Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Assurances

🏷️ action subrogatoire

Une SCI a vendu, avec d’autres sociétés, un portefeuille immobilier à une société commerciale. L’un des biens était grevé d’une inscription hypothécaire au profit d’une banque, dont la créance n’a pas été réglée par le notaire chargé de la vente.

Les assureurs de responsabilité civile du notaire ont conclu un protocole avec la banque et lui ont versé une somme, en se prévalant d’une subrogation conventionnelle. Ils ont ensuite assigné la SCI en remboursement.

La SCI a opposé la prescription. Elle avait auparavant engagé une action contre le notaire, dans laquelle un paiement de la créance bancaire avait été mentionné. La cour a jugé cette mention équivoque et étrangère à l’action subrogatoire. Elle a déclaré l’action des assureurs irrecevable et les a condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

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