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Code civil

Article 2223 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2223Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois.

Renvois

Décisions qui citent cet article 9

  • Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20240282812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2024028281 → Banque / Crédits → Cautionnement commercial : Après l’admission de la créance de FUCHS LUBRIFIANT FRANCE au passif de…Cite : Article 2223
  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/0302017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/03020 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Une somme de 128 960 euros, consignée lors de la mainlevée…Cite : Article 2223
  • Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/030588 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03058 → Assurances → action subrogatoire : La créance indemnitaire des assureurs subrogés était née lors de la signature du protocole d’accord du 7…Cite : Article 2223
  • Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, 21/0535429 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Bail commercial : L’intervention volontaire d’héritiers dans une instance est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Les héritiers sont…Cite : Article 2223
  • Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, N° de RG 21/0535429 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Indemnité d’occupation : La juridiction a validé le congé d’un coïndivisaire, considérant qu’il s’agissait d’un acte d’administration avec mandat tacite présumé. La demande de…Cite : Article 2223
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 25/0170416 avr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyConsommation → Prescription des créances : La juridiction a jugé que la créance de la Maison de santé médicale était prescrite en vertu de l’article L. 218-2 du code de la consommation, imposant un…Cite : Article 2223
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2223
  • Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 23/1204425 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le congé pour refus de renouvellement d’un bail commercial doit respecter l’article L. 145-9 du code de commerce, en précisant les motifs et le délai de…Cite : Article 2223
  • Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0698522 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesAssurances → Mobilisation de la garantie d’assurance : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre concernant les demandes de la société Eurovia à l’encontre de son assureur, en…Cite : Article 2223

À lire aussi

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Code civil, article 2223 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2223-du-code-civil/