TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 07 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/00688 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ53
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[C] [E] C/ S.A.R.L. LVNA, Société CTAMY

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 mai 2026 2026 mis en délibéré au 29 juillet 2026 prorogé au 07 octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Patricia CHEVAL
Copie exécutoire à Me Aline MEURISSE

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [E]
né le 04 Avril 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. LVNA,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
sis [Adresse 2]

défaillant

Société CTAMY,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
sis [Adresse 3]

représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 novembre 2021, Monsieur [C] [E] a conclu un contrat de vente avec la SARL LVNA portant sur l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque NISSAN modèle QASHQAI immatriculé 601-BVT-06, mis en circulation le 3 avril 2007, au prix de 6.340 euros, comprenant un acompte de 500 euros versé le 5 novembre 2021.

Un certificat de cession du véhicule a par la suite été établi entre Monsieur [C] [E] et la SARL LVNA.

Un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 26 octobre 2021 par la SARL CTAMY (centre de contrôle NORISKO) a été remis à Monsieur [C] [E] lors de la livraison du véhicule.

Monsieur [C] [E] a envoyé plusieurs mails à la SARL LVNA les 9, 15 et 16 novembre 2021 afin de signaler la présence de dysfonctionnements affectant le véhicule.

Le 26 novembre 2021, Monsieur [C] [E] a indiqué refuser la proposition de reprise du véhicule qui lui était présentée.

Le 03 décembre 2021, Monsieur [C] [E] a fait procéder à un nouveau contrôle technique du véhicule qui a mis en évidence un certain nombre de défaillances.

Monsieur [C] [E] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet BCA aux fins d’expertise amiable du véhicule.

Un examen du véhicule a eu lieu le 7 mars 2022 et le cabinet BCA a déposé son rapport le 3 mai 2022.

Suivant ordonnance du 16 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné une expertise et commis Monsieur [Q] [U] pour y procéder.

Par ordonnance de référé du 6 décembre 2023, les opérations d’expertise ont été rendues opposables à la SARL CTAMY.

Deux réunions techniques ont eu lieu les 14 avril 2023 et 18 mars 2024, et l’expert judiciaire a déposé son rapport le 23 septembre 2024.

C’est dans ce contexte que, par acte délivré les 23 et 24 janvier 2025, Monsieur [C] [E] a fait assigner la SARL LVNA et la SARL CTAMY devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin d’obtenir à titre principal l’annulation de la vente et à titre subsidiaire la résolution de la vente, et par conséquent leur condamnation in solidum à la restitution du prix de vente et à l’indemnisation de ses préjudices.

Suivant dernières conclusions notifiées à la SARL CTAMY le 19 mars 2026 par RPVA et signifiées à la SARL LVNA le même jour par acte déposé à étude, Monsieur [C] [E] sollicite :

– À titre principal

Prononcer la nullité de la vente intervenue le 8 novembre 2021 entre Monsieur [C] [E] et la SARL LVNA ;

– À titre subsidiaire

Prononcer la résolution de la vente intervenue le 8 novembre 2021 entre Monsieur [C] [E] et la SARL LVNA (portant sur le véhicule de marque NISSAN modèle QASHQAI immatriculé 601-BVT-06) ;

– En toute hypothèse

Condamner in solidum la SARL LVNA et la SARL CTAMY à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 6.340 euros au titre de la restitution du prix de vente et celle de 1.938,35 euros au titre des frais accessoires ;

Condamner in solidum la SARL LVNA et la SARL CTAMY à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 5.496 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Condamner la SARL LVNA à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice moral ;

Condamner la SARL CTAMY à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral ;

Condamner in solidum la SARL CTAMY et la SARL LVNA au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise à hauteur de 3.949,77 euros ;

Condamner in solidum la SARL LVNA et la SARL CTAMY à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale en nullité de la vente, fondée sur l’ancien article 1116 du Code civil, Monsieur [C] [E] fait valoir que la gravité des vices et dysfonctionnements mis en évidence par l’expertise ne pouvait être ignorée par un vendeur professionnel et que le silence de ce dernier, astreint à une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acheteur, est constitutif d’une réticence dolosive.

Pour justifier sa demande subsidiaire de résolution du contrat de vente, Monsieur [C] [E] soutient que la garantie des vices cachés telle que prévue par l’article 1641 du Code civil est également applicable en l’espèce dans la mesure où le vendeur professionnel est réputé connaître les vices et les défauts de la chose la rendant impropre à son usage normal.

