Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Défaut de qualité à agir

Une société civile immobilière a fait l’objet d’un redressement judiciaire, puis d’une liquidation judiciaire après résolution de son plan. Le liquidateur a notamment procédé à la cession d’un immeuble et la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif.

L’associé majoritaire et ancien gérant, tenu personnellement d’une partie du passif social, a reproché au liquidateur l’absence de recouvrement de loyers et de taxes, ainsi que la vente de l’immeuble à un prix insuffisant. Il a demandé l’indemnisation de préjudices financiers et moraux.

Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable pour défaut de qualité à agir. L’associé a interjeté appel, soutenant que son préjudice était personnel et distinct de celui des créanciers. La cour a confirmé l’irrecevabilité, considérant que les préjudices invoqués correspondaient à une atteinte au gage commun des créanciers.

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