TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 15 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/05491 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KW7Y
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[W] [X] C/ S.A.S. RS MOTORS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026 mis en délibéré au 09 Septembre 2026 et prorogé au 15 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SCP IMAVOCATS
Copie exécutoire à Me Jean-christophe MICHEL
Copie dossier
Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Jean-Baptiste LE DALL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

S.A.S. RS MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

D’AUTRE PART ;

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande du 3 janvier 2023 et facture du 20 janvier 2023, Monsieur [W] [X] a fait l’acquisition auprès de la SAS RS MOTORS – Centre PORSCHE [Localité 2] (ci-après « la SAS RS MOTORS ») d’un véhicule d’occasion de marque PORSCHE modèle 911 TARGA 4S immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant TTC de 140.839 euros. Le véhicule immatriculé pour la première fois le 13 février 2015 présentait un kilométrage de 34.308 kilomètres et bénéficiait du label « Porsche Approved ».

Le 6 décembre 2023, Monsieur [W] [X] a sollicité la reconduction de la garantie sur deux ans moyennant le prix de 3.008 euros. Il a également demandé l’historique complet du véhicule, lequel a mis en avant l’existence d’un sinistre en décembre 2018 ayant nécessité des travaux et une immobilisation du véhicule.

Monsieur [W] [X] a fait procéder à une expertise non contradictoire du véhicule le 7 juin 2024 par Monsieur [O] [L], expert en automobile agréé.

Suivant courrier du 11 septembre 2024, le conseil de Monsieur [W] [X] a mis en demeure la SAS RS MOTORS de payer la somme de 35.839 euros au titre d’une diminution du prix de vente correspondant à la décote du véhicule, outre la somme de 1.500 euros au titre des frais engagés.

La SAS RS MOTORS n’a pas donné suite.

C’est dans ce contexte que, par acte du 17 juillet 2025, Monsieur [W] [X] a fait assigner la SAS RS MOTORS devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme à titre de réduction du prix de vente, outre l’indemnisation de ses préjudices.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, Monsieur [W] [X] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– À titre principal, la résolution de la vente du véhicule PORSCHE 911 TARGA 4S immatriculé [Immatriculation 1] conclue le 20 janvier 2023 avec la SAS RS MOTORS et la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 35.839 euros à titre de réduction du prix de vente ;
– À titre subsidiaire, la condamnation de la SAS RS MOTORS au paiement de la somme de 35.839 euros correspondant à la décote du prix du véhicule ;
– En toute hypothèse, la condamnation de la SAS RS MOTORS au paiement des sommes suivantes au titre des préjudices complémentaires subis :
· Les frais d’expertise amiable à hauteur de 550 euros, 
· Les frais d’avocat,
· Le préjudice moral à hauteur de 3.000 euros.
– En toute hypothèse également, la condamnation de la SAS RS MOTORS au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Au soutien de sa demande de résolution de la vente, se fondant d’abord sur les articles 1130 à 1137 du Code civil, Monsieur [W] [X] soutient qu’en omettant sciemment de lui transmettre l’historique réel du véhicule, la SAS RS MOTORS a commis une réticence dolosive en ce qu’il n’aurait pas consenti à la vente s’il avait eu connaissance d’un sinistre antérieur, information que le vendeur savait déterminante de son consentement.

Au soutien de cette même demande, il fait également valoir, au visa de l’article 1604 du Code civil, que le vendeur lui a délivré un véhicule non conforme au bon de commande mentionnant un véhicule non accidenté, alors que la vente était en outre accompagnée du label « Porsche Approved » supposant une transparence totale sur l’historique du véhicule.

Au soutien de sa demande d’indemnisation à hauteur de 35.839 euros, équivalente selon lui à une réduction du prix de vente correspondant à la décote du véhicule, Monsieur [W] [X] fait valoir, sur le fondement de l’article 1112-1 du Code civil, que le vendeur a manqué à son obligation d’information sur l’historique du véhicule, information qui lui aurait permis d’avoir connaissance des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il était sur le point d’acquérir.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la SAS RS MOTORS demande de débouter Monsieur [W] [X] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL IMAVOCATS.

La SAS RS MOTORS fait d’abord valoir qu’elle n’a commis aucune faute, dès lors que le véhicule n’a pas été accidenté mais a subi les effets d’événements climatiques, et se trouvait en parfait état au moment de la vente.