Par ailleurs, Monsieur [C] [E] estime qu’en ne détectant pas les défauts affectant le véhicule, la SARL CTAMY en sa qualité de contrôleur technique a manqué à ses obligations réglementaires et commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Il fait valoir que le lien de causalité entre la faute de la SARL CTAMY et les préjudices qu’il allègue est établi dès lors qu’il n’aurait pas acquis le véhicule s’il avait été informé des défauts affectant celui-ci. Il estime ainsi que la faute de la SARL CTAMY lui a fait perdre une chance d’acquérir un véhicule sans défaut.

Il précise que la somme de 1.938,35 euros dont il sollicite le paiement en sus de la restitution du prix de vente correspond aux frais qu’il a indûment payés suite à l’acquisition du véhicule (carte grise, plaque d’immatriculation, contrôle technique volontaire du 3 décembre 2021, frais d’assurance et bidons d’huile), lesquels ne constituent pas des accessoires du prix de vente comme soutenu par la SARL CTAMY.

De la même manière, il estime que la SARL LVNA et la SARL CTAMY sont également responsables d’un préjudice de jouissance, objectivé par le rapport d’expertise et caractérisé par l’impossibilité pour lui de conduire le véhicule acquis.

Au soutien de sa demande au titre du préjudice de jouissance, Monsieur [C] [E] fait valoir que le véhicule était inutilisable dès lors que seule l’exécution de travaux, qui auraient compromis l’expertise judiciaire et supposé des investissements sans intérêt au regard de sa demande de nullité de la vente, auraient permis son utilisation.

Monsieur [C] [E] estime enfin avoir subi un préjudice moral dès lors que le vendeur avait connaissance des défauts affectant le véhicule, qu’il a délibérément choisi de livrer de nuit en gare des [Etablissement 1]. A l’égard de la SARL CTAMY, il invoque un préjudice lié au fait d’avoir été contraint d’engager une procédure judiciaire afin d’exiger la mise en sécurité du véhicule dont il estime qu’il présentait un risque d’atteinte à son intégrité physique. Il souligne en outre que les obligations du contrôleur technique fixées par arrêté, constituent des normes impératives pour la sécurité des personnes.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2026, la SARL CTAMY demande au tribunal de débouter Monsieur [C] [E] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle.

Elle expose, au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’arrêté du 18 juin 1991, que la responsabilité du contrôleur technique suppose la démonstration d’une faute, c’est-à-dire d’un manquement à son obligation réglementaire de vérification du véhicule, laquelle est circonscrite à un contrôle sans démontage et ne porte que sur des points limitativement énumérés par l’arrêté. Elle considère n’avoir commis aucune faute dès lors que le véhicule était un véhicule d’occasion présentant un kilométrage important, l’expert ayant indiqué que la plupart des désordres étaient en lien avec une usure normale. Elle fait également valoir que l’acquéreur, qui n’a pas sollicité le carnet d’entretien ni les différentes factures d’entretien du véhicule, ne peut valablement soutenir n’avoir acquis le véhicule qu’à la seule lecture du procès-verbal de contrôle technique remis lors de la vente, alors que les opérations de contrôle technique sont réalisées sans démontage et que les points à contrôler sont strictement limités.

Si sa responsabilité devait être retenue, la SARL CTAMY soutient que seul le vendeur peut être tenu à la restitution du prix de vente et au paiement des frais d’acquisition du véhicule, et non un tiers au contrat de vente. Elle considère en outre qu’elle ne saurait être tenue d’indemniser le préjudice subi par le demandeur à hauteur du prix de vente dès lors que le préjudice résultant des manquements du contrôleur technique à ses obligations s’analyse en une perte de chance de ne pas conclure la vente, ou de la conclure à des conditions plus avantageuses, laquelle ne saurait donner lieu à indemnisation au vu de l’âge du véhicule, de son kilométrage, des conditions de la vente et de la négligence relativement à l’entretien du véhicule au cours des dernières années.

Concernant le préjudice de jouissance, elle soutient qu’il ressort du rapport d’expertise que le véhicule pourrait être utilisé en l’état des défauts présents, sous réserve du respect des exigences du contrôle technique concernant l’airbag et la ceinture de sécurité dégradée, de sorte que le véhicule n’était pas inutilisable. Enfin, s’agissant du préjudice moral, elle affirme que Monsieur [C] [E] ne démontre pas un tel préjudice ni une faute de sa part en lien avec ce dernier.

