Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le 3° de l’article R. 212-1 et les 4° et 6° de l’article R. 212-2 ne sont pas applicables :
1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d’un cours, d’un indice ou d’un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
2° Aux contrats d’achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.
1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d’un cours, d’un indice ou d’un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
2° Aux contrats d’achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.
Renvois
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Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/0189712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 25/01897 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir garanti le prêt immobilier de 550 000 euros souscrit par les emprunteurs, la…Cite : Articles R212-1 à R212-5
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R212-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-3-du-code-de-la-consommation/