En réponse au moyen tiré de la réticence dolosive, la SAS RS MOTORS fait valoir, en vertu de l’article 1137 du Code civil, que même si Monsieur [W] [X] avait eu connaissance de la voie d’eau nécessitant une réparation, il aurait contracté aux mêmes conditions car les changements apportés – moquettes et selleries – ne sont pas déterminants pour la conclusion de la vente d’un véhicule, y compris de prestige. Elle ajoute que ces interventions ont même apporté une plus-value au véhicule. Enfin, la SAS RS MOTORS considère que le demandeur ne démontre pas qu’elle lui a sciemment caché cette information.

Sur le moyen tiré du manquement à l’obligation de délivrance conforme, la SAS RS MOTORS soutient que le véhicule vendu est conforme en qualité et quantité à celui commandé ainsi qu’à la fiabilité de son historique dans la mesure où aucun sinistre majeur n’est intervenu.

Concernant le moyen tiré du manquement à l’obligation d’information, la SAS RS MOTORS indique que Monsieur [W] [X] ne rapporte pas non plus la preuve que l’information qu’il prétend lui être due aurait été déterminante pour son consentement, c’est-à-dire qu’elle était directement liée au contenu du contrat, notamment à la chose et au prix. Elle considère notamment que les réparations effectuées n’ont pas une importance déterminante en lien avec la chose objet du contrat de vente.

La SAS RS MOTORS fait par ailleurs valoir que Monsieur [W] [X] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il allègue à hauteur de 35.839 euros dans la mesure où ce montant se fonde sur une expertise amiable unilatérale ayant fixé la valeur du véhicule à 108.000 euros pour un prix d’achat de 140.839 euros, soit un différentiel de 32.839 euros.

Elle considère en outre que le préjudice allégué n’est pas indemnisable dès lors que la décote éventuelle du véhicule n’est pas nécessairement causée par les réparations subies mais potentiellement par l’évolution à la baisse du marché de l’occasion depuis 2023.

  La clôture de la procédure est intervenue le 24 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 2 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

) Sur la demande de nullité de la vente
En application de l’article 1112-1 du Code civil, « [Localité 3] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
L’article 1130 du Code civil énonce que « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

En application de l’article 1131 du même Code, « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Aux termes de l’article 1137 du Code civil, « le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans elles, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
Il est constant que le seul manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser la réticence dolosive, laquelle s’entend du silence volontairement gardé sur un fait que le cocontractant aurait intérêt à connaître, comme tel déterminant de son consentement, et suppose ainsi la dissimulation intentionnelle d’une information. 

En l’espèce, il est reproché à la SAS RS MOTORS de ne pas avoir indiqué que le véhicule avait fait l’objet de réparations alors qu’il disposait de l’option « PORSCHE Approved » et que le bon de commande mentionnait l’absence d’accidents. Toutefois, s’il n’a pas été accidenté, il ressort de l’historique versé aux débats que le véhicule a fait l’objet de réparations consécutives à une infiltration d’eau en date du 5 décembre 2018, ce que la SAS RS MOTORS ne conteste pas. Elle ne conteste pas non plus ne pas avoir communiqué cette information à l’acquéreur en amont de la vente, aucun historique du véhicule n’ayant été remis à Monsieur [W] [X] à ce moment-là.
Le caractère déterminant de l’information pour son consentement s’apprécie en fonction des attentes légitimes de l’acquéreur, lesquelles sont nécessairement plus élevées s’agissant d’un véhicule de prestige d’un montant de 140.839 euros. Pour Monsieur [W] [X], le fait d’acheter une voiture de marque PORSCHE exempte de tout défaut était une des conditions justifiant le paiement d’un tel prix. Or, ainsi qu’il ressort notamment du rapport d’expertise amiable unilatérale réalisée à la demande du requérant, le véhicule « est en excellent état de présentation », « l’ensemble des selleries est complet en cuir bicolore noir et beige Louxor et est en excellent état de présentation », « les strapontins et les autres garnitures sont dans un état proche du neuf », « les parties vitrées ne présentent aucun défaut ». A la lecture de ces éléments, il apparaît que le véhicule est dans un état proche du neuf. De même, l’avis technique sollicité par la SAS RS MOTORS auprès de Monsieur [H] [Y], expert automobile près la cour d’appel d’[Localité 4] en date du 8 septembre 2025, conclut à l’absence de conséquences des réparations achevées en février 2019 sur le fonctionnement normal du véhicule qui a parcouru un peu plus de 30.000 kilomètres sans incident. Il résulte de ces éléments concordants que le véhicule était exempt de dégâts importants au moment de la vente.
Sans apporter davantage de précisions, l’expertise réalisée par Monsieur [L] retient que le véhicule a fait l’objet de réparations importantes entraînant une décote et fixent la valeur estimée du véhicule à 108.000 euros, soit une différence de 32.839 euros par rapport au prix de vente. Le seul élément de dévalorisation du véhicule mis en avant par cet expert consiste en une application de l’antigravillon « sans dépose de caches adjacents comme en témoignent les traces de projection ». En revanche, l’avis technique de Monsieur [Y] retient que le véhicule est exempt de défauts et que la moins-value n’est pas justifiée.
En tout état de cause, aucun défaut persistant n’est mis en évidence pour étayer l’existence d’une décote. En outre, l’estimation de la décote du véhicule ne repose sur aucun élément précis, ce qui ne permet pas d’en apprécier le montant.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’information selon laquelle le véhicule avait fait l’objet de réparations antérieurement à la vente n’a pas été déterminante du consentement de Monsieur [W] [X] dès lors que ces réparations n’ont pas eu d’incidence sur l’état du véhicule lors de la vente. En outre, la décote alléguée n’est pas suffisamment étayée pour qu’il en soit tenu compte.
Par conséquent, la demande de nullité du contrat pour réticence dolosive sera rejetée.

