COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 02/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire

N° RG 24/00604

N° Portalis DB2O-W-B7I-CXH2
DEMANDEURS :

Monsieur [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [U] [J] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Tous représentés par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. CARS AREA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric BOZON, de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY

Société TCS GMBH, société de droit allemand
[Adresse 3]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Christian ASSIER, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Julien DUPONT, du cabinet EPP, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de dépôt vente du 16 septembre 2020, M. [T] [O] a, par l’intermédiaire de la société Cars Area, acheté à la société de droit allemand Tcs GmbH un véhicule Bmw, ayant pour numéro de série WBS2U710307D26186.

Invoquant que le véhicule a été déclaré comme épave sans qu’ils n’en soient informés, M. [T] [O] et Mme [U] [J] épouse [O], ci-après désignés “les époux [O]”, ont, par actes des 24 et 26 avril 2024, fait assigner la société de droit allemand Tcs GmbH, ci-après désignée “la société Tcs”, et la société Cars Area devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’annulation de la vente conclue le 16 septembre 2020 et d’indemnisation de leurs préjudices.

Par mention au dossier du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état a décidé, que la fin de non-recevoir soulevée par la société Cars Area relative au défaut de qualité à défendre sera examinée par le tribunal judiciaire statuant sur le fond.

La clôture a été prononcée le 5 février 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026. A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025,les époux [O] demandent au tribunal de :
– annuler la vente conclue avec la société Cars Area,
– condamner in solidum les sociétés Tcs et Cars Area à leur payer la somme de 80.440 euros se décomposant comme suit :
∙ 53.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
∙ 10.000 euros au titre des frais de carte grise,
∙ 5.400 euros au titre des frais d’assurance (900 euros/an),
∙ 5.000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance,
∙ 274 euros en remboursement des factures TGV et frais de route pour l’achat du véhicule,
∙ 2.825 euros pour le remboursement des factures BMW,
∙ 3.000 euros en réparation du coût de l’entreposage du véhicule dans un garage d’une valeur locative de 100 euros par mois depuis août 2023,
– dire que les sociétés Tcs et Cars Area devront récupérer le véhicule à leur frais à leur domicile, à [Localité 2], après paiement du prix de vente et des frais susvisés,
– condamner la société Cars Area à leur payer la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Scp Milliand Thill Pereira.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [O] font valoir, sur le fondement des articles 1104, 1128, 1137 et 1992 du Code civil et l’article L.111-1 du Code de la consommation, que les défenderesses devaient les informer que le véhicule avait été gravement accidenté et déclaré à l’état d’épave avant d’être réparé et remis en service illégalement, qu’elles sont présumées connaître ces informations en leur qualité de professionnels de l’automobile et qu’elles ont donné une information mensongère en indiquant que le véhicule n’a jamais été accidenté. Ils considèrent ainsi que les défenderesses ont fait preuve de mauvaise foi et de réticence dolosive, qu’elles n’ont pas satisfait à leurs obligations d’information et que la dissimulation d’informations essentielles a vicié leur consentement. Ils indiquent que la clause de renonciation à tout recours ne leur est pas opposable. S’agissant de la société Cars Area, les requérants précisent qu’elle était tenue en sa qualité de mandataire d’une obligation de conseil renforcée, qu’elle devait exercer une vérification minutieuse du véhicule et que sa responsabilité est donc engagée. Ils ajoutent que les deux défenderesses sont intervenues pour réparer ensemble le véhicule.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, la société Tcs demande au tribunal de :
▸ à titre principal de débouter les demandeurs de leurs demandes,

▸ à titre subsidiaire,
– la condamner au remboursement du prix de vente à hauteur de 53.000 euros contre remise du véhicule litigieux, à charge pour elle de récupérer le véhicule au domicile des requérants,
– débouter ceux-ci du surplus de leurs demandes,
– condamner la société Cars Area à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
▸ en tout état de cause, condamner la société Cars Area au paiement de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pour conclure au rejet des demandes, la société Tcs fait valoir, sur le fondement des articles 1104, 1128, 1137 et 1992 du Code civil, que les époux [O] ne rapportent pas la preuve du statut d’épave du véhicule et de son inaptitude à la circulation. Elle ajoute que la société Cars Area a conclu la vente en son nom et pour son compte, que celle-ci n’ignorait pas que le véhicule était accidenté et qu’elle a commis une faute en n’en informant pas les acheteurs. Elle allègue également que sa signature a été falsifiée sur les pièces n°1 et 3 des demandeurs.

