COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53I

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/06537 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQF6

AFFAIRE :

[R], [X], [Q] [A]

C/

S.A.S. SOGELEASE FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE

N° Chambre : 4

N° RG : 2024F01988

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Philippe CHATEAUNEUF

Me Anne-laure DUMEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [R], [X], [Q] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1] (BELGIQUE)

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 – N° du dossier 20250118

****************

INTIMEE :

S.A.S. SOGELEASE FRANCE

N° SIRET : 410 736 169 RCS [Localité 2]

Ayant son siège

[Adresse 2],

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 –

Plaidant : Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0020

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Magistrat Honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

En novembre 2013, M. [A] a repris le fonds de commerce de restauration-traiteur de la société Chambord Prestige à la suite de sa liquidation judiciaire, créant ainsi la Société Nouvelle Chambord Prestige (SNCP).

En août 2019, la société SNCP a sollicité l’octroi d’un prêt afin de financer de nouveaux matériels de restauration. La société Sogelease a proposé l’octroi d’un prêt classique de 15 210 euros, et d’un crédit-bail à hauteur de 153 075 euros, ce qui a donné lieu à signature des contrats le 20 septembre 2019.

Le 16 octobre 2019, M. [A] s’est porté caution solidaire du crédit-bail à hauteur d’une somme de 165 832 euros couvrant le principal, les pénalités et intérêts de retard.

Par jugements des 28 janvier, puis 18 février 2022, le tribunal de commerce de Blois a placé la société SNCP en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le 10 février 2022, la société Sogelease a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire. Elle a ensuite obtenu la restitution des matériels objet du crédit-bail, et les a revendus.

Le 15 mars 2022, la société Sogelease a communiqué à M. [A] copie de sa déclaration de créance, et l’a informé du montant de la somme restant due.

Les 18 mai 2022 et 5 avril 2023, la société Sogelease a mis M. [A] en demeure d’honorer son engagement de caution.

Le 2 août 2024, la société Sogelease a assigné M. [A] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Le 16 mai 2025, par jugement contradictoire, le tribunal des activités économiques a :

– condamné M. [A] à payer à la société Sogelease la somme de 51 146, 87 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2022 jusqu’à parfait paiement ;

– ordonné la capitalisation des intérêts ;

– débouté M. [A] de ses demandes de dommages-intérêts, et de délais de paiement ;

– condamné M. [A] à payer 2 000 euros à la société Sogelease au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [A] aux entiers dépens.

Le 23 septembre 2025, M. [A] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 14 avril 2026, M. [A] demande à la cour de :

– débouter la société Sogelease de toutes ses demandes ;

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– Et statuant à nouveau,

– A titre principal,

– vu le caractère disproportionné de l’engagement de caution ;

– vu la nullité de l’acte de caution ;

– vu les fautes de la société Sogelease ;

– débouter la société Sogelease de toutes ses demandes en paiement ;

– Subsidiairement,

– réduire le montant des sommes sollicitées dans les conditions suivantes :

– supprimer le montant de la clause pénale ;

– A défaut, la réduire à la somme de 1 000 euros ;

– le décharger du paiement des intérêts de retard et des pénalités pour manquement de la société Sogelease à son obligation d’information ;

– lui accorder des délais de paiement sur 24 mois pour s’acquitter des sommes qui seraient mises à sa charge ;

– En tout état de cause,

– condamner la société Sogelease à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,

– ordonner s’il y a lieu la compensation entre les sommes dues,

– condamner la société Sogelease au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Chateauneuf, avocat.

Par dernières conclusions du 9 février 2026, la société Sogelease demande à la cour de :

– confirmer le jugement du 16 mai 2025 en toutes ses dispositions,

– condamner M. [A] à lui verser la somme supplémentaire de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Pour s’opposer à la demande en paiement formée à son encontre, M. [A] soutient en premier lieu (1) que son engagement de caution serait nul au motif d’un vice du consentement, et en second lieu (2) qu’il serait disproportionné de sorte que la société Sogelease ne pourrait s’en prévaloir. Il convient d’examiner ces moyens, avant éventuellement de statuer sur la demande en paiement de la société Sogelease (3). La cour examinera enfin la demande reconventionnelle (4) formée par M. [A] à titre indemnitaire.

