Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Paiement du prix

Un architecte a cédé à une société constituée par plusieurs de ses collaborateurs les titres de sociétés d’architecture et d’ingénierie, ainsi que sa clientèle libérale. Les actes prévoyaient un paiement échelonné, indexé sur l’inflation, ainsi qu’un accompagnement, une transmission de savoir-faire et une obligation de non-concurrence.

La société cessionnaire a cessé de régler les échéances en mars 2021. Après une première action déclarée irrecevable faute de conciliation préalable, les cédants ont engagé une nouvelle procédure après l’échec de la conciliation.

La société cessionnaire contestait le paiement et sollicitait principalement la nullité du contrat de cession de clientèle, subsidiairement des dommages-intérêts pour dol, manquement précontractuel ou inexécution contractuelle, ainsi qu’une indemnisation pour désorganisation et dénigrement.

Le tribunal condamne la cessionnaire au paiement du prix et rejette ou déclare irrecevables ses demandes reconventionnelles.

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