S’agissant des montants réclamés par les requérants, la société Tcs explique que les montants réclamés semblent disproportionnés, qu’elle est étrangère aux frais d’immatriculation et que les demandeurs ne justifient pas du surplus des préjudices invoqués.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, la société Cars Area demande au tribunal de :
▸ à titre principal,
– de déclarer irrecevables les demandes des requérants dirigées à son encontre,
– débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes,
▸ à titre subsidiaire, débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre, faute de preuve de l’existence de manoeuvres dolosives,
▸ en tout état de cause, condamner solidairement les requérants à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Scp Saillet & Bozon.

Pour conclure à l’irrecevabilité des demandes, la société Cars Area fait valoir, sur le fondement des articles 32, 122 et 124 du Code de procédure civile, qu’elle n’est pas la société venderesse du véhicule et qu’elle n’a agi qu’en tant que dépositaire et mandataire. Elle ajoute que les époux [O] ont dans le contrat de dépôt-vente à tout recours à son encontre.

A titre subsidiaire, la société Cars Area explique, sur le fondement des articles L.111-1 du Code de la consommation et 1137 du Code civil, qu’elle n’est pas intervenue à la transaction, qu’elle ignorait que le véhicule avait été gravement sinistré et déclaré à l’état d’épave, qu’elle n’a effectué aucune réparation sur le véhicule, qu’elle n’est pas professionnelle de la mécanique et que sa vérification habituelle n’a permis d’identifier aucun antécédent inquiétant. En outre, elle estime que le caractère non apparent du sinistre n’est pas contesté et que les requérants ne rapportent pas la preuve de ce que le sinistre rendrait le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.

Enfin, sur l’appel en garantie de la société Tcs, la société Cars Area répond que la falsification de la signature de la société Tcs n’est pas démontrée et qu’elle n’a jamais contesté avoir conclu la vente et perçu l’intégralité des sommes issues de la transaction.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, le tribunal constate que la société Tcs est une société de droit allemand, ce qui constitue un élément d’extranéité nécessitant de s’interroger tant sur le droit applicable au présent litige que sur la juridiction compétente pour en connaître. Les parties ne contestent pas l’application du droit français et la compétence de la présente juridiction. De plus, le véhicule litigieux a été vendu en France par l’intermédiaire de la société Cars Area, société de droit français. Dès lors, le tribunal considère que le droit français est applicable au présent litige et qu’il est compétent pour en connaître.

I. La recevabilité des demandes formées par les époux [O] à l’encontre de la société Cars Area

Par mention au dossier du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état a décidé, que la fin de non-recevoir soulevée par la société Cars Area relative au défaut de qualité à défendre sera examinée par le tribunal judiciaire statuant sur le fond conformément à l’article 789 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, “est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir”.

Or, l’article 122 du même code prévoit que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

En l’espèce, les époux [O] forment à l’encontre de la société Cars Area des demandes relatives à la résolution de la vente et des demandes indemnitaires.

Il ressort du contrat de dépôt-vente du 16 septembre 2025 (pièce n°1 demandeurs) et de la facture émise le 29 septembre 2020 par la société Tcs au nom de M. [T] [O] (pièce n°2 demandeurs), que a société Tcs est intervenue en qualité de venderesse et que la société Cars Area est intervenue en qualité de dépositaire et de mandataire. Les époux [O] ne peuvent donc pas former à l’encontre de la société Cars Area des demandes relatives à la résolution de la vente. En revanche, les époux [O] peuvent chercher à engager la responsabilité délictuelle de la société Cars Area pour les fautes commises dans l’exécution de son mandat.

Les époux [O] et la société Cars Area n’ayant pas de liens contractuels, la société Cars Area ne peut pas invoquer la clause contractuelle interdisant aux demandeurs d’intenter toute action à son encontre. Au surplus, une telle clause ne pourrait qu’être déclarée abusive en application des articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation.