La SARL LVNA n’a pas constitué avocat.

Régulièrement assignée par acte déposé à étude le 23 janvier 2025, la SARL LVNA n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure est intervenue le 3 mars 2023 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L’audience de plaidoirie a été fixée au 19 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 7 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile,  » lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée « .

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

I. Sur la demande de nullité du contrat de vente

En application de l’article 1112-1 du Code civil,  » [Localité 3] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.  »

Il est constant que le professionnel est le premier débiteur du devoir général d’information édicté par ce texte.

L’article 1130 du Code civil énonce que  » L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné « .

En application de l’article 1131 du même Code,  » Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat « .

Aux termes de l’article 1137 du Code civil,  » le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.  »

Il est constant que le seul manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser la réticence dolosive, laquelle s’entend du silence volontairement gardé sur un fait que le cocontractant aurait intérêt à connaître, comme tel déterminant de son consentement, et suppose ainsi la dissimulation intentionnelle d’une information.

En l’espèce, Monsieur [C] [E] fait valoir que la SARL LVNA a volontairement dissimulé l’existence de défauts affectant le véhicule, dont elle avait nécessairement connaissance au vu de leur gravité et en sa qualité de vendeur professionnel.

L’existence de défauts affectant le véhicule ressort du rapport d’expertise amiable mais aussi du rapport d’expertise judiciaire concluant à la présence de défauts importants, notamment la présence d’un jeu au niveau de la rotule de transmission à droite avec détérioration des soufflets de protection des deux rotules, ce qui laisse passer la graisse ; la détérioration de l’un des silentblocs du triangle avant droit et la destruction complète de l’un des silentblocs de la biellette limitateur de couple ; plusieurs déformations et détériorations au niveau de la carrosserie ; une détérioration de l’assise du siège conducteur et un effilochement de la ceinture de sécurité. Plusieurs indicateurs électroniques sont aussi relevés et plus particulièrement une défectuosité de l’airbag.

Ensuite, le rapport d’expertise judiciaire conclut que  » le véhicule objet du litige comporte de nombreux désordres liés à l’usure du véhicule, mais également à un manque d’entretien flagrant « . En outre, l’expert a relevé qu’une courroie plus courte avait été installée au niveau de la climatisation pour masquer sa défaillance. Il ressort par ailleurs de l’expertise qu’une préparation à la vente faite sérieusement par un professionnel de l’automobile aurait dû permettre de réparer ou a minima d’informer l’acheteur sur l’état réel du véhicule, ce d’autant plus que la vente s’est faite à distance. Enfin, les circonstances de livraison du véhicule (de nuit, près de la gare) corroborent une dissimulation intentionnelle des défauts affectant le véhicule de la part du vendeur.

Il se déduit de ces éléments que le vendeur avait connaissance de défauts affectant le véhicule, dont il n’a pas informé l’acquéreur lors de la vente.

Enfin, Monsieur [C] [E] fait valoir que le silence conservé par la SARL LVNA sur la qualité du véhicule a été déterminant de son consentement.

Monsieur [C] [E] a acquis ce véhicule, certes d’occasion, au prix de 6.340 euros. Néanmoins, l’acquéreur d’un véhicule, quel qu’en soit le prix, s’attend légitimement à pouvoir l’utiliser en l’état, sans avoir à procéder à de coûteuses réparations, à tout le moins très peu de temps après la vente. Or, aux termes du rapport d’expertise judiciaire, la remise en état du véhicule s’élève à 6.774,50 euros et, dans le cas où il faudrait remplacer le moteur, à 10.839,42 euros. L’expert indique par ailleurs que si  » d’un point de vue fonctionnel le véhicule pourrait être utilisé, il ne pourrait pas passer le contrôle technique et il y a au moins deux points qui sont de l’ordre de la sécurité : l’airbag affiche un défaut et la ceinture de sécurité est dégradée « . Il s’en déduit que le véhicule ne présentait pas les garanties de sécurité suffisantes pour être conduit sans risque, de sorte que Monsieur [C] [E] n’en aurait pas fait l’acquisition, ou l’aurait acquis à des conditions différentes, s’il avait eu connaissance des défauts passés sous silence par le vendeur.

