Article 1589 du Code civil

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Article 1589Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s’applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s’établiront par le paiement d’un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

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Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1589
Cour d'appel de Pau, 2ème chambre - section 1, 15 octobre 2026, RG n° 24/0362315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 2ème chambre - section 1, 15 octobre 2026, RG n° 24/03623 → Immobilier → Occupation sans titre : Une SCI occupait temporairement des terrains portuaires et les avait sous-loués à…Cite : Article 1589
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/0390712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 26/03907 → Immobilier → Vente immobilière : Après la signature d’une promesse authentique de vente, l’une des venderesses a refusé de réitérer…Cite : Article 1589
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/122559 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/12255 → Procédure → ordonnance de clôture : Des acquéreurs ayant acheté un cottage meublé en l’état futur d’achèvement ont assigné le prêteur…Cite : Article 1589
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/02510 → Immobilier → Caducité des promesses : Dans le cadre de promesses et compromis immobiliers soumis à des conditions de financement et…Cite : Article 1589
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 1589
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0056829 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/00568 → Immobilier → Promesses de vente : Après la signature d’un compromis portant sur une maison et un garage, une héritière a refusé de…Cite : Article 1589
Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0194228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/01942 → Immobilier → Condition suspensive : L’acquéreur avait effectué dans le délai contractuel une demande de prêt conforme à la condition…Cite : Article 1589
Cour de cassation, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-18.98124 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-18.981 → Immobilier → perfection : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant refusé l’exécution forcée de la vente des terrains. La clause…Cite : Article 1589
Tribunal judiciaire de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 23/0175724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 23/01757 → Immobilier → levée d’option : La condition suspensive d’obtention du prêt est levée et l’option est exercée avant l’expiration de…Cite : Article 1589
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/0260822 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1589
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/1350718 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1589
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/0494018 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1589
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/0408417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1589
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0087617 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 1589
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0049717 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 1589
Tribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0074917 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1589
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0153416 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1589
Tribunal judiciaire de Foix, 16 septembre 2026, RG n° 25/0103616 sept. 2026Tribunal judiciaire de FoixCite : Article 1589
Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/0299615 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1589
Tribunal judiciaire du Mans, 15 septembre 2026, RG n° 24/0319115 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1589
Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 24/0335115 sept. 2026Tribunal judiciaire de ValenceCite : Article 1589
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0016515 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1589
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0336710 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1589
Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 24/1398710 sept. 2026Tribunal judiciaire de LilleCite : Article 1589
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 493296, Inédit au recueil Lebon22 déc. 2025Conseil d’État - 8ème - 3ème chambres réuniesCite : Article 1589

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