déduit la commission vendeur et divers frais),
et ce, à l’exclusion de tous intérêts de retard, dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens sollicités par la demanderesse, lesquels ne sont pas imputables à Madame [R] [PX] ;
En tout état de cause :
DÉBOUTER Madame [L] [A] du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTER la SASU MATHIAS BOURNAZEL et les Consorts [C] de leurs demandes à l’encontre de Madame [PX]. »

Mme [PX] s’oppose aux demandes formées à son encontre.

Sur sa demande de nullité de la contre-expertise du 19 décembre 2022, formée in limine litis, Mme [PX] se fonde sur les dispositions des articles 276 et 175 du code de procédure civile, selon lesquelles l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent, dont elle déduit que la nullité s’impose, même à défaut de démonstration que l’expert aurait abouti à une conclusion différente qui lui aurait été favorable, s’il avait respecté ses obligations, dès lors qu’il a été porté atteinte à ses intérêts.

Mme [PX] soutient en effet que les deux experts à l’origine du rapport d’expertise du 19 décembre 2022, n’ont pas répondu à l’intégralité des observations de son dire n°1 du 8 avril 2022, et de son annexe du 12 avril 2022, qui ne font l’objet d’aucune mention dans ledit rapport.

Elle ajoute que la réponse des experts du 21 avril 2023, rendue postérieurement au rapport, alors que les experts étaient dessaisis, ne se réfère qu’à un seul des dessins qui illustraient ce dire (le croquis donné par l’artiste à [CP] [PZ]), sans tenir compte, notamment, d’un dessin de l’artiste intitulé également « La Traversé difficile », de 1963, vendu par Sotheby’s en 1987, dont le style et les éléments sont très semblables à ceux du dessin litigieux de 1960.
Pour Mme [PX], l’indication des experts selon laquelle ils auraient très longuement étudié ce dire, est en réalité démentie par le contenu de leur rapport, qui ne contient notamment pas de mention relativement à des œuvres exécutées autour de 1960, soit de la même époque que le dessin litigieux, alors que le dire en question en contenait beaucoup.

Plus généralement, il est reproché aux experts l’absence d’adéquation des travaux à la mission confiée par le jugement ordonnant l’expertise du 19 novembre 2020, faute de s’être référé à des œuvres comparables, alors que le style de René Magritte n’est pas figé et qu’il a connu une évolution caractéristique au début des années 60.

Enfin, il leur est fait grief de ne pas avoir pris contact avec le président de la fondation Magritte, en dépit d’une demande en ce sens formulée lors de la réunion d’expertise du 14 avril 2022.

Au fond, sur la demande d’annulation de la vente, Mme [PX] rappelle qu’en toute hypothèse, aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, remettant en cause le caractère probant des deux expertises, dont elle estime qu’elles n’ont pas permis de démontrer avec certitude le caractère non-authentique du dessin litigieux, au regard des contestations sérieuses soulevées.

S’agissant de l’expertise du 26 février 2018, elle reproche à l’experte de n’avoir tenu aucun compte des dires des parties, relativement au thème de l’œuvre, aux éléments représentés, à la technique, au support et au style employés, ou encore à la signature, l’annotation au dos et au certificat d’authenticité.

Quant à la contre-expertise du 19 décembre 2022, Mme [PX] estime qu’elle contient les mêmes errements que celle du 26 février 2018, faisant des griefs relativement à l’analyse de la mention au dos, de la signature ou encore du style du dessin, se référant à des œuvres de l’artiste dont elle estime qu’elles ont été négligées.

Elle reproche encore aux experts désignés pour la contre-expertise de ne pas avoir tiré de conséquences du fait que le dessin litigieux avait été sélectionné pour être exposé à l’Espace d’art contemporain Fernet-Branca, aux côtés d’œuvres illustres, de janvier à juillet 2012, dans le cadre de l’exposition « Chassé-croisé Dada-Surréaliste, 1916-1969 ».

De même est-il fait grief aux experts de ne pas avoir interrogé le président du comité Magritte au sujet de la collaboration entre l’artiste et son ami l’avocat [CP] [PZ], de même qu’ au sujet de l’évolution de l’œuvre de l’artiste à compter de la fin des années 1950, en dépit de leur affirmation selon laquelle que le dessin litigieux aurait été inspiré d’un croquis donné par l’artiste à [CP] [PZ].

