Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03365

Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03365

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Recours personnel

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Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Recours personnel
Textes cités
, , , , , , , , Article L. 312-23 du Code de la consommation, , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Des emprunteurs ont souscrit auprès de Crédit Lyonnais un prêt immobilier garanti par Crédit Logement. Après plusieurs échéances impayées, la banque a appelé la caution, qui a réglé deux sommes correspondant aux impayés, pénalités et au capital restant dû.

Crédit Logement a ensuite assigné les débiteurs en remboursement. Le tribunal judiciaire les a condamnés solidairement au paiement du principal, des intérêts légaux, de frais irrépétibles et des dépens.

Les débiteurs ont fait appel. Ils soutenaient notamment que la caution n’avait pas été poursuivie ni informée avant ses paiements, invoquaient des moyens relatifs à la dette bancaire et contestaient les intérêts ainsi que leur capitalisation. La cour d’appel a confirmé l’essentiel de la condamnation, mais a écarté la capitalisation des intérêts et refusé les délais de paiement.

Références de jurisprudence

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