En conséquence, la demande d’ordonner la nullité de la vente et la demande de restitution du prix de vente formées à l’encontre de la société Cars Area sont déclarées irrecevables, les autres demandes étant déclarées recevables.

II. Les demandes des époux [O] formées à l’encontre des sociétés Tcs et Cars Area

II.1. La fausseté de la signature alléguée par la société Tcs

En application de l’article 1373 du Code civil, la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé peut désavouer sa signature. Dans ce cas, le tribunal est tenu d’examiner l’acte litigieux et de procéder à la vérification de la signature à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

En l’espèce, la société Tcs dénie sa signature figurant sur le contrat de dépôt-vente du 16 septembre 2025 (pièce n°1 demandeurs) et sur le certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 16 septembre 2025 (pièce n°3 demandeurs). Pour autant, la société Tcs ne conteste pas avoir vendu aux époux [O] le véhicule litigieux. Dès lors, le tribunal peut statuer sur les demandes des parties sans avoir à procéder à la vérification d’écriture.

En conséquence, le tribunal dit n’y avoir lieu à procéder à vérification d’écriture.

II.2. Les demandes des époux [O] relatives à la résolution de la vente

Il a été, ci-dessus, tranché que ces demandes ne peuvent être formées que contre la société Tcs.

En application des articles 1131 et 1137 du Code civil, le dol qui est une cause de nullité relative du contrat est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Par ailleurs, lorsque le contrat porte sur une vente réalisée par un vendeur professionnel, c’est à celui-ci, tenu d’une obligation de renseignement, qu’il incombe de prouver qu’il a exécuter cette obligation, et non à l’acheteur, demandeur en nullité de la vente pour réticence dolosive, de prouver la dissimulation (Cass. Civ. 1ère, 15/05/2002, n°99-21.521).

Aux termes de l’article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En l’espèce, selon procès-verbal établi par la gendarmerie le 3 août 2021, les autorités allemandes ont informé le Plateau Investigation Véhicule que le véhicule Bmw portant le numéro de série WBS2U710307D26186, c’est-à-dire celui acquis par M. [T] [O], a fait l’objet d’une demande de réimmatriculation en France alors que, suite à un accident de la circulation survenu en Allemagne le 30 janvier 2020, il a été considéré épave dans ce pays (pièce n°4 demandeurs). En effet, les photographies contenues dans ce procès-verbal démontrent que les dégâts qu’il a subis étaient importants.

Si la société Tcs conteste la qualification d’épave, elle reconnaît que le véhicule litigieux était accidenté et “avait été gravement accidenté” (conlusions Tcs p.3) et qu’elle a réalisé les travaux de réparation et de remise en état. Pour autant, la société Tcs ne démontre pas que cette information déterminante a été communiquée à M. [T] [O] préalablement à l’achat du véhicule litigieux. Bien au contraire, le contrat de dépôt-vente du 16 septembre 2025 stipule que le vendeur “certifie en outre que son véhicule n’a jamais été gravement accidenté” (pièce n°1 demandeurs).

Ainsi, au regard de ces éléments, il est établi que le véhicule litigieux avait subi d’importants dégâts, que la société Tcs avait connaissance de cet état et que cela a été sciemment caché à M. [T] [O]. Or, l’état du véhicule suite à l’accident du 30 janvier 2020 entraîne des interrogations quant à la sécurité de ses utilisateurs et la légalité de la vente. Il est donc manifeste que, sans cette dissimulation, M. [T] [O] n’aurait pas acquis ce véhicule ou ne l’aurait pas acquis à ce prix là, de sorte que le dol est constitué.

En conséquence, le tribunal prononce la nullité de la vente du véhicule Bmw intervenue le 16 septembre 2020 entre la société Tcs et M. [T] [O], condamne la société Tcs, à restituer à M. [T] [O] la somme de 53.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ordonne à M. [T] [O] de restituer le véhicule à la société Tcs, celle-ci devant le récupérer, à ses frais, au domicile du requérant, situé à Albertville, après restitution du prix de vente.

II.3. Les demandes indemnitaires des époux [O]

II.3.1. La responsabilité de la société Cars Area

Aux termes de 1984 du Code civil, le mandat est l’acte par lequel le mandant confie au mandataire la tâche du souscrire un ou plusieurs actes juridiques à son nom et pour son compte et confère à ce dernier le pouvoir de s’en acquitter.

