TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 30 Septembre 2026
Dossier N° RG 23/01660 – N° Portalis DB3D-W-B7H-JXTA
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[E] [D], [Y] [A] épouse [D] C/ [C] [P], [M] [V], [N] [O] épouse [V]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Gaëlle CORNE (adjoint administratif faisant fonction)

GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Juin 2025 mis en délibéré au 11 Septembre 2025, prorogé à plusieurs reprises et en dernier lieu le 30 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Maître Jean philippe FOURMEAUX
Copie exécutoire à Maître Florence ADAGAS-CAOU
Copie exécutoire à Maître Sara RADAELLI
Copie dossier
Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant

Madame [Y] [A] épouse [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sara RADAELLI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [N] [O] épouse [V], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sara RADAELLI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE,

Le 12 décembre 2005, Monsieur [E] [D] et Madame [X] [Q] épouse [D] ont constitué la S.C.I. [H], composée de 100 parts sociales de 100 euros chacune, réparties comme suit :

– Monsieur [E] [D] : 75 parts, soit 75% ;
– Madame [X] [Q] épouse [D] : 25 parts, soit 25%.
Suivant offre de prêt en date du 03 janvier 2006, acceptée le 20 janvier 2006, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] a consenti à la S.C.I. [H] un prêt pour le financement d’un immeuble à [Localité 3], d’un montant de 360.000 euros, amortissable en 240 mois, au taux annuel de 3,20% (TAEG 3,2240%).
Par acte du 20 janvier 2006, Monsieur [E] [D], Madame [Y] [A] épouse [D], Monsieur [T] [D] et Madame [K] [Q] épouse [D] se sont portés cautions solidaires de la S.C.I. [H] dans la limite de la somme de 72.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 264 mois.
Par acte du 11 mai 2010, l’intégralité des parts de la S.C.I. [H] ont été cédées à Monsieur [C] [P] (26 parts numérotées de 1 à 26) et à Monsieur [M] [V] (74 parts numérotées de 27 à 100).
Par courrier du 20 novembre 2012, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] a avisé Monsieur [T] [D], en sa qualité de caution solidaire, de ce que la S.C.I. [H] présentait un arriéré de 2.330,83 euros et qu’à défaut pour cette dernière de régulariser la somme sollicitée, elle se verrait contrainte de lui demander le remboursement de cette somme.
Faute pour la S.C.I. [H] d’avoir régler ledit impayé, par courrier recommandé en date du 05 février 2019, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] a mis en demeure Monsieur [T] [D] d’avoir à régler la somme de 6.753,58 euros dans un délai de 15 jours, en sa qualité de caution solidaire, à défaut de quoi, en l’état de sa défaillance, elle se réservait le droit d’engager une action judiciaire à son égard.
Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, par courrier recommandé en date du 24 octobre 2019, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] a avisé Monsieur [T] [D] de la déchéance du terme du prêt et l’a mis en demeure d’honorer son engagement de caution du prêt engagé par la S.C.I. [H] dans un délai de 10 jours, aux fins de régler la somme totale de 97.417,16 euros.
Par un nouveau courrier recommandé en date du 11 février 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] a de nouveaux mis en demeure Monsieur [T] [D] d’avoir à régler la somme de 20.797,61 euros dans un délai de 10 jours.
Monsieur [T] [D] n’ayant procédé à aucun règlement malgré les multiples relances, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] a fait parvenir à Monsieur [T] [D] et Madame [Y] [A] épouse [D], le 20 juillet 2020, un commandement d’avoir à payer la somme de 22.728,21 euros. En outre, elle leur a également fait dénonce le 07 octobre 2020 d’un procès-verbal de saisie-attribution.
Les époux [D] ont donc versé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] la somme de 21.943,04 euros, que Monsieur [M] [V] a refusé de leur rembourser.
Par jugement du 30 novembre 2021, signifié le 06 décembre 2021, le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE a :
– Condamné la S.C.I. [H] à verser aux époux [D] la somme de 21.943,04 euros, outre intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
– Condamné la S.C.I. [H] à verser aux époux [D] la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
– Dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil ;
– Condamné la S.C.I. [H] à verser aux époux [D] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamné la S.C.I. [H] à supporter les dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Romain MAYMON, Avocat ;
– Rappelé l’exécution provisoire du jugement.
* * *
Par actes de Commissaire de justice en date du 15 février 2023, Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [A] épouse [D] ont assigné Monsieur [C] [P] et Monsieur [M] [V] à comparaître devant le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, aux fins d’engager leur responsabilité en tant qu’associés indéfiniment responsables des dettes de la S.C.I. [H]. Ils ont donc sollicité de :
– DECLARER leur demande recevable et bien fondée ;
– CONDAMNER Monsieur [C] [P] et Monsieur [M] [V] à leur payer, chacun 50% des causes du jugement du 30 novembre 2021 soit, condamner Monsieur [C] [P] et Monsieur [M] [V], chacun, à régler :
>10.971,52 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021 ;
>1.500 euros de dommages et intérêts, outre 50% des intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021 ;
>750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre 50% des intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021 ;
>Aux entiers dépens estimé (à parfaire) à 273,46 euros ;
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est compatible avec la nature de l’affaire ;
– ORDONNER la capitalisation des intérêts par années entières ;
– CONDAMNER Monsieur [C] [P] et Monsieur [M] [V] à payer la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [C] [P] et Monsieur [M] [V] aux entiers dépens de la présente instance.
– DIRE que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître [U] [R] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
En parallèle, par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2023, Monsieur [E] [D] et [Y] [A] épouse [D] ont fait dénonce de l’acte d’assignation à Madame [N] [O] épouse [V] et l’ont assigné devant le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de :
– DECLARER leur demande recevable et bien fondée, et en conséquence :
– DIRE que Madame [N] [O] épouse [V] doit intervenir à l’instance engagée dont copie est délivrée en tête de leurs conclusions ;
– DIRE que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à Madame [N] [O] épouse [V] ;
– CONDAMNER Madame [N] [O] épouse [V] à leur payer au titre de sa qualité d’associé à hauteur de 26% de la S.C.I. [H] :
>5.705,19 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021 ;
>780 euros de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021 ;
>Aux entiers dépens estimés (à parfaire) à 273,46 euros ;
– CONDAMNER Madame [N] [O] épouse [V] à payer la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Madame [N] [O] épouse [V] aux entiers dépens de la présente instance ;
– Et DIRE que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Romain MAYMON pourra recouvrir directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2024, Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [A] épouse [D] ont modifié leurs demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [C] [P] et Monsieur [M] [V] comme suit :
– DECLARER Monsieur [C] [P], Monsieur [M] [V] et Madame [N] [V] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes, et les en débouter ;
– JUGER que le procès-verbal d’assemblée générale du 02 juin 2010 et la cessation de parts sociales du 01er juin 2010 leur sont inopposables, faute de publicité légale ;
– DECLARER leur demande recevable et bien fondée, et en conséquence :
– DIRE que Madame [N] [V] doit intervenir à l’instance engagée dont copie est délivrée en têtes de leurs conclusions ;
– DIRE que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à Madame [N] [V] ;