Il en résulte que la SARL LVNA a commis une réticence dolosive qui a eu pour conséquence de surprendre le consentement de Monsieur [C] [E] dans l’un de ses éléments déterminants, ayant privé l’intéressé de la possibilité de renoncer à la vente ou d’acquérir le véhicule à des conditions substantiellement différentes s’il avait connu les défauts l’affectant.

Par conséquent, il convient de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 8 novembre 2021 entre Monsieur [C] [E] et la SARL LVNA.

Aux termes de l’article 1178 du Code civil,  » Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.  »

La SARL CTAMY, tiers au contrat, ne saurait être condamnée in solidum avec la SARL LVNA à restituer le prix de vente dont seule cette dernière, venderesse, a bénéficié.

La SARL LVNA sera donc condamnée à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 6.340 euros au titre de la restitution du prix de vente et à récupérer le véhicule au lieu où il se trouve et à ses frais.

II. Sur les demandes de dommages et intérêts

– Sur la responsabilité de la SARL LVNA

Il est constant que la victime du dol peut agir, d’une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178 alinéa 1er du Code civil, d’autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

En outre, en application de l’article 1178 alinéa 4 du Code civil,  » Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.  »

La SARL LVNA doit donc indemniser les préjudices subis par Monsieur [C] [E].

– Sur la responsabilité de la SARL CTAMY

Aux termes de l’article 1240 du Code civil,  » Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  »

En l’espèce, Monsieur [C] [E] estime que la SARL CTAMY a commis une faute en ne relevant pas de défaillance lors du contrôle technique réalisé le 26 octobre 2021 préalablement à la vente du véhicule.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les défaillances relevées par le contrôleur technique AUTOSUR GRASSE le 10 août 2021 n’apparaissent plus sur le procès-verbal de contrôle technique établi par la SARL CTAMY le 26 octobre 2021 alors que l’ensemble des désordres étaient toujours présents. L’expert indique en outre que l’ensemble des désordres qu’il a relevés auraient dû apparaître sur le procès-verbal remis à Monsieur [C] [E].

Si l’obligation réglementaire pesant sur le contrôleur technique est effectivement circonscrite à un contrôle sans démontage du véhicule et porte sur des éléments limitativement énumérés, il n’est pas contestable que cette obligation s’est également appliquée au contrôleur technique ayant examiné le véhicule et conclu à la présence de défaillances majeures le 10 août 2021, de même qu’à celui ayant constaté la persistance de ces désordres le 3 décembre 2021.

En toute hypothèse, et nonobstant l’usure normale, la SARL CTAMY aurait dû déceler les désordres affectant le véhicule au vu de leur importance et de leur gravité.

En toute hypothèse, l’importance des vices affectant le véhicule, et ce même en prenant en compte l’usure normale de ce dernier, permet à l’expert judiciaire de conclure que le contrôle technique aurait dû permettre leur découverte. La société CTAMY aurait donc dû les déceler.

Ainsi, en ne relevant pas dans son procès-verbal de contrôle technique les nombreux défauts qui ont par la suite été mis en évidence dans le contrôle technique du 3 décembre 2021 et dans l’expertise judiciaire, la SARL CTAMY, en sa qualité de contrôleur technique, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

La SARL CTAMY doit donc indemniser les préjudices subis par Monsieur [C] [E].

– Sur les frais occasionnés par l’achat du véhicule

Monsieur [C] [E] sollicite la somme de 1.938,35 euros correspondant à différents frais exposés suite à l’achat du véhicule.

Ces frais exposés du fait de la vente du véhicule litigieux (carte grise, plaque d’immatriculation, contrôle technique volontaire du 3 décembre 2021, frais d’assurance et bidons d’huile) sont en lien de causalité direct avec la réticence dolosive reprochée à la SARL LVNA.

Cependant, Monsieur [C] [E] ne justifie des frais d’assurance qu’au titre des années 2022 et 2023, soit les sommes de 394,34 euros et 418,36 euros. Il ne produit aucun élément permettant de justifier des frais exposés au titre de la plaque d’immatriculation, de la carte grise, des bidons d’huile et des cotisations d’assurance au titre des années 2021 et 2024/2025. S’agissant du prix du contrôle technique du 3 décembre 2021, il ne ressort pas des pièces versées aux débats, même si les conclusions de ce contrôle sont produites.

