COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
1
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

N° RG 24/03020 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O32D
Pôle Civil section 2

Date : 17 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 394 447 189, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Maître [X] [T] ès qualités de notaire,
demeurant [Adresse 3]

Maître Me [Z] [U], ès qualités de mandataire judiciaire et de successeur de Me [I] [Q],
demeurant [Adresse 4]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Karine ESPOSITO
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 18 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 17 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 14 et 17 juin 2024, la SCI Port Plaisance a assigné, au visa des articles 2223 du code civil et L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, Me [X] [T], ès qualité de notaire, et Me [Z] [U], ès qualité de mandataire judiciaire et successeur de Me [I] [Y], devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de :

CONSTATER Me [I] [Y] auquel a succédé Me [Z] [U], ès qualité de liquidateur de M. [B] [N] soit prescrit dans toutes ses demandes et actions à l’encontre de la SCI [Adresse 1] ;

En conséquence,

ORDONNER à Me [X] [T] de verser à la SCI Port Plaisance les sommes qu’elle détient et qui appartiennent à la SCI [Adresse 1] qui ressortent au montant de 128 960 euros auxquels doivent s’ajouter tous les intérêts versés par la caisse des dépôts et consignations ;

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Me [X] [T] et Me [Z] [U] n’ont pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments du demandeur à l’assignation valant conclusions.

***

Par ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture a été fixée au 4 juin 2026, et l’audience au 18 juin 2026.
À cette date, le conseil du demandeur a déposé ses assignations et pièces et été avisé de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « constater », qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

En outre, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 applicable au litige, « seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire (…) ».

Aux termes de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Aux termes de l’article L111-4 du même code dans sa version applicable au litige, « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L111-3   ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».

Aux termes de l’article 2244 du code civil dans sa version applicable, « une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ».

Enfin, aux termes de l’article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui prévoit des mesures transitoires, notamment :
« I. — Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. — Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. — Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat ».

En l’espèce, il ressort du dossier que la SCI Port Plaisance et M. [B] [N] ont conclu un protocole d’accord le 22 juillet 1998 aux termes duquel le montant des sommes dues par la SCI dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier était fixé forfaitairement et par lequel M. [N] s’engageait à procéder au cantonnement sur chaque lot des sommes dues malgré les hypothèques conservatoires détenues par lui sur décision du juge de l’exécution.

Par ordonnance du 23 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Montpellier a conféré force exécutoire au protocole d’accord signé entre les parties.

Par jugement du 30 août 2000, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [B] [N] et désigné Me [I] [Y] comme mandataire judiciaire.

Selon procès-verbal du 12 juin 2006, Me [I] [Y], ès liquidateur de M. [B] [N], a procédé à des saisies attributions entre les mains de la Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon.

Par jugement du 25 juin 2007, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Montpellier a notamment déclaré irrecevable l’opposition aux saisies attributions du 12 juin 2006 formée par la SCI [Adresse 1].

Par ordonnance du 28 octobre 2010, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 23 juin 1999 formée par la SCI Port Plaisance. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel selon arrêt du 8 septembre 2011.

Par jugement du 2 mars 2012, le juge de l’exécution a déclaré irrecevable les demandes formées par la SCI [Adresse 1] tendant à se prononcer sur la portée du protocole d’accord du 22 juillet 1998. Par arrêt du 17 janvier 2013, la cour d’appel a confirmé ledit jugement.

Selon courrier du 22 janvier 2013 de Me [X] [T], notaire, il est établi que Me [Y] a donné la main levée des hypothèques des lots du projet immobilier initial prises à son profit afin de permettre leur revente et ce contre consignation de la somme de 128 960 euros entre les mains du notaire.

Il ressort également du courrier de Me [T] du 17 novembre 2023 qu’elle est toujours en possession de ladite somme détenue en sa comptabilité.

En outre, et par jugement du tribunal de commerce de Béziers du 31 mai 2017, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d’actifs à l’encontre de M. [N].

Il en ressort que le titre exécutoire détenu par Me [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [N], est prescrit.

Dès lors, il convient d’ordonner à Me [T] de verser la somme de 128 960 euros détenue entre ses mains à la SCI Port Plaisance en vertu du protocole d’accord le 22 juillet 1998 signé entre la SCI [Adresse 1] et M. [B] [N] assortis des intérêts

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il conviendra de dire que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE à Me [X] [T] de verser la somme de 128 960 euros séquestrés en vertu du protocole d’accord le 22 juillet 1998, assortie des intérêts versés par la caisse des dépôts et consignations à la SCI Port Plaisance ;

DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.