Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Valence

📂 Immobilier

🏷️ clause d’antériorité

Les vendeurs ont confié à la SARL [H] [P], exerçant sous l’enseigne AGENCE [Z] [P], un mandat de vente exclusif de douze mois portant sur leur maison. Le mandat prévoyait une clause d’antériorité imposant le paiement d’une indemnité si la vente intervenait dans les douze mois suivant sa fin avec un acquéreur présenté par l’agence.

Après avoir notifié la non-reconduction du mandat, les vendeurs ont conclu une vente avec un acquéreur initialement présenté par l’agence, puis représenté par une SCI et accompagné par une autre agence immobilière. L’agence a demandé le paiement de l’indemnité contractuelle et, subsidiairement, la réparation d’une perte de chance.

Les vendeurs ont sollicité la nullité de la clause et la réparation de leur préjudice moral. Le tribunal a annulé la clause, rejeté les demandes de l’agence et retenu le caractère téméraire de la procédure, condamnant celle-ci à indemniser les vendeurs et à leur verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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