Le mandataire est personnellement responsable envers les tiers des délits ou quasi-délits qu’il peut commettre à leur préjudice dans l’accomplissement de sa mission (Cass. Civ. 3ème, 06/01/1999, n°96-18.690).

En l’espèce, les époux [O] formulent leurs demandes à l’encontre de la société Cars Area sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Or, M. [T] [O] n’est lié par contrat qu’à la société Tcs, son vendeur, et non à la société Cars Area, et il n’est pas contesté qu’il avait connaissance de la qualité de mandataire de cette dernière. Au surplus, les époux [O] ne démontrent pas que la société Cars Area avait connaissance que le véhicule litigieux avait été gravement accidenté. Il ne peut donc être reproché à la société Cars Area la dissimulation d’une information déterminante. Dès lors, les époux [O] échouent à démontrer la faute qui aurait été commise par la société Cars Area.

En conséquence, les époux [O] sont déboutés de leurs demandes indemnitaires formées contre la société Cars Area.

II.3.2. La responsabilité de la société Tcs

En application de l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

L’article 1240 du Code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

En l’espèce, M. [T] [O] n’a pas été informé préalablement à la vente que le véhicule avait été gravement accidenté. La société Tcs ne démontre pas, ne produisant aucune pièce, avoir informé le mandataire, la société Cars Area, de ce fait et de la nécessité d’en informer l’acquéreur. La société Tcs a donc commis une faute.

Les époux [O] invoquent plusieurs postes de préjudice qu’il convient d’apprécier séparément.

S’agissant des frais de carte grise, M. [T] [O] justifie avoir réglé à la société Cars Area une somme de 10.000 euros (pièce n°2 demandeurs). Il est donc retenu ce montant pour ce poste.

S’agissant des frais d’assurance, M. [T] [O] a pu jouir du véhicule de son achat jusqu’au mois d’août 2023, date à laquelle il a été auditionné par les services de gendarmerie. Il ne démontre pas qu’il n’utilise plus le véhicule litigieux depuis cette date. Ce poste de préjudice n’est donc pas retenu.

S’agissant des frais de déplacement pour l’achat du véhicule, M. [T] [O] produit une commande Sncf pour un voyage d’[Localité 2] à [Localité 6] le 16 septembre 2020 (pièce n°9 demandeurs). Ce document n’est ni une facture ni un justificatif de voyage de la Sncf. Le coût du billet de train n’est donc pas retenu car non justifié. Le demandeur produit une simulation ViaMichelin d’un trajet de [Localité 6] à [Localité 2] dont le coût est estimé à 102,60 euros. Il est donc retenu la somme de 102,60 euros pour ce poste.

S’agissant des frais d’entretien du véhicule, M. [T] [O] produit plusieurs factures émises par des garages Bmw relatives à des prestations d’entretien sur le véhicule litigieux pour un montant total de 2.308,75 euros (101,42 + 470 + 583,33 + 1.154) (pièce n°10 demandeurs). Il est donc retenu la somme de 2.308,75 euros au titre des dépenses d’entretien du véhicule.

S’agissant du coût de l’entreposage, M. [T] [O] verse aux débats un avis de valeur locative daté du 2 juin 2025 pour un garage de 17,50 m² environ situé au sein de la résidence [Adresse 4], à [Localité 2] (pièce n°15 demandeurs). Cela correspond à la nouvelle adresse de M. [T] [O] qui apparaît pour la première fois sur le courrier de renouvellement d’assurance automobile du 17 août 2023 (pièces n°8 et 14 demandeurs). Pour autant, le demandeur ne démontre pas que le véhicule litigieux serait entreposé dans ce garage. Ce poste de préjudice n’est pas retenu.

S’agissant du préjudice moral et de jouissance, M. [T] [O] se contente d’allégations et ne versent aucune pièce pour le caractériser. Ce poste de préjudice n’est pas retenu.

En conséquence, la société Tcs est condamnée à payer aux époux [O] les sommes suivantes : 10.000 euros au titre des frais de carte grise, 102,60 euros au titre des frais de déplacement et 2.308,75 euros au titre des dépenses d’entretien du véhicule, (pièce n°2 demandeurs). Les époux [O] sont déboutés de leurs demandes indemnitaires au titre des frais d’assurance, du préjudice moral et de jouissance et du coût d’entreposage du véhicule.

