Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03365
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Recours personnel
Textes cités
Article 2305 du Code civil, Article 2306 du Code civil, Article 2308 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 312-23 du Code de la consommation, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des emprunteurs ont souscrit auprès de Crédit Lyonnais un prêt immobilier garanti par Crédit Logement. Après plusieurs échéances impayées, la banque a appelé la caution, qui a réglé deux sommes correspondant aux impayés, pénalités et au capital restant dû.
Crédit Logement a ensuite assigné les débiteurs en remboursement. Le tribunal judiciaire les a condamnés solidairement au paiement du principal, des intérêts légaux, de frais irrépétibles et des dépens.
Les débiteurs ont fait appel. Ils soutenaient notamment que la caution n’avait pas été poursuivie ni informée avant ses paiements, invoquaient des moyens relatifs à la dette bancaire et contestaient les intérêts ainsi que leur capitalisation. La cour d’appel a confirmé l’essentiel de la condamnation, mais a écarté la capitalisation des intérêts et refusé les délais de paiement.
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