Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Agriculture

🏷️ Préemption de la SAFER

Un donateur avait déclaré à la SAFER un projet de donation de deux parcelles agricoles au profit de trois donataires, en précisant ultérieurement qu’il exploitait lui-même les biens. La SAFER a exercé son droit de préemption au prix estimé par les services fiscaux, en invoquant la consolidation d’exploitations agricoles.

Après cette décision, le donateur a renoncé à la donation et a refusé de signer une vente. La SAFER l’a alors assigné afin d’obtenir la perfection de la vente ou, subsidiairement, une indemnisation, en soutenant que la renonciation constituait un abus de droit.

Le tribunal a rejeté la perfection de la vente, faute de consentement du propriétaire à vendre, ainsi que les demandes indemnitaires, l’abus n’étant pas démontré. La SAFER a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité au propriétaire au titre des frais irrépétibles.

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