Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.
1° Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de son obligation de fourniture d’un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.
Renvois
Décisions qui citent cet article 40
Les plus récentes d’abord
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article R.212-1
- Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 24/0004819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 24/00048 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Dans le cadre d’une saisie immobilière fondée sur un prêt destiné à un…Cite : Article R.212-1
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2024F0205113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2024F02051 → Numérique / E-commerce → Responsabilité contractuelle : L’expertise judiciaire a attribué les incidents de paiement…Cite : Article R.212-1
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/0189712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/01897 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir garanti le prêt immobilier de 550 000 euros souscrit par les emprunteurs, la…Cite : Articles R212-1 à R212-5
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/106399 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/10639 → Procédure → Nullité d’une assignation : Un établissement public demandait l’expulsion d’une agente d’un logement de fonction et le…Cite : Article R.212-1
- Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 22/001396 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 6 octobre 2026, N° RG 22/00139 → Consommation → Nullité : Après la liquidation du vendeur d’un système aérovoltaïque, l’acheteur a contesté le crédit affecté. La cour a relevé…Cite : Article R.212-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/069266 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/06926 → Audiovisuel → Réduction du prix : Un vidéaste a livré avec plus de quinze mois de retard les vidéos du…Cite : Article R.212-1
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/028602 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/02860 → Immobilier → clauses de report : Des acquéreurs en vente en l’état futur d’achèvement ont contesté le retard de livraison de leur appartement…Cite : Articles R. 212-1 et R. 212-2
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/18031 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement est intervenue en juin 2022 après plusieurs reports liés aux autorisations…Cite : Article R.212-1
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 21/145062 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 21/14506 → Immobilier → Clauses de report : L’acquéreuse demande réparation de pertes locatives, d’une perte de chance liée au dispositif Pinel, de frais…Cite : Article R.212-1
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028622 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles R. 212-1 et R. 212-2
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/168452 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.212-1
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028612 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles R. 212-1 et R. 212-2
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/109102 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R212-1
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028632 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles R. 212-1 et R. 212-2
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081252 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.212-1
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081142 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.212-1
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081212 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles R. 212-1 et R. 212-2
- Tribunal judiciaire d'Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/006042 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.212-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/0088822 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.212-1
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article R.212-1
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/0417411 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.212-1
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0132010 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.212-1
- Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 26/0001910 sept. 2026Tribunal judiciaire de Brive-la-GaillardeCite : Article R212-1
40 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Paris sportifs en ligne : annulation des paris et clôture de compte justifiées par fraude - Cour d'appel de Paris, 5 février 2026, N° de RG 22/08171.20 févr. 2026
- Clause de résiliation dans un contrat de construction : enjeux de validité et d'indemnité - Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2026, RG n° 22/03679.20 févr. 2026
- Paris sportifs en ligne : annulation des paris et clôture de compte justifiées par fraude.20 févr. 2026
- Clause de résiliation dans un contrat de construction : enjeux de validité et d'indemnité20 févr. 2026
- Responsabilité contractuelle : recours des acquéreurs face aux clauses abusives - Tribunal judiciaire de Lyon, 13 janvier 2026, N° de RG 22/04890.15 févr. 2026
- Responsabilité contractuelle : recours des acquéreurs face aux clauses abusives.15 févr. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R212-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-1-du-code-de-la-consommation/