Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Résiliation du bail

Un bailleur a donné en location un appartement à un locataire en mars 2023. Une caution, dans le cadre de la garantie VISALE, s’est engagée à garantir le paiement des loyers. Après plusieurs impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 19 septembre 2023.

Le locataire a reconnu la dette et sollicité des délais de paiement. Le premier juge a constaté que la clause résolutoire était acquise, mais a accordé un délai rétroactif, suspendu ses effets et réputé la clause non acquise après constat du respect des délais.

La caution a interjeté appel. En cause d’appel, elle a produit un décompte actualisé, une quittance subrogative et une attestation de créance. Le locataire, non constitué, n’a justifié d’aucun paiement ni de la reprise du règlement intégral du loyer courant. La cour a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé la dette à 4 403,43 euros, outre une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

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