Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/04195
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Banque / Crédits
🏷️ créance cautionnée
📂 Banque / Crédits
🏷️ créance cautionnée
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
créance cautionnée
Textes cités
Article 1134 du Code civil, Article 1146 du Code civil, Article 1250 du Code civil, Article 2293 du Code civil, Article 2305 du Code civil, Article 2306 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 2308 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 312-23 du Code de la consommation
Résumé
Une emprunteuse a souscrit un prêt immobilier auprès de la société HSBC, garanti par la société Crédit Logement. Après plusieurs impayés, la caution a réglé 77 691,61 euros à la banque et a engagé une action en remboursement contre l’emprunteuse.
Le tribunal judiciaire a condamné l’emprunteuse au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal, dépens et frais irrépétibles. L’emprunteuse a interjeté appel en invoquant les paiements déjà réalisés et en sollicitant des délais.
La cour relève que les versements postérieurs au jugement doivent être pris en compte dans l’exécution, sans modifier la créance initialement fixée. Elle confirme la condamnation, refuse la capitalisation des intérêts et rejette la demande de délais de paiement.
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