1 ’ sur la demande d’annulation du cautionnement

M. [A] soutient que son consentement a été obtenu par surprise et sous la pression, de sorte que le cautionnement doit être annulé. Il fait valoir que cet engagement n’avait jamais été évoqué par la banque avant le mois d’octobre 2025, qu’il avait uniquement accepté le blocage de son compte courant d’associé et qu’il avait signé une promesse de porte-fort pour éviter un tel cautionnement, indiquant qu’il n’a découvert la demande de la banque que lors de la signature du prêt. Il soutient avoir ainsi été acculé à signer un engagement qu’il ne souhaitait pas, en signant en outre à la hâte une déclaration de patrimoine. Il soutient que la banque a usé de pression morale et économique à son encontre pour l’obliger à contracter.

La société Sogelease soutient que M. [A] n’apporte pas la preuve de la pression qu’il allègue, observant que ce moyen n’avait pas été soulevé en première instance.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 1128 du code civil que le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat.

L’article 1130 du même code dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Enfin, l’article 1140 du même code dispose qu’il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

En l’espèce, M. [A] soutient avoir été contraint de consentir au cautionnement du fait de la pression morale et économique exercée par la banque à son encontre.

Le contrat de crédit-bail consenti par la société Sogelease à la société SNCP le 20 septembre 2019 a été signé par M. [A] (en qualité de « représentant du président de la société SNCP »), sous la condition suspensive qu’il fournisse un cautionnement par acte séparé pour un montant de 165 832 euros. Ce cautionnement n’a finalement été signé que le 16 octobre 2019, ce qui laissait à M. [A] près d’un mois pour réfléchir à son éventuel engagement, ce qui permet d’écarter l’idée d’une pression morale de la banque. S’il est probable que M. [A] était en outre soumis à une certaine pression économique, il n’est nullement établi que celle-ci ait pu émaner de la société Sogelease, qui n’avait pas d’intérêt particulier à ce que le crédit-bail soit mis en place, au contraire de la société SNCP et de ses associés qui étaient prioritairement intéressés par la commande des matériels de restauration, indispensables à son activité économique. Le seul fait que la banque ait tardé à solliciter le cautionnement, alors même qu’elle disposait déjà d’une autre garantie (promesse de porte fort) est insuffisant à caractériser la contrainte et les pressions alléguées. Il n’est pas non plus établi, ni même allégué, que M. [A] ait pu craindre d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable, de sorte qu’il n’est pas justifié du vice du consentement allégué.

Il n’est donc justifié d’aucune violence résultant d’une pression exercée par la banque à l’encontre de M. [A], de sorte que la demande d’annulation du contrat doit être rejetée.

2 – sur la proportionnalité du cautionnement

M. [A] observe que la fiche patrimoniale qu’il a remplie le 16 octobre 2019 ne contient aucune mention de ses revenus, se limitant à décrire son patrimoine mobilier et immobilier. Il fait valoir que certains avoirs étaient bloqués. Il ajoute avoir omis de mentionner un cautionnement antérieur à hauteur de 112 000 euros. Il indique que son patrimoine s’est considérablement amoindri après la signature du cautionnement, du fait notamment du gel des biens dont il est propriétaire en Russie.

La société Sogelease rappelle que le patrimoine immobilier de M. [A] était évalué à 2,380 millions d’euros, outre des avoirs de plus de 800 000 euros, et qu’il était justifié d’une charge unique à hauteur de 3 000 euros (loyer), de sorte que son engagement était largement couvert par ses avoirs. Elle observe que M. [A] ne justifie pas du cautionnement antérieur dont il se prévaut.