) Sur la demande de résolution de la vente 
Sur le fondement des articles 1604 à 1624 du Code civil, le vendeur s’oblige à remettre la chose à l’acheteur conformément aux stipulations contractuelles.
En l’espèce, Monsieur [W] [X] entendait acquérir un véhicule non accidenté et n’ayant pas fait l’objet de réparations importantes de nature à réduire sa valeur.
S’agissant de l’absence d’accident, il est constant que les détériorations subies par le véhicule, notamment au niveau de la moquette et du cuir des sièges, résultent d’une voie d’eau, ce qui peut être assimilé à un évènement accidentel mais qui ne constitue pas en soi un accident affectant la structure ou le bon fonctionnement du véhicule.

Quant aux réparations, si le rapport d’expertise unilatérale retient une décote de 32.839 euros, force est de constater que ce montant n’est corroboré par aucun autre élément objectif et contredit les autres constatations de l’expert selon lesquelles le véhicule est dans un état proche du neuf, de sorte que sa valeur ne saurait avoir été affectée de la sorte.

Dans ces conditions, si le véhicule a effectivement subi des réparations, cette circonstance n’affecte pas sa conformité aux stipulations contractuelles et aux attentes légitimes de l’acquéreur.

Il convient donc de débouter Monsieur [W] [X] de sa demande de résolution de la vente.

) Sur la demande de condamnation de la SAS RS MOTORS au paiement de la somme de 35.839,90 euros au titre de son manquement à l’obligation d’information précontractuelle 
L’article 1112-1 du Code civil dispose que « [Localité 3] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. (…)
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (…). »

En l’espèce, comme exposé précédemment au titre de la réticence dolosive, si la SAS RS MOTORS avait connaissance de l’information selon laquelle le véhicule avait fait l’objet de réparations, celles-ci n’ont pas affecté la structure ou le bon fonctionnement du véhicule mais au contraire ont permis de le remettre dans un état équivalent au neuf. Les dégâts ont en effet affecté des éléments esthétiques, tels que la moquette ou la sellerie, et ont tous été restaurés, comme en atteste d’ailleurs l’expertise amiable unilatérale sollicitée par le demandeur.
Il en résulte que cette information n’a pas été déterminante du consentement de Monsieur [W] [X] qui ne peut donc valablement soutenir qu’il n’aurait pas conclu la vente s’il en avait eu connaissance.

Par conséquent, Monsieur [W] [X] sera débouté de sa demande au titre d’un manquement du vendeur à l’obligation d’information précontractuelle.

Aucun des fondements invoqués par Monsieur [W] [X] au soutien de sa demande en paiement de la somme de 35.839 euros n’ayant prospéré, ses demandes au titre des préjudices complémentaires seront également rejetées.

) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

En l’espèce, Monsieur [W] [X], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL IMAVOCATS.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [W] [X], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SAS RS MOTORS une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [W] [X] sera débouté de sa demande sur le même fondement. 

Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a donc pas lieu, en l’absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [W] [X] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [W] [X] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL IMAVOCATS ;

CONDAMNE Monsieur [W] [X] à payer à la SAS RS MOTORS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT