Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Un acheteur a confié à la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES des travaux de rénovation pour 12 440,93 euros. Le procès-verbal d’ouverture de chantier fixait le début des travaux au 14 juin 2023 et leur durée à six mois, soit une échéance au 14 décembre 2023.

Les travaux ont finalement été achevés en avril 2025. Le propriétaire a réclamé une indemnisation correspondant à une perte de revenus locatifs de 550 euros par mois pendant seize mois. Il soutenait que le logement était destiné à la location.

L’entreprise a invoqué la multiplicité des intervenants et une infiltration ayant empêché son intervention. Elle a également opposé une clause contractuelle excluant l’indemnisation des retards. La juridiction a retenu le retard contractuel, écarté l’exonération invoquée et accordé 3 200 euros au titre du préjudice subi, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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