À titre subsidiaire, se fondant sur les dispositions de l’article 1132 du code civil, qui prévoient que seule l’erreur excusable est susceptible de conduire à la nullité du contrat, Mme [PX] estime que, dans l’hypothèse où le tribunal ferait siennes les conclusions des deux rapports d’expertise, l’erreur alors commise par l’acquéreur devrait être considérée comme étant inexcusable et ne pourrait entraîner l’annulation de la vente litigieuse.

Elle souligne les imprudences et négligences commises dans le cadre de l’achat par Mme [A] [T], qui avait donné mandat au cabinet [C] de faire monter les enchères jusqu’à 50 000 euros pour un dessin estimé entre 12 000 et 15 000 euros dans le catalogue, suivant le conseil d’un ami, et ce sans avoir vu l’œuvre elle-même.

Elle ajoute que Mme [L] [A] [T], à la différence de Mme [PX], est une professionnelle de l’art, exerçant dans ce domaine, notamment en qualité d’experte, depuis 1989.

À titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la vente serait annulée, elle précise qu’elle ne pourrait être redevable que du prix net que la maison de ventes lui a versé en 2006, à savoir la seule somme de 37 930 euros, se référant au décompte de vente du 28 novembre 2006 qu’elle produit aux débats.

Concernant les intérêts de retard sollicités, Mme [PX] estime qu’ils ne peuvent avoir pour point de départ que la date du jugement à intervenir et qu’ils ne pourront être calculés sur la base du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, prévu à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, dès lors que Mme [L] [A] [T] a acquis le dessin litigieux en sa qualité de professionnelle.

Sur la demande en réparation formée à son égard par Mme [A] [T], elle s’y oppose rappelant sa qualité de profane et soulignant que, sur plus de 300 œuvres héritées de son père, qui ont fait l’objet de la vente du 8 novembre 2006, il s’agit de la seule dont l’authenticité ait été remise en cause.

Elle réfute la commission de toute faute, estimant que c’est le cabinet [C], expert pour l’organisation de la vente et mandataire de Mme [A] [T] pour l’achat litigieux qui a commis des fautes en ne sollicitant pas l’avis du comité Magritte, en rédigeant la description du dessin litigieux en attribuant à l’artiste les mentions figurant au verso à tort, puis, en faisant monter les enchères pour le compte de Mme [A] [T].

En tout état de cause, elle soutient qu’il n’est pas justifié d’un préjudice distinct de celui réparé par la restitution du prix et remet en cause la réalité du préjudice moral invoqué, soulignant qu’elle exerce toujours dans le domaine de l’art, sa galerie ayant notamment organisé une exposition en 2022.

Quant au préjudice de perte de chance de réaliser une plus-value ultérieure, il est incompatible avec la demande tendant à la nullité rétroactive de la vente du dessin litigieux, qui exclut sa qualité de propriétaire de celui-ci.

Sur sa demande à l’égard de l’opérateur de ventes volontaires et de l’expert, Mme [PX] considère qu’ils doivent être condamnés solidairement à lui verser les sommes qu’elle-même serait condamnée à payer à Mme [R] [T], en raison des graves manquements qu’ils ont commis.

En réponse au moyen adverse tiré de la prescription, elle souligne que les dispositions spéciales de l’article L. 321-17 du code de commerce doivent être écartée au bénéfice de celles de droit commun de l’article 2224 du code civil, puisqu’aucune référence à ce délai de prescription dérogatoire ne figurait au catalogue.

Elle précise qu’elle-même n’est pas l’auteur des mentions litigieuses du catalogue et n’a pas été informée du fait que la responsabilité de la maison de vente serait subordonnée à cette prescription particulière, non visée dans les conditions de vente.

L’intéressée souligne par ailleurs les manquements commis, à savoir d’une part, l’absence de demande d’authentification au comité Magritte constitué depuis le 30 mars 2000 dont l’avis, quel qu’il soit, aurait permis d’éviter la présente procédure, en méconnaissance de son obligation d’information et de conseil et, d’autre part, le fait d’avoir confié l’expertise du dessin litigieux à un expert incompétent, le cabinet d’expertise [C].

Pour elle, cet expert n’avait manifestement pas les qualités professionnelles requises, n’ayant jamais expertisé une œuvre de l’artiste auparavant et ne connaissant pas l’existence du comité Magritte.

À l’égard du cabinet [C], dont elle estime que la responsabilité doit aussi être engagée, Mme [PX] lui reproche également d’avoir méconnu ses obligations au titre de l’article 3 du décret n°81-255 du 3 mars 1981, en réalisant une description erronée de l’œuvre dans le catalogue de vente, indiquant notamment que les mentions figurant au dos du tableau étaient de l’artiste alors qu’elles ne l’étaient pas.

Au-delà de cette faute, elle considère qu’il n’aurait pas dû accepter d’expertiser ce dessin, puisqu’il n’avait manifestement pas les qualités professionnelles requises, n’ayant jamais expertisé une œuvre de l’artiste auparavant et ne connaissant pas l’existence du comité Magritte, dont il n’a pas sollicité l’avis.

Elle précise que le cabinet [C] était non seulement l’expert pour l’organisation de la vente, mais encore le mandataire de Mme [A] [T] pour l’achat litigieux, ce dont il résulte qu’il s’est porté garant de l’exactitude des mentions du catalogue, mais a également garanti, à titre personnel, cette authenticité à l’égard de Mme [A] [T] en acceptant de porter les enchères pour son compte.

Mme [PX] en déduit, qu’elle-même, profane, ne saurait répondre des agissements fautifs du propre mandataire de Mme [A] [T].

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 juillet 2025, intitulées « Conclusions n°6 récapitulatives », ici expressément visées, M. [S] [C], Mme [F] [C], Mme [Y] [C] et Mme [W] [Q], ayants droit de M. [I] [C], sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu l’article L 321-17 alinéa 3 du Code de Commerce,
Et notamment celui en vigueur du 12 février 2004 au 19 juin 2008
Vu la loi 2000-642 du 10 juillet 2000,
Vu la loi 2004-130 du 11 février 2004,
Vu la loi 2008-561 du 17 juin 2008,
Vu la jurisprudence
[…]
DECLARER prescrite l’action engagée par Mme [PX] à l’encontre des héritiers de Mr [I] [C] ;
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement Mme [PX] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre les concluants comme étant irrecevables puisque prescrites, en tous cas non fondées.
CONDAMNER Mme [PX] à payer à Monsieur [S] [C], Mesdames [F] et [Y] [C], Madame [W] [Q] la somme 2 500 € chacun, à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTER Mme [L] [A] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, comme étant irrecevables car prescrites, en tous cas non fondées en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des consorts [C] ;
CONDAMNER Mme [PX], ou tout succombant, à régler aux concluants une somme de 10 000 € en vertu de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER Mme [PX] ou tout succombant en tous les dépens (art. 696 du C.P.C.) dont distraction au profit de Maître Michèle TROUFLAUT, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, les consorts [C] se fondent sur les dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment de la vente litigieuse, lequel fixait à 10 ans, à compter du jour de la vente, le délai de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre des experts et des sociétés de ventes, combinées aux dispositions transitoires de la loi 2004-130 du 17 juin 2008 qui ont réduit le délai de prescription à 5 ans en précisant que cette durée s’applique aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Par application de ces principes, ils considèrent qu’une éventuelle action en responsabilité aurait dû être engagée avant le 18 juin 2013.

En réponse à l’argumentation adverse de Mme [PX], ils indiquent que l’obligation de faire figurer le délai de prescription dans la publicité de la vente n’est apparue qu’à l’occasion de la loi 2011-850 du 20 juillet 2011 qui, en son article 19, a modifié l’article L. 321-17 du code de commerce.

Ils s’opposent par ailleurs à l’application des dispositions de l’article 2224 du code civil correspondant au régime de droit commun de la prescription, en présence des dispositions spéciales, primant sur ces dispositions générales, prévues par l’article L. 321-17 du code de commerce, prévoyant que le délai court à compter du jour de la vente.

