REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N°

N° RG 26/03907 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OBDH

4ème Chambre

En date du 12 octobre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du douze octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 septembre 2026 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Alexandra VILLEGAS
: Philippe GUTH
assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Alexandra VILLEGAS
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Philippe GUTH

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS

Madame [N] [R] [Q], née le 01 Mars 1935 à [Localité 1] (08), de nationalité française, retraitée, demeurant EHPAD Résidence Bleu Soleil – [Adresse 1]
Et
Monsieur [H] [U] [D], né le 07 Juillet 1961 à [Localité 2] (13),de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 2]
Et
Monsieur [A] [K] [C] [T], né le 06 Juin 1973 à [Localité 3] (13), de nationalité française, marin de commerce, demeurant Résidence [Adresse 3]
Et
Madame [L] [Y] [J], née le 04 Avril 1982 à [Localité 4] (BRÉSIL), de nationalité française, ASH EHPAD, demeurant [Adresse 4]
Et
Madame [E] [R] [I], née le 22 Mars 1948 à [Localité 5] (59),de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 5]
tous représentés parMe Hedy MAKHLOUF, avocat au barreau de TOULON
Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Stéphane KULBASTIAN
Me Hedy MAKHLOUF – 363

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [M] [D], née le 30 Juillet 1977 à [Localité 2] (13), de nationalité française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

******

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [R] [Q], monsieur [H] [U] [D] et madame [Z] [M] [D] sont propriétaires indivis d’une maison d’habitation sur la commune de [Localité 6], [Adresse 7].

Cet immeuble est leur propriété indivise pour l’avoir recueilli du décès de monsieur [W] [D].

Madame [Z] [M] [D] vient en représentation de Monsieur [B] [P] [D], fils du défunt qui a renoncé à la succession.

Selon acte authentique électronique reçu le 26 février 2026 par maitre [G] [X], notaire à [Localité 7], il a été constaté la promesse unilatérale de vente de cet immeuble au profit de monsieur [A] [K] [C] [T] et de madame [L] [Y] [J].

Ce contrat contenait l’engagement de vendre définitif et irrévocable au profit des acquéreurs. L’acte disposait en outre d’une faculté de substitution, qui a été exercée pour intégrer à l’acquisition madame [E] [R] [I], mère de monsieur [A] [K] [C] [T].

Madame [Z] [D] a cessé de répondre aux sollicitations du notaire, des vendeurs et des acquéreurs. Une sommation lui a été délivrée par acte extra judiciaire du 13 mai 2026 d’avoir à comparaître le 26 mai 2026 à l’étude notariale aux fins de réitération de l’acte authentique.

Il a été constaté la carence de madame [Z] [D] selon procès-verbal établi en la forme authentique.

Par ordonnance du 25 juin 2026, les demandeurs ont été autorisé à assigner madame [Z] [D] suivant la procédure à jour fixe.

Par assignation en application de l’article 840 et suivants du code de procédure civile, signifiée par RPVA le 25 juin 2026, madame [N] [R] [Q], monsieur [H] [U] [D], monsieur [A] [K] [C] [T], madame [L] [Y] [J], madame [E] [R] [I], vu les articles 1583, 1589, 815, 815-5 et 815-6 du Code civil, vu les pièces du dossier, demandent au tribunal de :
– Constater la vente intervenue par madame [N] [R] [Q], monsieur [H] [U] [D] et madame [Z] [M] [D], au profit de monsieur [A] [K] [C] [T], madame [L] [Y] [J] et madame [E] [R] [I];
– Ordonner la publication du jugement à intervenir, lequel vaudra acte de vente, aux requêtes, poursuites et diligences de Me Hedy MAKHLOUF, Avocat au barreau de Toulon, et DISONS que les frais, droits et émoluments seront réglés par priorité sur le prix de vente;
– Ordonner que l’acte authentique électronique contenant promesse unilatérale de vente reçu le 26 février 2026 par me [G] [X], notaire à [Localité 7], soit annexé au jugement à intervenir pour être publié avec lui;
– Condamner madame [Z] [M] [D] à payer à madame [N] [R] [Q], monsieur [H] [U] [D], monsieur [A] [K] [C] [T], madame [L] [Y] [J] et madame [E] [R] [I] la somme de 5.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner madame [Z] [M] [D] aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Hedy MAKHLOUF, avocat au barreau de Toulon, sur son affirmation d’en avoir fait l’avance ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions en réponse signifiées par RPVA le 10 septembre 2026, madame [Z] [M] [D], vu l’article 815-5 du code civil, vu les articles 1128 et suivants du code civil, vu les pièces, demande au tribunal de :
-Déclarer madame [Z] [D] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
– Débouter madame [N] [R] [Q], monsieur [H] [D], monsieur [A] [T], madame [L] [Y] [J] et madame [E] [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– Prononcer la nullité de la promesse de vente intervenue le 26 février 2026, comme entachée d’une erreur qui a entrainé un vice du consentement chez madame [D], avec toutes conséquences de droit,
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait fait droit aux demandes des consorts [Q], [D], [T], [Y] [J] et [I]
– Ecarter l’exécution provisoire de la décision.
En tout état de cause,
-Condamner les demandeurs in solidum à verser la somme de 3.000 euros à madame [D] au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

L’ordonnance du 25 juin 2026 a renvoyé à l’audience du 14 septembre 2026 pour plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la vente

Vu le code civil,

L’article 1103 détermine que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1131 dispose que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

L’article 1583 détermine que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à I ’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » ;

L’article 1589 précise « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

L’article 2274 détermine que : « la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».

