Vente immobilière : les vendeurs peuvent-ils être tenus responsables des vices cachés non révélés ? – Cour d’appel de Bordeaux, 2 avril 2026, N° de RG 23/00291

Quel est le fondement juridique de l’obligation précontractuelle d’information du vendeur ?

L’obligation précontractuelle d’information du vendeur est fondée sur l’article 1112-1 du code civil, qui stipule que « celui qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Cette obligation implique que le vendeur doit renseigner l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sur l’existence de vices ou de servitudes.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 et 1642 du code civil. Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ». Pour que cette garantie soit applicable, il faut prouver l’existence d’un défaut caché, son antériorité ou sa concomitance à la vente, ainsi que son caractère rendant le bien impropre à son usage. L’article 1642 exclut de cette garantie les vices apparents.

Quel est le critère de recevabilité des demandes en nullité pour vice du consentement ?

Pour qu’une demande en nullité pour vice du consentement soit recevable, il est nécessaire de prouver que le vendeur n’a pas fourni à l’acquéreur des informations qu’il savait être déterminantes pour celui-ci. En vertu de l’article 1112-1 du code civil, il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette dernière de prouver qu’elle l’a fournie.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes des époux ?

La juridiction a retenu que les époux n’ont pas prouvé que la présence de la « rivière » souterraine était une information déterminante pour leur consentement. Ils se sont bornés à des affirmations sans fournir de preuves concrètes, telles que des expertises ou des documents attestant de l’insalubrité du bien. De plus, la cour a constaté que la présence de la rivière n’était pas nécessairement un vice caché, car elle était mentionnée dans l’acte de vente final.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les époux ont été condamnés à verser des sommes à l’intimé et à d’autres parties au titre de l’article 700, en raison de leur échec dans leurs demandes. La cour a également précisé que les parties succombantes seraient condamnées aux dépens de la procédure.