Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Responsabilité subsidiaire

Un associé à hauteur de 90 % d’une SCI a été mis en recouvrement, à titre subsidiaire et proportionnellement à sa part, de rappels de TVA et d’une cotisation foncière des entreprises due par la société. La TVA concernait la cession de trois parcelles de terrain à bâtir acquises en vue de leur revente, dont la taxe collectée n’avait pas été déclarée. La cotisation foncière était due au titre de l’année 2016. L’associé a contesté ces impositions devant le tribunal administratif, puis en appel. Il a soutenu que la société, ne disposant d’aucun bien passible de taxe foncière et réalisant un chiffre d’affaires inférieur au seuil, devait être exonérée de la cotisation minimale. Il a produit un document comptable montrant un résultat négatif pour l’exercice 2015. Les juges du fond ont rejeté sa demande.

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