Pour les consorts [C], dès lors que l’on recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert, c’est l’article L. 321-17 du code de commerce qui s’applique et le point de départ de la prescription est le jour de la vente.

Au fond, ils avancent que le fait pour un expert de porter des enchères pour un acheteur n’a rien de répréhensible mais est une pratique courante, l’expert ayant déclaré qui était l’adjudicataire.

Quant à la différence entre le prix évalué et celui auquel l’œuvre a été vendu, cela révèle que les enchérisseurs n’avaient pas de doute sur l’authenticité de l’œuvre.

Enfin, ils relèvent que ne constitue pas un préjudice indemnisable, les restitutions consécutives à l’annulation de la vente.

Sur leur demande reconventionnelle en réparation à l’égard de Mme [PX], ils indiquent subir les soucis inhérents à toute procédure, qui plus est pour des faits concernant leur père ou mari remontant presque à 20 ans, ce alors que l’action est vouée à l’échec en raison de la prescription. Ils sollicitent réparation à hauteur de 2 500 euros chacun.

La SASU Mathias Bournazel a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Paris du 31 mai 2024 et bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’articles 655 du code de procédure civile, Me [E] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire, n’a pas constitué avocat.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juin 2023, intitulées « Conclusions n°1 après expertise », ici expressément visées, la SASU Mathias-Bournazel, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Sur la demande en nullité
Vu les articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile,
Vu les articles L 320-2, L 321-4 et L 321-5 du code de commerce,
Vu la jurisprudence constante décidant que l’action en nullité du contrat de vente est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre l’opérateur de ventes aux enchères,
Vu la jurisprudence constante décidant que la restitution suite à l’annulation de la vente ne peut donner lieu ni à réparation, ni à garantie, au profit du débiteur de la restitution,
JUGER que la société MATHIAS n’a pas qualité à défendre à la demande en restitution du prix de vente,
JUGER que restitution suite à l’annulation de la vente ne peut donner lieu ni à réparation, ni à garantie, au profit du débiteur de la restitution,
DECLARER Madame [A] irrecevable ou à tout le moins mal fondée en sa demande en restitution du prix de vente et en tous ses moyens, fins et conclusions ;
L’en DEBOUTER ;
DECLARER Madame [PX] irrecevable ou à tout le moins mal fondée en sa demande en garantie et en tous ses moyens, fins et conclusions ;
L’en DEBOUTER ;

Sur l’action en responsabilité
Vu les articles 2219, 2222, 2223 du code civil,
Vu L 321-17 du Code de commerce instituant un régime spécial de prescription,
Vu la jurisprudence constante,
A titre principal,
DECLARER Madame [A] et Madame [PX] prescrites en leur action en responsabilité par application de l’article L 321-17 du Code de commerce ;
Les en DEBOUTER ;
Subsidiairement,
Vu l’article 1240 (anciennement 1382) du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu l‘absence de faute, de préjudice et de lien de causalité,
DECLARER Madame [A] et Madame [PX] mal fondées en leurs demandes formées à l’encontre de la société MATHIAS ;
Les en DEBOUTER ;
Plus subsidiairement,
Vu la faute commise par l’expert de la vente,
CONDAMNER in solidum Monsieur [S] [C], Madame [F] [C], Madame [Y] [C] et Madame [W] [Q] à garantir la société MATHIAS de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre tant en principal qu’intérêts et frais ;
DECLARER les consorts [C] irrecevables ou à tout le moins mal fondés en leurs demandes à l’encontre de la société MATHIAS et en tous leurs moyens, fins et conclusions ;
Les en DEBOUTER ;
CONDAMNER in solidum Madame [A], Madame [PX] et les consorts [C] à payer à la société MATHIAS la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

Sur la demande en nullité de la vente, elle estime que le tribunal devra l’apprécier au vu du second rapport d’expertise, dont elle considère qu’il est pertinemment contesté par Mme [PX].

Si la vente est annulée, elle considère que les parties devront procéder aux restitutions réciproques afin qu’elles soient remises dans l’état exact où elles se trouvaient avant la vente comme si celle-ci n’avait jamais eu lieu.

