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Le tribunal judiciaire a rejeté ces arguments, déclaré la vente parfaite et dit que son jugement valait acte authentique. Le propriétaire a interjeté appel. La SAFER a demandé la confirmation du jugement et une indemnisation pour résistance abusive.
La cour d’appel refuse de révoquer l’ordonnance de clôture, puis confirme la décision. Elle retient que l’agrément ne prévoyait aucun seuil de superficie, que l’offre de la SAFER correspondait au prix convenu et que la décision était motivée par plusieurs objectifs agricoles. Elle rejette également la demande indemnitaire, faute de préjudice démontré.