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Code de la consommation

Article R212-5 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R212-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles à sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

  • Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/0189712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/01897 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir garanti le prêt immobilier de 550 000 euros souscrit par les emprunteurs, la…Cite : Articles R212-1 à R212-5

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Code de la consommation, article R212-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-5-du-code-de-la-consommation/