Réponse de la cour

Il résulte des dispositions des articles L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2022, qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Ces dispositions s’appliquent que la caution, personne physique, soit ou non avertie, la preuve de la disproportion incombant à la caution. En outre, lorsque la caution, lors de son engagement, a déclaré des éléments sur sa situation financière au créancier, celui-ci, en l’absence d’anomalies apparentes, peut se fonder sur ces seules déclarations de la caution dont il n’a pas à vérifier l’exactitude. Cette dernière n’est pas alors admise à établir devant le juge que sa situation financière était en réalité moins favorable sauf si le créancier professionnel a eu connaissance de l’existence d’autres charges pesant sur la caution.

En l’espèce, M. [A] est marié sous le régime de la séparation de biens.

La société Sogelease produit aux débats une fiche patrimoniale signée par M. [A] le 16 octobre 2019 (correspondant à la date de signature du cautionnement), aux termes de laquelle ce dernier déclare : « l’exactitude des renseignements » suivants, à savoir qu’il :

– est propriétaire, en propre, d’un appartement situé à [Localité 4] d’une valeur nette de 1,8 million d’euros,

– est propriétaire, en propre, d’une maison située à [Localité 5] d’une valeur nette de 580 000 euros,

– est titulaire d’une épargne d’une valeur de 865 000 euros,

– règle un loyer mensuel de 3 000 euros.

En application des dispositions précitées, la proportionnalité de l’engagement s’apprécie au moment de sa souscription, de sorte qu’un éventuel amoindrissement ultérieur du patrimoine est sans incidence.

Le fait que M. [A] ait omis de mentionner ses revenus sur la fiche patrimoniale n’est pas un obstacle à l’appréciation de la proportionnalité de son engagement, ce qui ne pourrait en tout état de cause que rendre sa situation financière plus favorable.

Enfin, il n’est pas justifié du cautionnement antérieur allégué, dont le montant n’est au demeurant pas significatif au regard de l’importance du patrimoine.

Au regard de ces éléments, le patrimoine immobilier de M. [A] s’élève à 2 380 000 euros outre un patrimoine mobilier de 580 000 euros, de sorte que l’engagement pris à hauteur de 165 832 euros n’apparaît nullement manifestement disproportionné.

3 ’ sur les demandes en paiement formées par la société Sogelease

M. [A] ne discute pas le montant principal qui lui est réclamé, sollicitant uniquement la suppression ou réduction de la clause pénale, et la déchéance du droit aux intérêts du fait de l’absence d’information annuelle.

Sur la clause pénale

La société Sogelease sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné M. [A] à lui payer la somme de 51 146, 87 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022. Elle soutient que la clause pénale est justifiée par le fait que les échéances n’ont été honorées que sur une courte période de 18 mois (sur une totalité de 60 mois), ajoutant qu’une pénalité de 10 % ne peut être qualifiée de « manifestement excessive ».

M. [A] observe que la demande en paiement à hauteur de 51 146,87 euros inclut un montant de 8 764,85 euros au titre de la clause pénale, qu’il qualifie de « manifestement excessive » dès lors qu’une partie du crédit a été remboursée, et que la cause de la défaillance résulte de la crise sanitaire de 2020, ce qui constitue un cas de force majeure. Il sollicite donc la suppression, voire la réduction de la clause pénale.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Il est exact que le contrat a été partiellement exécuté, sur une période de 20 mois (sur 60 mois), outre la vente du matériel qui a permis à la société Sogelease de récupérer une somme conséquente de 47 966 euros (correspondant environ à 24 mois de loyers) venant en déduction de la dette. Cette exécution partielle justifie une réduction proportionnelle de la clause pénale, qui peut être fixée à la somme de 5840 euros au lieu de 8 764,85 euros. M. [A] sera ainsi condamné au paiement de la somme de : 51 146,87 euros ’ 8 764,85 euros + 5 840 euros = 48 222,02 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le défaut d’information de la caution

M. [A] soutient que la société Sogelease ne justifie pas avoir respecté son obligation d’information annuelle à son égard de sorte qu’elle doit être déchue du paiement des intérêts à compter du 31 mars 2020, ainsi que des pénalités.

