Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Foix

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité contractuelle

Un vendeur et une vendeuse ont conclu avec un acquéreur un compromis électronique portant sur une maison d’habitation, au prix de 140 000 euros. L’acquéreur déclarait financer l’opération avec ses fonds personnels et devait réitérer la vente par acte authentique avant le 1er juillet 2025. Le compromis prévoyait une rémunération de 12 000 euros au profit de l’agence immobilière en cas de défaillance après mise en demeure.

Après avoir refusé de se présenter au rendez-vous de signature, l’acquéreur a invoqué la caducité ou la nullité du compromis, une erreur sur l’identité de l’acheteur et le prix, ainsi qu’un manquement de l’agence et du notaire à leur devoir d’information. L’agence l’a mis en demeure de payer son indemnité, puis l’a assigné. Le tribunal a retenu la validité du compromis et le manquement de l’acquéreur, les conditions suspensives ayant été levées.

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