Tribunal de commerce, Contentieux Général, 16 octobre 2026, RG n° 2025002446
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 16/10/2026
Numéro de rôle : 2025 002446
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Luis CUNHA, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de [R] CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
[Localité 1] (SASU) [Adresse 1]
Représentée par Maître BARANDAS Matthieu
Représentée par Maître [Localité 2]-BILLIAUD Laure
Débats à l’audience du 17/07/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 16/10/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La SASU [Localité 1] exploite un établissement de jeu dans le TARN. Par décision de l’associé unique du 18 juin 2024, Monsieur [R] [M] a été nommé directeur général de la société selon mandat en bonne et due forme.
En date du 18 février 2025, Monsieur [R] [M] a été révoqué ad nutum de ses fonctions.
La société [Localité 1] lui reproche des fautes de gestion et lui réclame le remboursement de factures qu’elle estime injustifiées pour une somme globale de 17.765 € TTC.
Monsieur [R] [M] conteste cette réclamation.
La société [Localité 1] est donc contrainte de s’adresser au tribunal.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 04 août 2025, la SASU [Localité 1] a fait assigner Monsieur [R] [M] devant le tribunal de commerce d’Auch, pour :
Vu les articles 1833 et 1850 du code civil et L 223-22 et L.225-249 du code de commerce,
Constater les fautes de gestion commises par Monsieur [R] [M], es qualité d’ancien directeur général de la société [Localité 1] ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [R] [M] à verser à la société [Localité 1] la somme de 17.675 € TTC au titre des remboursements de frais indûment perçus et non justifiés, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
Condamner Monsieur [R] [M] à payer à la société [Localité 1] la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi par la société [Localité 1] et ses dirigeants ;
Condamner Monsieur [R] [M] à payer à la société [Localité 1] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [R] [M] aux entiers dépens.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 17 juillet 2026.
LES DEMANDES
Dans ses conclusions, Monsieur [R] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 du code civil et les articles 100 et 42 du code de procédure civile,
À titre principal,
Se dessaisir de la présente instance, au profit de la procédure engagée devant le tribunal de commerce de CASTRES premièrement saisi et territorialement compétent ;
À titre subsidiaire,
Débouter la société [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Constater le caractère abusif de la révocation de Monsieur [R] [M] de ses fonctions de directeur général de la société [Localité 1] ;
Condamner à titre reconventionnel, la société [Localité 1] à verser à Monsieur [R] [M] la somme de 60.000 € au titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
Condamner la société [Localité 1] à payer à Monsieur [R] [M] la somme de 3.000 € au titre de l’article au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens de la présente instance.
Dans ces dernières conclusions, la société [Localité 1] demande au tribunal de :
Vu les articles 42 et 100 du code de procédure civile,
Vu les articles 1833 et 1850 du code civil,
Vu les articles L.223-22 et L.225-249 du code de commerce,
À titre liminaire,
Rejeter l’exception de litispendance soulevée par Monsieur [R] [M] ;
Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ;
En conséquence
Débouter Monsieur [R] [M] de l’intégralité de ses moyens et prétentions ;
Au fond,
Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société [Localité 1] ;
Constater les fautes de gestion commises par Monsieur [R] [M], es qualité d’ancien directeur général de la société [Localité 1] ;
En conséquence
Condamner Monsieur [R] [M] à verser à la société [Localité 1] la somme de 17.675 € TTC au titre des remboursements de frais indûment perçus et non justifiés, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
Condamner Monsieur [R] [M] à payer à la société [Localité 1] la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi par la société [Localité 1] et ses dirigeants ;
En tout état de cause,
Débouter Monsieur [R] [M] de l’ensemble de ses demandes ;
Déclarer non recevable et rejeter la demande reconventionnelle présentée par Monsieur [R] [M] visant à voir condamner la société [Localité 1] à lui verser la somme de 60.000 € au titre de dommages et intérêts ;
Condamner Monsieur [R] [M] à payer à la société [Localité 1] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [R] [M] aux entiers dépens.