S’agissant des demandes de Mme [A] ou de Mme [PX] tendant à ce qu’elle leur rembourse des sommes qu’elle n’a pas perçues, elles ne sauraient prospérer, étant irrecevables et mal fondées.
Sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile relatifs à la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre, elle souligne que l’action en nullité du contrat de vente est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre l’opérateur de ventes aux enchères, considérant qu’elle-même, en sa qualité d’intermédiaire de la vente, ne saurait être tenue au remboursement du prix de vente.

Tout au plus, estime-t-elle pouvoir être tenue de rembourser les frais, si la vente est annulée. Elle précise que les frais vendeur s’élevaient à 19,14 % du prix d’adjudication, soit 9 570 euros, lesquels comprennent 1 794 euros attribués à l’expert, elle-même n’ayant perçu que 7 776 euros. Elle ajoute que la somme de 12 070 euros, déduite du prix d’adjudication par Mme [PX] inclut 2 500 euros au titre de la plus-value de 5 %, laquelle a été reversée au Trésor Public et non pas perçue par la maison de ventes.

Quant aux demandes en garantie de Mme [PX], la société de vente estime qu’elle ne saurait garantir la venderesse de la restitution du prix dès lors que seul le vendeur, partie au contrat de vente, peut être tenu à le rembourser si la vente est annulée et que la restitution suite à l’annulation de la vente ne peut donner lieu ni à réparation, ni à garantie, au profit du débiteur de la restitution.

Au surplus, la SASU Mathias-Bournazel avance qu’aucune demande en garantie reposant sur de prétendus manquements du commissaire-priseur ne pourra prospérer dès lors que toute action en responsabilité à son encontre est prescrite et qu’en tout état de cause, elle n’a commis aucune faute.

Sur la prescription, elle précise que si la prescription de l’action en nullité du contrat de vente obéit aux dispositions de l’article 2224 du code civil, en revanche, l’action en responsabilité civile à l’encontre d’un opérateur de vente est soumise à une prescription spéciale, prévue par les dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, qui prévoyait un délai de prescription de 10 ans à compter de la vente, lequel a été réduit ensuite à 5 ans par la loi du 17 juin 2018.

Par application des dispositions transitoires de cette dernière loi, l’action en responsabilité civile à son encontre aurait donc dû être engagée au plus tard 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle réduisant le délai de prescription conformément à l’article 26 II de la loi du 17 juin 2018, soit, au plus tard le 20 juin 2013.

En réplique à l’argumentation adverse, elle avance qu’il importe peu que le délai de prescription n’ait pas été rappelé dans la publicité dès lors que le délai s’applique de par la loi, ce d’autant que l’article L. 321-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige ne prévoyait pas que ce délai de prescription devait figurer au catalogue de vente.

Subsidiairement, au fond, elle réfute toute faute de sa part, rappelant que le commissaire-priseur n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat.

Ainsi considère-t-elle que l’erreur d’attribution que peut commettre un commissaire-priseur n’engage pas de plein droit sa responsabilité ; cette responsabilité peut être engagée uniquement si l’erreur est fautive, c’est-à-dire si un homme compétent, prudent et avisé, placé dans les mêmes circonstances et à la même époque, ne l’aurait pas commise.
Elle précise qu’au moment de la vente aucun doute n’existait sur l’authenticité de l’œuvre qui était signée et accompagnée d’un certificat d’authenticité de Georgette Magritte, épouse de l’artiste, de sorte qu’elle n’avait pas à soumettre le dessin au comité Magritte.

Elle ajoute s’être adressée au Cabinet [C], expert notoirement connu et au surplus expert judiciaire, pour expertiser le dessin litigieux, faisant ainsi preuve de diligence et de prudence.

Plus subsidiairement, elle appelle en garantie les consorts [C] faisant valoir que l’expert qui affirme l’authenticité d’une œuvre d’art sans assortir son avis de réserve engage sa responsabilité sur cette seule affirmation tant à l’égard de l’acquéreur de l’œuvre, victime de l’erreur, qu’à l’égard du commissaire-priseur qui a établi son catalogue et procédé à la vente au vu de l’expertise.

Pour elle, l’expert n’a pas accompli toutes les diligences que l’on pouva

[…texte tronqué, 32686 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]