– CONDAMNER Monsieur [M] [V] au titre de sa qualité d’associé à hauteur de 74% de la S.C.I. [H], à leur payer :
>16.237,84 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021 ;
>2.200 euros de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021 ;
– CONDAMNER in solidum Madame [N] [V] et Monsieur [C] [P] à leur payer au titre de sa qualité d’associé à hauteur de 26% de la S.C.I. [H] :
>5.705,19 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021 ;
>780 euros de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021 ;
>Aux entiers dépens estimé (à parfaire) à 273,46 euros ;
– CONDAMNER Madame [N] [V], Monsieur [C] [P] et Monsieur [M] [V] à leur payer la somme de 4.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [M] [V] aux entiers dépens de la présente instance.

Par conclusions en défense notifiées par RPVA le 08 mars 2024, Monsieur [M] [V] et Madame [N] [O] épouse [V] ont sollicité de :
– DEBOUTER Monsieur et Madame [D] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à leur encontre ;
– DEBOUTER les consorts [D] du fait que le jugement improprement qualifié de réputé contradictoire du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE du 30 novembre 2021, obtenu par fraude à l’encontre de la S.C.I. [H] en violation des articles 654 à 669 du code de procédure civile, du principe du contradictoire, de la loyauté des débats et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen, par la signification de l’assignation et du jugement à une adresse où ils savaient pertinemment que la S.C.I. [H] n’était plus domiciliée depuis l’acte de cession des parts sociales, est devenu caduque six mois après le jugement, faute d’une signification valable ;
– JUGER que les poursuites entreprises par les époux [D] à leur encontre sont frauduleuses dans la mesure où il est établi qu’ils avaient connaissance de leur adresse exacte et comme telles, les annuler au visa de l’adage fraus omnia corrumpit ;
– JUGER que les époux [D] ne rapporte nullement la preuve de la condition des vaines poursuites leur permettant de poursuivre les cessionnaires des parts de la S.C.I. [H] ;
– JUGER que les époux [D] ne justifient pas de leur subrogation dans les droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] à leur encontre ;
– JUGER que l’acte de cession de parts du 11 mai 2010 ne les a pas déchargés de leur responsabilité et de leur obligation au paiement du cautionnement consenti à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2], et ne s’appliquent pas aux dettes contractées antérieurement à la cession ;
– DEBOUTER les époux [D] au motif que les cessionnaires des parts sociales n’ont nullement souscrit d’engagement de substitution de caution conforme aux dispositions légales de l’article 1376 du code civil et n’a pas déchargé les cédants des pats de leur engagement de caution ;
– CONDAMNER les époux [D] à payer leur payer une indemnité de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, outre 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions en défense notifiées par RPVA le 18 mars 2024, Monsieur [C] [P] a sollicité :
– A titre principal, de DEBOUTER Monsieur [J] [D] et Madame [Y] [A] épouse [D] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre, alors qu’il a cédé les parts sociales qu’il détenait au sein de la S.C.I. [H] à Madame [N] [O] épouse [V] suivant acte de cession de parts en date du 01er juin 2010, ledit acte ayant été enregistré le 08 mars 2012 soit antérieurement à l’exigibilité de la créance invoquée par Monsieur [E] [D] et Madame [B] [D] ;
– A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devrait retenir que les époux [D] sont fondés à agir à son encontre malgré la cession de parts à effet rétroactif régularisée le 01er juin 2010, de CONDAMNER solidairement les époux [V] à le relever et garantir de toute somme qui pourrait être mise à sa charge, compte tenu des stipulations de l’acte de cession de parts du 01er juin 2010 et des fautes commises par Monsieur [M] [V] en qualité de gérant de la S.C.I. [H] ;
– A titre infiniment subsidiaire, de LIMITER toute obligation en paiement de Monsieur [C] [P] à hauteur de la somme de 5 705,19 euros, celui-ci n’ayant acquis aux termes d’un acte de cession de parts en date du 11 mai 2010 que 26 % des parts sociales de la S.C.I. [H] ;
– Reconventionnellement, de :
>CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [D] et [B] [A] épouse [D] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
>CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [D] et [Y] [A] épouse [D] en tous les frais et dépens dont distraction au profit de la S.E.L.A.R.L. FOURMEAUX LAMBERT ASSOCIES, avocat, sur son affirmation de droit.
Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 12 juin 2025 et mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé à plusieurs reprises et en dernier lieu le 30 Septembre 2026.

MOTIFS,

L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », tandis que l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Par ailleurs, il convient de rappeler que les demandes de « juger que », de « prendre acte que », ou de « constater que » ne sont pas de véritables prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, lorsqu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert.
En conséquence, le juge n’a pas à statuer sur ces « demandes », qui ne sont en réalité que le rappel des moyens et arguments soulevés au soutien des véritables prétentions.

Sur la jonction des procédures
Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoit : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. 
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.
Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».
En l’espèce, Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [A] épouse [D] ont mis en la cause Monsieur [C] [P] et Monsieur [M] [V] en leur qualité d’associés indéfiniment responsables des dettes de la S.C.I. [H] dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/01660.
Toutefois, ils ont, par suite, également mis en la cause Madame [N] [O] épouse [V] dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/07199, après avoir été informés par courrier en date du 01er mars 2023 de ce que, par acte demande cession du 01er juin 2010, à effet du 11 mai 2010, Monsieur [C] [P] a cédé 26 de ses parts de la S.C.I. [H] à Madame [N] [O] épouse [V].
En conséquence, au vu de la nature du litige, la jonction entre les deux instances susmentionnées apparaît conforme à une bonne administration de la justice, de sorte qu’elle sera ordonnée.

Sur l’intervention forcée
L’article 331 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. ».

En l’espèce, Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [A] épouse [D] sollicitent que Madame [N] [O] épouse [V] intervienne à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [C] [P] et Monsieur [M] [V].

Or, Madame [N] [O] épouse [V] étant dans la cause depuis l’introduction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/07199, précédemment jointe à l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/01660, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à solliciter son intervention forcée.

Sur les demandes en remboursement au titre du crédit immobilier
Au titre de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Aux termes de l’article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours contre les dommages et intérêts, s’il y a lieu.
En l’espèce, Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [A] épouse [D] sollicitent la condamnation de :
– Monsieur [M] [V] en sa qualité d’associé à hauteur de 74% de la S.C.I. [H], au paiement de la somme de 16.237,84 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021 ;