Vu le code de procédure civile,

L’article 4 détermine que : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

L’article 5 précise : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

Les demandeurs sollicitent de voir constater que la vente du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 7] est parfaite en l’état de la promesse de vente régularisée le 26 février 2026, par l’ensemble des vendeurs en ce compris madame [Z] [D], sur le fondement de l’article 1583 du code civil.

Bien que la défenderesse reconnaisse avoir signé la promesse de vente authentique le 26 février 2026, elle conteste cependant sa validité sur le fondement de l’article 1131 du code civil, estimant qu’ « elle n’en a, à aucun moment compris la portée, sinon elle ne l’aurait évidemment pas signé ».

Il apparait, à la lecture des pièces versées au dossier, que la promesse de vente « consorts [D]/[T] » en date du 26 février 2026, détermine dans le paragraphe « capacité et déclaration des parties » « que préalablement à la conclusion des présentes, elles avaient échangé toutes les informations qu’elles connaissaient et qui pouvaient avoir une importance déterminante sur leur décision respective de contracter, et ce, qu’il existe ou non entre elles un lien particulier de confiance, conformément à l’article 1112-1 du code civil ».

Par ailleurs le paragraphe « objet du contrat – engagement des parties » détermine clairement les clauses du contrat « par ces présentes, le PROMETTANT, en s’obligeant promet de vendre et par suite confère d’une manière ferme et définitive au BENEFICIAIRE, la faculté d’acquérir si bon lui semble, aux conditions et délais ci-après fixés, les biens dont la désignation suit, que le bénéficiaire déclare bien connaitre. L’engagement de vendre pris par le PROMETTANT est définitif et irrévocable ». Les termes employés pour la rédaction de l’acte ne laissent par conséquent aucune marge d’interprétation quant à sa portée.

Enfin, le paragraphe « capacité et déclaration des parties » précise qu’elles déclarent « qu’elles ne sont ni placées sous un régime de protection légale des majeurs, ni frappées d’aucune interdiction légale, et qu’aucune procédure susceptible de restreindre leur capacité civile n’est en cours, sauf, le cas échéant, ce qui a été spécifié aux présentes ». La capacité civile nécessite d’avoir la capacité de discernement, c’est-à-dire comprendre la nature et les conséquences de ses actes et agir librement sans contrainte extérieure.

Par conséquent, aucune pièce n’étant de nature à rapporter la preuve d’un vice du consentement ou d’un manquement au devoir d’information, il sera reconnu que la vente est parfaite en l’état de la promesse de vente régularisée le 26 février 2026, par l’ensemble des vendeurs en ce compris madame [Z] [D].

Sur les frais du procès

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

En conséquence, il y a lieu de condamner madame [Z] [D] aux dépens. La distraction sollicitée sera accordée.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il conviendra en conséquence de condamner madame [Z] [D] à payer à madame [N] [R] [Q], monsieur [H] [U] [D] et madame [Z] [M] [D], au profit de monsieur [A] [K] [C] [T], madame [L] [Y] [J] et madame [E] [R] [I] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

L’exécution provisoire est de droit et rien ne permet de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la vente intervenue par madame [N] [R] [Q], monsieur [H] [U] [D] et madame [Z] [M] [D], au profit de monsieur [A] [K] [C] [T], madame [L] [Y] [J] et madame [E] [R] [I];

ORDONNE la publication du présent jugement valant acte de vente au service de la publication foncière aux requêtes, poursuites et diligences de maître Hedy MAKHLOUF, avocat au barreau de Toulon ;

DIT que les frais, droits et émoluments seront réglés par priorité sur le prix de vente ;

ORDONNE que l’acte authentique électronique contenant promesse de vente, reçu le 26 février 2026 par maître [G] [X], notaire à [Localité 7], soit annexé au présent jugement pour être publié avec lui ;

CONDAMNE madame [Z] [M] [D] à payer à madame [N] [R] [Q], monsieur [H] [U] [D], monsieur [A] [K] [C] [T], madame [L] [Y] [J] et madame [E] [R] [I] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE madame [Z] [M] [D] de toutes ses demandes et prétentions ;

CONDAMNE madame [Z] [M] [D] aux dépens de l’instance dont distraction au profit de maître Hedy MAKHLOUF, avocat au barreau de Toulon, sur son affirmation d’en avoir fait l’avance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT