Jurisprudence
Conseil d’État, 9ème chambre, 26/03/2026, 498839, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Responsabilité subsidiaire
📂 Fiscalité
🏷️ Responsabilité subsidiaire
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Responsabilité subsidiaire
Textes cités
Article 1857 du Code civil, Article 1858 du Code civil, Article 1447 du Code général des impôts, Article 1467 du Code général des impôts, Article 1467 A du Code général des impôts, Article 1647 D du Code général des impôts, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Résumé
Un associé à hauteur de 90 % d’une SCI a été mis en recouvrement, à titre subsidiaire et proportionnellement à sa part, de rappels de TVA et d’une cotisation foncière des entreprises due par la société. La TVA concernait la cession de trois parcelles de terrain à bâtir acquises en vue de leur revente, dont la taxe collectée n’avait pas été déclarée. La cotisation foncière était due au titre de l’année 2016. L’associé a contesté ces impositions devant le tribunal administratif, puis en appel. Il a soutenu que la société, ne disposant d’aucun bien passible de taxe foncière et réalisant un chiffre d’affaires inférieur au seuil, devait être exonérée de la cotisation minimale. Il a produit un document comptable montrant un résultat négatif pour l’exercice 2015. Les juges du fond ont rejeté sa demande.
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