Article 2306 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2306Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.
Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.
Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 200

Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0008819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00088 → Baux d’habitation / Logement → Provision de loyers : Des impayés locatifs et des dégradations ont conduit un bailleur à solliciter…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0020519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00205 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation d’un bail : Dans le cadre de VISALE, la caution avait réglé certaines sommes au…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Soissons, 16 octobre 2026, RG n° 26/0040516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Soissons, 16 octobre 2026, RG n° 26/00405 → Baux d’habitation / Logement → action subrogatoire : Après avoir indemnisé les bailleurs et été subrogée dans leurs droits, la…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/0212316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/02123 → Banque / Crédits → Recours de la caution : Après avoir réglé les échéances impayées puis le solde d’un prêt immobilier, une…Cite : articles 2305 et 2306
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0073116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00731 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été régularisés dans le délai légal de six semaines, la…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0075016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00750 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La société de garantie, subrogée dans les droits du bailleur après avoir réglé les…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0098216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00982 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été réglés dans le délai de six semaines suivant le…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0111716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01117 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après le non-paiement de plusieurs échéances d’un bail meublé, une société de…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00728 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après des impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 décembre 2024. La…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0109516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/01095 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir payé deux sommes au prêteur, Crédit Logement a exercé son recours personnel contre…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0027415 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 octobre 2026, N° RG 26/0034915 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2306
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/021818 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2306
Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/0113117 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2306
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/1010017 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2306
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0419515 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 2306
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0041415 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 2306
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° de RG 24/033658 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2306
Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 21/011438 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2306
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/033658 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 2306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 23/152583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2306
Cour d'appel de Cayenne, 10 août 2026, RG n° 24/0031810 août 2026Cour d’appel de CayenneCite : Article 2306
Cour d'appel de Rouen, 2 juillet 2026, RG n° 25/020222 juil. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 2306

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