Il sera donc fait droit à la demande au titre des frais occasionnés par l’achat du véhicule à hauteur de la somme de 812,70 euros.

Compte tenu de leur nature, ces frais seront mis à la charge exclusive de la SARL LVNA à l’instar de la restitution du prix de vente.

– Sur le préjudice de jouissance

Monsieur [C] [E] a été privé de l’usage de son véhicule en raison de l’importance des désordres que celui-ci présentait et du risque pour sa sécurité.

S’il indique que le véhicule, d’un point de vue purement fonctionnel, pourrait être utilisé, l’expert judiciaire précise toutefois que l’état de la ceinture de sécurité et le voyant d’airbag allumé présentent un risque à l’utilisation. La SARL CTAMY ne peut donc valablement soutenir que le véhicule demeurait utilisable.

L’expert judiciaire a évalué le préjudice de jouissance consécutif à l’immobilisation du véhicule depuis le 7 décembre 2021 sur la base de 1/1000? de la valeur du véhicule par jour d’immobilisation, soit la somme de 5.496 euros selon compte arrêté au 30 septembre 2024.

Ce préjudice de jouissance résulte à la fois de la réticence dolosive de la SARL LVNA, qui n’a pas avisé Monsieur [C] [E] des nombreux défauts du véhicule, et de la faute de la SARL CTAMY dans sa mission de contrôleur technique.

Par conséquent, la SARL LVNA et la SARL CTAMY seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 5.496 euros au titre de son préjudice de jouissance.

– Sur le préjudice moral

S’agissant de la SARL LVNA, il est constant que la seule réticence dolosive ne suffit pas à caractériser un préjudice moral indemnisable, de sorte que Monsieur [C] [E] doit établir l’existence d’un préjudice distinct et avéré, en lien de causalité direct avec la réticence dolosive du vendeur.

Si les circonstances de livraison du véhicule (de nuit, près de la gare) participent à la caractérisation de l’intention dolosive du vendeur comme démontré précédemment, Monsieur [C] [E] ne démontre pas dans quelle mesure ces modalités de livraison prises isolément lui ont causé un préjudice distinct de celui d’ores et déjà réparé au titre du préjudice de jouissance et du remboursement des frais annexes. Il ne démontre notamment pas l’existence d’un éventuel retentissement psychologique.

La demande d’indemnisation du préjudice moral dirigée contre la SARL LVNA sera par conséquent rejetée.

S’agissant de la SARL CTAMY, il ressort des éléments du dossier, plus particulièrement de l’expertise judiciaire, que la faute du contrôleur technique dans l’exécution de sa mission a fait peser un risque sur l’intégrité physique et la sécurité des personnes, au vu notamment des défauts relatifs à l’airbag et à la ceinture de sécurité. Un préjudice moral en lien de causalité direct avec le manquement du contrôleur technique est ainsi caractérisé.

En conséquence, la SARL CTAMY sera condamnée à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral.

III. Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL LVNA et la SARL CTAMY, qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire taxée à la somme de 3.949,77 euros suivant ordonnance en date du 16 octobre 2024.

– Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SARL LVNA et la SARL CTAMY, tenues in solidum aux dépens, seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [C] [E] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité du contrat de vente intervenu le 8 novembre 2021 entre la SARL LVNA et Monsieur [C] [E] portant sur le véhicule de marque NISSAN modèle QASHQAI immatriculé 601-BVT-06 ;

CONDAMNE la SARL LVNA à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 6.340 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

DIT que la SARL LVNA devra récupérer le véhicule de marque NISSAN modèle QASHQAI immatriculé 601-BVT-06 au lieu où il se trouve et à ses frais ;

CONDAMNE la SARL LVNA à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 812,70 euros au titre des frais occasionnés par l’achat du véhicule ;

DEBOUTE Monsieur [C] [E] de sa demande de condamnation de la SARL CTAMY au titre de la restitution du prix de vente et des frais occasionnés par l’achat du véhicule ;

CONDAMNE in solidum la SARL LVNA et la SARL CTAMY à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 5.496 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la SARL CTAMY à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

DEBOUTE Monsieur [C] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral dirigée contre la SARL LVNA ;

CONDAMNE in solidum la SARL LVNA et la SARL CTAMY au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

CONDAMNE in solidum la SARL LVNA et la SARL CTAMY à payer à Monsieur [C] [E] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 07 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT