Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03058
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Assurances
🏷️ action subrogatoire
📂 Assurances
🏷️ action subrogatoire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
action subrogatoire
Textes cités
Article 2224 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 2233 du Code civil, Article 2223 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947
Résumé
Une SCI a vendu, avec d’autres sociétés, un portefeuille immobilier à une société commerciale. L’un des biens était grevé d’une inscription hypothécaire au profit d’une banque, dont la créance n’a pas été réglée par le notaire chargé de la vente.
Les assureurs de responsabilité civile du notaire ont conclu un protocole avec la banque et lui ont versé une somme, en se prévalant d’une subrogation conventionnelle. Ils ont ensuite assigné la SCI en remboursement.
La SCI a opposé la prescription. Elle avait auparavant engagé une action contre le notaire, dans laquelle un paiement de la créance bancaire avait été mentionné. La cour a jugé cette mention équivoque et étrangère à l’action subrogatoire. Elle a déclaré l’action des assureurs irrecevable et les a condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.
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