La société Sogelease soutient que les dispositions du code monétaire et financier relatives à l’information annuelle de la caution ne sont pas applicables au crédit-bail, de sorte qu’elle n’y était pas soumise, ajoutant qu’il n’existait pas d’incident de paiement à la date d’ouverture du redressement judiciaire.

Réponse de la cour

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2021, prévoyait, à la charge des établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, une information annuelle de la caution, avant le 31 mars de chaque année, sous peine de déchéance des intérêts échus. Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation a jugé que le contrat de crédit-bail était exclu du champ d’application de l’obligation d’information annuelle (Com. 8 novembre 2011, n° 10-24.171 ; Com, 27 nov. 2024, n°22-14.250, publié).

Si les dispositions de ce texte ont été légèrement modifiées dans le nouveau texte applicable (article 2302 du code civil, dans sa version modifiée par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, y compris pour les cautionnements constitués antérieurement, conformément à l’article 37 de cette ordonnance), il n’en reste pas moins que cet article 2302 du code civil n’est toujours pas applicable au crédit-bail qui prend juridiquement la forme d’une location, le preneur étant tenu au paiement de loyers et non au remboursement de mensualités d’un prêt. L’obligation annuelle d’information, prescrite aujourd’hui par l’article 2302 du code civil, n’est donc pas applicable au crédit-bailleur, de sorte qu’il n’y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné M. [A] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2022, et en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts.

4 ’ sur la demande indemnitaire formée par M. [A]

M. [A] soutient que la société Sogelease a commis une faute en forçant son consentement qui a été obtenu par surprise et sous la menace que la société SNCP ne puisse acquérir les matériels qu’elle avait commandés. Il soutient avoir été placé devant le fait accompli « dans un contexte de chantage » de sorte que la société Sogelease a manqué à son obligation de bonne foi. Il demande en conséquence, d’une part que la société Sogelease soit déboutée de sa demande en paiement, d’autre part qu’elle soit condamnée à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

La société Sogelease soutient que les pressions alléguées ne sont pas établies, et qu’il n’est en outre justifié d’aucun préjudice, ni lien de causalité avec la faute alléguée.

Réponse de la cour

Il a déjà été démontré que la demande de la banque, d’obtenir un cautionnement, même s’ajoutant à une autre garantie, était insuffisante à caractériser une pression ou une contrainte injustifiée et déloyale de celle-ci.

Aucune faute n’est donc établie à l’encontre de la banque. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire formée par M. [A].

5 ’ sur la demande de délais de paiement

M. [A] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de délais de paiement. Il fait valoir qu’il ne perçoit presque plus aucun revenu depuis 2022, bénéficiant uniquement de crédits d’impôts. Il indique avoir été contraint de mobiliser son épargne et de vendre sa maison de [Localité 5]. Il ajoute que ses biens situés en Russie sont bloqués depuis la guerre en Ukraine.

La société Sogelease sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de délais de paiement, faisant notamment observer que 4 années se sont déjà écoulées depuis la résiliation du contrat de crédit-bail.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, le dernier avis d’imposition belge produit par M. [A] (sur ses revenus 2023) fait état de revenus annuels de l’ordre de 18 000 euros, soit environ 1 500 euros par mois.

Le juge ne pouvant accorder des délais de paiement supérieurs à 24 mois, cela aboutirait à des mensualités de plus de 4 000 euros, ce qui est manifestement incompatible avec un revenu mensuel de 1 500 euros. La demande de délais de paiement doit donc être rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef.

6 ’ sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. M. [A], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens d’appel. Il sera également condamné au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du 16 mai 2025, sauf en ce qu’il condamne M. [A] à payer à la société Sogelease la somme de 51 146, 87 euros,

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne M. [A] à payer à la société Sogelease la somme de 48 222,02 euros,

Y ajoutant,

Condamne M. [A] à payer à la société Sogelease la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,

Condamne M. [A] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT