Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 24/13987
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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille
📂 Agriculture
🏷️ Préemption de la SAFER
📂 Agriculture
🏷️ Préemption de la SAFER
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie
Agriculture
Sous-catégorie
Préemption de la SAFER
Textes cités
Articles L.143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, article 1113 du Code civil, article 1240 du Code civil, article 1583 du Code civil, article 1589 du Code civil, article 514 du Code de procédure civile, article 514-1 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un donateur avait déclaré à la SAFER un projet de donation de deux parcelles agricoles au profit de trois donataires, en précisant ultérieurement qu’il exploitait lui-même les biens. La SAFER a exercé son droit de préemption au prix estimé par les services fiscaux, en invoquant la consolidation d’exploitations agricoles.
Après cette décision, le donateur a renoncé à la donation et a refusé de signer une vente. La SAFER l’a alors assigné afin d’obtenir la perfection de la vente ou, subsidiairement, une indemnisation, en soutenant que la renonciation constituait un abus de droit.
Le tribunal a rejeté la perfection de la vente, faute de consentement du propriétaire à vendre, ainsi que les demandes indemnitaires, l’abus n’étant pas démontré. La SAFER a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité au propriétaire au titre des frais irrépétibles.
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