Prescription des créances en matière de soins : enjeux et solutions pour les héritiers

La juridiction a jugé que la créance de la Maison de santé médicale était prescrite en application de l’article L. 218-2 du code de la consommation, qui impose un délai de prescription biennal pour les actions des professionnels à l’égard des consommateurs. En l’espèce, la créance concernait des services fournis à une personne ayant la qualité de consommateur, ce qui rendait ce délai applicable. La Maison de santé médicale n’ayant pas adressé de mise en demeure, le délai de prescription a commencé à courir, et la créance était donc prescrite au moment de l’assignation.

La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, considérée comme sans objet, en raison de la prescription de la créance. En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, la juridiction a estimé que la carence de la Maison de santé médicale à solliciter le paiement ne constituait pas une faute, et a donc débouté les consorts de leur demande. Enfin, la Maison de santé médicale a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que la demande de l’avocat a été rejetée. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire de droit.

La juridiction a jugé que la créance de la Maison de santé médicale était prescrite en vertu de l’article L. 218-2 du code de la consommation, imposant un délai de prescription biennal pour les actions des professionnels envers les consommateurs. La créance, liée à des services fournis à un consommateur, était donc prescrite au moment de l’assignation. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, et la Maison de santé médicale a été condamnée aux dépens, avec exécution provisoire de droit.

L’affaire concerne le décès d’une patiente, admise dans une maison de santé, et les créances qui en découlent. À partir du 29 avril 2015, la patiente a été accueillie dans l’établissement de santé, où elle est décédée le [Date décès 1] 2020. Suite à son décès, ses héritiers ont été informés d’un solde de tout compte de 37 788,76 euros, communiqué par la maison de santé au notaire en charge de la succession. Ce dernier a alors bloqué les fonds en attendant la résolution du litige.

En février 2025, l’un des héritiers a assigné la maison de santé, ainsi que le notaire et un autre héritier, devant le tribunal judiciaire. L’objectif était de faire déclarer la créance de la maison de santé comme prescrite et d’ordonner le déblocage des fonds successoraux. Les héritiers soutiennent que les créances concernent des périodes antérieures à la prescription biennale, sans mise en demeure préalable.

La maison de santé, de son côté, argue que la créance est soumise à un délai de prescription quinquennal et que des paiements effectués entre 2017 et 2020 constituent une reconnaissance tacite de la dette, interrompant ainsi le délai de prescription. Elle demande également le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice.

Le tribunal a finalement jugé que la créance de la maison de santé était prescrite, ordonnant le déblocage des fonds pour les répartir entre les héritiers. Les demandes de dommages et intérêts des héritiers ont été rejetées, tout comme celles de la maison de santé concernant les frais de justice. Le tribunal a également condamné la maison de santé aux dépens, marquant ainsi la fin de ce litige.

• Article 2224 du code civil sur la prescription des actions personnelles ou mobilières.
• Article L. 218-2 du code de la consommation concernant le délai de prescription biennal pour les actions des professionnels envers les consommateurs.
• Déclaration de succession effectuée le 15 avril 2021, mentionnant le solde de tout compte de 37 788,76 euros.
• Assignation en justice des héritiers en février 2025 pour faire déclarer la créance comme prescrite.
• Absence de mise en demeure préalable de la Maison de santé médicale pour le paiement de la créance.
• Arguments de la Maison de santé concernant la reconnaissance tacite de la dette par des paiements effectués entre 2017 et 2020.

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Les héritiers, en tant que demandeurs, obtiennent le déblocage des fonds successoraux, tandis que la maison de santé, en tant que défendeur, subit une perte financière et des frais de justice. Le notaire, en tant qu’intermédiaire, doit également gérer la répartition des fonds conformément à la décision du tribunal.

• Les héritiers reçoivent la somme de 37 788,76 euros, leur permettant de régler les affaires successorales.
• La maison de santé voit sa créance déclarée prescrite, entraînant une perte financière significative.
• Les frais de justice sont à la charge de la maison de santé, augmentant son coût total dans cette affaire.
• Le notaire doit procéder au déblocage et à la répartition des fonds selon la décision judiciaire.
• Les héritiers ne peuvent pas réclamer de dommages et intérêts, limitant leur compensation.
• La maison de santé doit revoir ses pratiques de recouvrement pour éviter de futures prescriptions.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de prescription biennal pour les créances liées aux consommateurs.
• Documenter toute communication avec les créanciers pour éviter des contestations ultérieures.
• Vérifier la qualité de consommateur ou professionnel dans les relations contractuelles.
• Prendre en compte les règles spécifiques de prescription dans le code de la consommation.
• Agir rapidement en cas de litige pour éviter la prescription des créances.

À éviter

• Ignorer les délais de prescription applicables aux créances.
• Ne pas envoyer de mise en demeure avant l’expiration du délai de prescription.
• Confondre les statuts de consommateur et professionnel dans les contrats.
• Omettre de conserver des preuves de paiements ou de communications.
• Attendre trop longtemps pour agir en justice, ce qui peut entraîner la prescription.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription des créances entre un professionnel et un consommateur ?

La prescription des actions personnelles ou mobilières se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du code civil. Toutefois, l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. Dans le cas présent, la créance revendiquée par le professionnel concerne des services fournis à un consommateur, ce qui implique l’application de la prescription biennale.

Quels sont les critères pour déterminer la qualité de consommateur et de professionnel dans le cadre d’une créance ?

Selon l’article liminaire du code de la consommation, un consommateur est défini comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En revanche, un professionnel est toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Dans cette affaire, la défunte avait la qualité de consommateur, tandis que la Maison de santé médicale avait celle de professionnel.

Quelle est la portée de l’article 2221 du code civil sur la prescription ?

L’article 2221 du code civil stipule que la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte. Cela signifie que même si le contrat conclu par la consommatrice est soumis à d’autres lois, comme le code de l’action sociale et des familles, cela n’exclut pas l’application de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation, car ce dernier ne prévoit pas de délai spécifique de prescription.

Quels éléments déterminent la prescription de la créance dans cette affaire ?

Il a été établi que la créance de la Maison de santé médicale était prescrite à la date de l’assignation, le 5 février 2025, car même en considérant que la prescription aurait commencé à courir à compter du 19 mai 2021, date à laquelle la Maison de santé a eu connaissance de l’identité des héritiers, la créance était déjà prescrite. La juridiction a donc jugé que la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation s’appliquait, entraînant la prescription de la créance.

Quelles sont les conditions pour qu’une créance soit considérée comme reconnue tacitement ?

Les règlements intervenus de juillet 2017 à avril 2020 ont été analysés comme une reconnaissance tacite de la dette, ce qui aurait eu pour effet d’interrompre le délai de prescription. Cependant, la Maison de santé médicale n’a pas réussi à prouver que ces paiements avaient été effectués en reconnaissance de la créance, ce qui a conduit à la conclusion que la créance était prescrite.

Quelle est la responsabilité du débiteur en cas de carence dans la demande de paiement ?

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans cette affaire, la simple carence de la Maison de santé médicale à solliciter le paiement de sa créance n’a pas été considérée comme une faute, ce qui a conduit à débouter les consorts de leur demande de dommages et intérêts.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Thématiques associées : Consommation — Prescription des créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 3 mai 2026.