LA MOTIVATION
1. Sur la litispendance
Monsieur [R] [M] estime que le tribunal de commerce d’AUCH doit se dessaisir au profit du tribunal de commerce de CASTRES devant lequel une procédure est en cours pour contestation des conditions de sa révocation ; La litispendance, pour qu’elle soit retenue, suppose qu’il existe dans les affaires concernées, une identité de parties, de cause et d’objet ;
Or le tribunal de commerce d’AUCH est saisi pour un litige visant une contestation de factures et donc un problème étranger à celui de la révocation et de ses motifs ;
En conséquence, il convient de rejeter la demande de Monsieur [R] [M] quant au renvoi du dossier devant le tribunal de commerce de CASTRES ;
2. Sur la compétence territoriale
Le tribunal territorialement compétant en l’espèce demeure celui du domicile du défendeur ;
L’assignation a bien été délivrée par la société [Localité 1], au [Adresse 2] à [Localité 3] dans le GERS ; L’assignation a été remise à Monsieur [A] [M], père de [R] [M], qui confirme que ce dernier est bien domicilié à cette adresse ; En conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [M] et de déclarer le tribunal de commerce d’AUCH territorialement compétent pour connaître du litige ;
3. Sur la demande de remboursements des factures et autres prétentions La demande de la société [Localité 1] porte sur deux types de facture :
* Une facture de frais de déménagement d’un montant de 4.200 € TTC,
* Plusieurs factures de frais divers d’un montant global de 13.475 € ; C’est cette somme globale de 17.675 € TTC que la société [Localité 1] demande à Monsieur [R] [M] de lui rembourser car indûment perçue et non justifiée car résultant de fautes de gestion caractérisées ;
a. Sur la facture de déménagement
Monsieur [R] [M] exerçait ses fonctions de directeur général à [Localité 4] ;
À partir du moment où il a été révoqué, il a dû s’organiser pour quitter le logement mis à sa disposition et donc préparer son déménagement ;
Il est parfaitement légitime que cette opération soit à la charge de la société [Localité 1] comme l’avait été d’ailleurs son emménagement au moment de sa prise de fonction ;
Cette prestation est donc parfaitement justifiée sur son principe ;
Sur son montant, la société [Localité 1] ne rapporte pas la preuve d’une surfacturation quelconque en produisant des devis d’entreprise de déménagement pour des prestations différentes de celles réalisées ; Il convient donc de rejeter la demande de remboursement de la société [Localité 1] sur ce point ;
b. Sur les notes de frais
Monsieur [R] [M] exerçait ses fonctions de directeur général en vertu d’un mandat dans lequel il est précisé en son article 3 que, outre une rémunération mensuelle brute de 4.000 €, il lui est allouée une somme de 1.000 € par mois pour remboursement de frais ;
Le mandat précise également en son article 2.2 qu’il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ;
Monsieur [R] [M] produit plusieurs relevés de ses frais et la société [Localité 1] ne démontre pas que ceux-ci ne correspondent pas à des diligences effectuées par Monsieur [R] [M] au nom de la société et dans le cadre de ses pouvoirs étendus de directeur général ;
Un mandat de cette importance suppose une liberté d’action que la société [Localité 1] ne peut ignorer puisqu’elle l’a acceptée ;
Il convient donc de rejeter la demande de remboursement de la société [Localité 1] sur ce point ;
4. Sur le préjudice moral
Dans la mesure où le tribunal rejette les demandes en remboursement de la société [Localité 1], il convient de rejeter la demande de préjudice moral réclamée par cette dernière ;
5. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
Le tribunal rejette également la demande reconventionnelle formulée par Monsieur [R] [M] étrangère au présent litige puisque concernant un litige actuellement pendant devant une autre juridiction ;
6. Sur les frais et les dépens
Il y a lieu de condamner la société [Localité 1] à verser à Monsieur [R] [M] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Il convient de laisser à la charge de la société [Localité 1] les dépens ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Rejette l’exception de litispendance formulée par Monsieur [R] [M] ; Se déclare territorialement compétent ; Rejette la demande de remboursement des factures de frais et de déménagement formulée par la société [Localité 1] ; Rejette la demande de préjudice moral présentée par la société [Localité 1] ; Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle présentée par Monsieur [R] [M] ; Condamne la société [Localité 1] à payer à Monsieur [R] [M] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Laisse à la charge de la société [Localité 1] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.
Le greffier Le président.