– Madame [N] [V] et Monsieur [C] [P], in solidum, en leur qualité d’associé à hauteur de 26% de la S.C.I. [H], au paiement de la somme de 5.705,19 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021.
Ils produisent au soutien de leurs demandes le contrat de prêt avec la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] justifiant de leur qualité de cautions dans le cadre de ce prêt, ainsi que la quittance subrogative qui leur a été adressée par acte d’huissier le 12 janvier 2021 justifiant qu’ils ont payé la somme de 21.943,04 euros au titre des échéances impayées dudit prêt.
Ils produisent également le contrat de cession de leurs parts sociales au sein de la S.C.I. [H] à Monsieur [M] [V] et Monsieur [C] [P] en date du 11 mai 2010 et un courrier en date du 20 avril 2010 par lequel ces derniers se sont engagés à l’égard des époux [D] à les libérer de leur cautionnement dans le cadre du prêt susvisé, afin que la banque ne puisse venir leur réclamer le montant des échéances du prêt suite à la cession de parts sociales.
En outre, ils produisent le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE le 30 novembre 2021, aux termes duquel ils ont été déclarés subrogés dans les droits du créancier, leur permettant ainsi d’obtenir la condamnation de la S.C.I. [H] au remboursement de la somme de 21.943,04 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Enfin, Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [A] épouse [D] versent aux débats le contrat de cession des 26 parts sociales détenues par Monsieur [C] [P] à Madame [N] [O] épouse [V] en date du 01er juin 2010, à effet rétroactif du 11 mai 2010.
S’agissant de la demande en condamnation de Monsieur [C] [P], il est constant entre les parties que ce dernier a cédé ses 26 parts sociales à Madame [N] [O] épouse [V] par acte du 01er juin 2010 à effet rétroactif du 11 mai 2010, de sorte qu’en application de l’article 1857 susmentionné, seule cette dernière aurait pu être appelée à répondre des dettes sociales de la S.C.I. le 24 octobre 2019 lorsque la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Par conséquent, la demande de ce chef sera rejetée.

S’agissant de la demande en condamnation de Madame [N] [O] épouse [V] et de Monsieur [M] [V], ces derniers se défendent en faisant valoir que les époux [D] ont obtenu la condamnation de la S.C.I. [H] par le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE de manière frauduleuse, par la signification de l’acte d’assignation et du jugement à leur adresse personnelle, soit à une adresse où ils ne pouvaient ignorer que la S.C.I. n’était plus domiciliée.
Or, il est constant qu’une irrégularité de signification n’entraîne pas automatiquement la nullité du jugement. La partie qui allègue n’avoir jamais eu connaissance d’un jugement réputé contradictoire en raison de la commission d’une manœuvre frauduleuse par la partie qui l’a obtenu, dispose, en application des articles 582 et suivants du code de procédure civile, de la faculté de former tierce opposition afin de faire rétracter le jugement qui lui porte préjudice, recours dont l’exercice n’est pas justifié en l’espèce.
Par ailleurs, force est de constater que le contrat de cession des 26 parts sociales détenues par Monsieur [C] [P] à Madame [N] [O] épouse [V] en date du 01er juin 2010, ne mentionne pas expressément le passif de la S.C.I. [H], et notamment le prêt contracté auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] et les mensualités restants à échoir.
En conséquence, compte-tenu du fait que Madame [N] [O] épouse [V], associée, ne s’est pas expressément portée caution solidaire du prêt contracté auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2], la demande en condamnation in solidum de cette dernière sera rejetée.
Toutefois, dans la mesure où à la date à laquelle la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt Monsieur [M] [V] détenait déjà 74% des parts de la S.C.I. et qu’il s’est personnellement engagé à libérer les époux [D] de leur cautionnement dans le cadre du prêt susvisé par courrier du 20 avril 2010, il sera fait droit à sa demande en condamnation au paiement de la somme de 16.237,84 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 15 février 2023.
Il y a lieu de dire que, conformément à la demande des époux [D], les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
4 Sur les demandes en condamnation en paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, les époux [D] sollicitent la condamnation in solidum de Madame [N] [O] épouse [V] et de Monsieur [C] [P] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 780 euros au titre de leur qualité d’associé à hauteur de 26% de la S.C.I. [H], outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021. Or, compte-tenu des développements qui précèdent, les demandes de ce chef seront rejetées.

Par ailleurs, les époux [D] demandent également de condamner Monsieur [M] [V] au titre de sa qualité d’associé à hauteur de 74% de la S.C.I. [H], à leur payer 2.200 euros de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation du 17 mai 2021.

Toutefois, ils ont déjà obtenu par jugement du Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE la condamnation de la S.C.I. [H] au versement de la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi et ne rapporte pas la preuve d’une aggravation dudit préjudice ou de la réalisation d’un autre préjudice. La demande de ce chef est donc rejetée.

5 Sur les autres demandes

Madame [N] [O] épouse [V] étant dans la cause depuis son introduction, laquelle a répondu par conclusions, il n’y a pas lieu de lui déclarer le présent jugement commun et opposable.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [M] [V] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Romain MAYMON, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [M] [V], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [A] épouse [D] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision, dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°23/01660 et n°23/07199, sous le seul numéro RG n°23/01660 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [V] à verser à Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [A] épouse [D] la somme de 16.237,84 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 février 2023 ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par période annuelles conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [M] [V] aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Romain MAYMON, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [V] à verser à Monsieur [E] [D] et Madame [Y] [A] épouse [D] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,