Jurisprudence
Cour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/00497
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⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre
📂 Agriculture
🏷️ Préemption d’une SAFER
📂 Agriculture
🏷️ Préemption d’une SAFER
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Agriculture
Sous-catégorie
Préemption d’une SAFER
Textes cités
Article 914-1 du Code de procédure civile, Article 130-2 du Code de procédure civile, Article 914-4 du Code de procédure civile, Articles 1366 et 1367 du Code civil, Article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 143-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 143-7 du Code rural et de la pêche maritime, Article R. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 143-10 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 143-8 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 412-7 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime, Article 1589 du Code civil, Article L. 143-3 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article D. 762-1 du Code rural et de la pêche maritime
Résumé
Un propriétaire a contesté la décision par laquelle la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe avait préempté une parcelle agricole au prix indiqué dans la vente. Il soutenait que la notification n’avait pas été régulièrement effectuée, que la superficie du terrain excluait la préemption, qu’il pouvait retirer le bien de la vente et que la décision n’était pas suffisamment motivée.
Le tribunal judiciaire a rejeté ces arguments, déclaré la vente parfaite et dit que son jugement valait acte authentique. Le propriétaire a interjeté appel. La SAFER a demandé la confirmation du jugement et une indemnisation pour résistance abusive.
La cour d’appel refuse de révoquer l’ordonnance de clôture, puis confirme la décision. Elle retient que l’agrément ne prévoyait aucun seuil de superficie, que l’offre de la SAFER correspondait au prix convenu et que la décision était motivée par plusieurs objectifs agricoles. Elle rejette également la demande indemnitaire, faute de préjudice démontré.
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