Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Foix, 16 septembre 2026, RG n° 25/01036
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire de Foix
📂 Immobilier
🏷️ Indemnité contractuelle
📂 Immobilier
🏷️ Indemnité contractuelle
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Foix
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Indemnité contractuelle
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1589 du Code civil, Article 1304-3 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un vendeur et une vendeuse ont conclu avec un acquéreur un compromis électronique portant sur une maison d’habitation, au prix de 140 000 euros. L’acquéreur déclarait financer l’opération avec ses fonds personnels et devait réitérer la vente par acte authentique avant le 1er juillet 2025. Le compromis prévoyait une rémunération de 12 000 euros au profit de l’agence immobilière en cas de défaillance après mise en demeure.
Après avoir refusé de se présenter au rendez-vous de signature, l’acquéreur a invoqué la caducité ou la nullité du compromis, une erreur sur l’identité de l’acheteur et le prix, ainsi qu’un manquement de l’agence et du notaire à leur devoir d’information. L’agence l’a mis en demeure de payer son indemnité, puis l’a assigné. Le tribunal a retenu la validité du compromis et le manquement de l’acquéreur, les conditions suspensives ayant été levées.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet