LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 100 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 100Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-100-du-code-de-procedure-civile/