III. L’appel en garantie de la société Tcs

Aux termes de l’article 334 du Code de procédure civile, “la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d’un bien”.

L’article 1992 du Code civil prévoit que la mandataire répond du dol et des fautes qu’il commet dans sa gestion.

En l’espèce, si la société Tcs invoque un manquement à ses obligations de la société Cars Area, force est de constater qu’elle ne démontre pas que cette dernière était informée de l’accident du véhicule et, surtout, que ses obligations contractuelles envers son mandant prévoyaient de délivrer une telle information à l’acheteur.

En conséquence, la société Tcs est déboutée de son appel en garantie dirigé contre la société Cars Area.

IV. Les demandes accessoires

• Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

La société Tcs, partie succombante, est condamnée aux dépens de la présente instance.

Conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, la Scp Milliand Thill Pereira et la Scp Saillet & Bozon seront autorisées à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elles ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

• Les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Dans leur dispositif, les requérants sollicitent uniquement la condamnation de la société Cars Area, partie non succombante et non tenue aux dépens. Il y a donc lieu de les débouter de leur demande de condamnation en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les époux [O], succombants à l’égard de la société Cars Area, sont condamnés à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. La solidarité ne se présumant pas, conformément à l’article 1310 du Code civil, et ne résultant, entre les requérants, ni de la loi, ni d’une convention, il y a lieu de prononcer cette condamnation in solidum.

La société Tcs Gmbh, quant à elle, est déboutée de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire d’Albertville, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE le droit français applicable au présent litige et le tribunal judiciaire compétent pour en connaître,

DECLARE irrecevables la demande d’ordonner la nullité de la vente et la demande de restitution du prix de vente formées par les époux [O] à l’encontre de la société Cars Area, les autres demandes étant déclarées recevables,

DIT n’y avoir lieu à vérification d’écriture du contrat de dépôt-vente du 16 septembre 2025 et du le certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 16 septembre 2025,

PRONONCE la nullité de la vente du véhicule Bmw ayant le numéro de série WBS2U710307D26186 intervenue le 16 septembre 2020 entre la société de droit allemand Tcs GmbH, vendeur, et M. [T] [O],

ORDONNE à la société de droit allemand TCS GmbH de restituer à M. [T] [O] et Mme [U] [J] épouse [O] la somme de 53.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

ORDONNE à M. [T] [O] et Mme [U] [J] épouse [O] de restituer à la société de droit allemand TCS GmbH le véhicule Bmw ayant le numéro de série WBS2U710307D26186,

DIT que la restitution du véhicule se fera aux frais de la société de droit allemand Tcs GmbH, qui devra le récupérer au domicile de M. [T] [O], situé à [Localité 2], après restitution du prix de vente,

DÉBOUTE M. [T] [O] et Mme [U] [J] épouse [O] de leurs demandes formées à l’encontre de la société Cars Area qui n’ont pas été jugées irrecevables,

CONDAMNE la société Tcs à payer à M. [T] [O] et Mme [U] [J] épouse [O] la somme de 12.411,35 euros se décomposant de la manière suivante : 10.000 euros au titre des frais de carte grise, 102,60 euros au titre des frais de déplacement et 2.308,75 euros au titre des dépenses d’entretien du véhicule,

DEBOUTE M. [T] [O] et Mme [U] [J] épouse [O] de ses autres demandes indemnitaires, notamment au titre des frais d’assurance, du préjudice moral et de jouissance et du coût d’entreposage du véhicule,

DÉBOUTE la société de droit allemand Tcs GmbH de son appel en garantie dirigé à l’encontre de la société Cars Area,

CONDAMNE la société de droit allemand Tcs GmbH aux dépens de la présente instance,

AUTORISE la Scp Milliand Thill Pereira et la Scp Saillet & Bozon à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elles ont fait l’avance sans avoir reçu provision,

DÉBOUTE M. [T] [O] et Mme [U] [J] épouse [O] de leur demande de condamnation en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [T] [O] et Mme [U] [J] épouse [O] à payer à la société Cars Area la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE la société de droit allemand Tcs GmbH de sa demande de condamnation en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR […], PRÉSIDENT ET […], GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.