Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/10100

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 24/10100

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Résiliation du bail

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Résiliation du bail
Textes cités
, , , articles et du Code de procédure civile, , , , , , , article 700 du Code de procédure civile, articles et du Code de procédure civile, , articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, articles , , et du Code civil, articles 1346 et suivants du Code civil, articles 2305 et suivants du Code civil

Résumé

Un bailleur a donné en location un appartement à un locataire en mars 2023. Une caution, dans le cadre de la garantie VISALE, s’est engagée à garantir le paiement des loyers. Après plusieurs impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 19 septembre 2023.

Le locataire a reconnu la dette et sollicité des délais de paiement. Le premier juge a constaté que la clause résolutoire était acquise, mais a accordé un délai rétroactif, suspendu ses effets et réputé la clause non acquise après constat du respect des délais.

La caution a interjeté appel. En cause d’appel, elle a produit un décompte actualisé, une quittance subrogative et une attestation de créance. Le locataire, non constitué, n’a justifié d’aucun paiement ni de la reprise du règlement intégral du loyer courant. La cour a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé la dette à 4 403,43 euros, outre une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut