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L’essentiel
- Fondement actuel
- Article 2308 du Code civil
- Droit ancien
- Article 2305 ancien pour certains cautionnements
- Condition du recours
- Paiement total ou partiel de la dette garantie
- Étendue de la demande
- Principal, intérêts et frais prévus par le texte
- Point de départ des intérêts
- Intérêts légaux à compter du paiement
- Preuve du paiement
- Quittances subrogatoires ou éléments équivalents
- Choix du recours
- Recours personnel ou subrogatoire, au choix
- Exceptions opposables
- Moyens invocables contre le créancier
Cadre juridique et définition
Le recours personnel naît du paiement effectué par la caution.
La caution qui a payé tout ou partie de la dette garantie peut demander au débiteur principal le remboursement des sommes versées, ainsi que des intérêts et certains frais prévus par le texte applicable.
Pour les cautionnements soumis au droit antérieur, l’article 2305 ancien du Code civil peut s’appliquer. Pour les autres situations présentées, l’article 2308 du Code civil fonde le recours personnel de la caution ayant payé.
La caution peut choisir entre le recours personnel et le recours subrogatoire. La quittance subrogatoire établit le paiement, mais n’impose pas nécessairement d’exercer un recours subrogatoire.
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Conditions et effets du recours
Le paiement de la dette garantie doit être établi. Les quittances subrogatoires, un décompte, un relevé du compte CARPA ou des échanges entre conseils peuvent notamment être retenus pour en rapporter la preuve.
Le recours est limité aux sommes effectivement payées et, entre cautions, à la part due par chacune. Une caution ayant payé dans les limites de son engagement peut agir contre le débiteur principal ; une caution peut également demander aux autres cautions leur contribution pour leur part.
Les intérêts légaux peuvent courir à compter du paiement lorsque le recours naît de celui-ci. Selon les cas, la condamnation peut aussi comprendre les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les frais ne sont toutefois pas automatiquement récupérables : les honoraires liés aux poursuites peuvent être exclus, tandis que certains frais liés aux sûretés peuvent être mis à la charge du débiteur.
Principales situations de recours personnel
| Situation | Fondement ou élément déterminant | Étendue du recours |
|---|---|---|
| Caution contre le débiteur principal | Paiement établi par quittance ou autre justificatif | Sommes payées, intérêts et frais dans les conditions du texte applicable |
| Caution contre les autres cautions | Article 2312 du Code civil | Part de chacune des autres cautions |
| Cautionnement antérieur au 1er janvier 2022 | Article 37, II, de l’ordonnance n° 2021-1192 | Application de l’article 2305 ancien du Code civil |
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Procédure et démarches pratiques
La caution doit réunir les éléments établissant l’engagement garanti, le paiement effectué et le montant réclamé. Les décisions analysées mentionnent notamment les quittances subrogatoires, les décomptes et les relevés de compte.
Après le paiement, la caution peut mettre le débiteur en demeure de rembourser, puis l’assigner en paiement. La juridiction peut condamner le débiteur au principal, aux intérêts au taux légal et aux dépens lorsque la dette et le paiement sont établis.
Le débiteur peut discuter les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier. Toutefois, une irrégularité de la déchéance du terme qui n’éteint pas la dette ne fait pas obstacle au remboursement des sommes payées.
Lorsque plusieurs débiteurs ou cautions sont concernés, la demande doit tenir compte de l’étendue de l’engagement garanti et de la part effectivement due par chacun.
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Une indemnisation à distinguer selon la nature des sommes
Le recours peut couvrir les sommes effectivement payées, mais toutes les dépenses exposées par la caution ne sont pas automatiquement récupérables.
Le principal réglé constitue le cœur de la demande. Les intérêts légaux peuvent courir à compter du paiement, lorsque le recours naît de celui-ci. Une décision a toutefois retenu le point de départ à compter de l’assignation, ce qui montre l’importance du fondement et des circonstances de la demande.
Les frais doivent être examinés séparément. Les honoraires liés aux poursuites ont été exclus du recours de la caution, tandis que les frais d’hypothèque sont restés à la charge de la débitrice. Des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peuvent par ailleurs être accordés par le juge.
- Principal effectivement payé
- Intérêts légaux selon le point de départ retenu
- Frais admis par le texte applicable
- Dépens et indemnité éventuelle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Preuve du paiement et opposabilité des contestations
La caution doit établir le paiement effectué. Les quittances subrogatoires peuvent établir les règlements et ouvrir le recours personnel, sans imposer le choix d’un recours subrogatoire. Le paiement intégral peut également être établi par un relevé de compte CARPA et des échanges entre conseils.
Dans le recours personnel, le débiteur ne peut pas opposer les exceptions qu’il aurait pu invoquer contre le créancier, notamment l’irrégularité de la déchéance du terme. Cette irrégularité ne constitue pas une cause d’extinction de la dette et ne fait donc pas obstacle au remboursement des sommes payées.
Cautions solidaires et application de la loi ancienne
Lorsqu’une caution a payé l’intégralité de la dette, elle peut exercer un recours personnel contre les autres cautions, chacune pour sa part, sur le fondement de l’article 2312 du Code civil. La condamnation demeure limitée à la part garantie et aux dépens admis après examen des contestations relatives au paiement et à l’étendue des sommes réclamées.
Pour un cautionnement antérieur au 1er janvier 2022, l’article 37, II, de l’ordonnance n° 2021-1192 impose l’application de la loi ancienne. L’article 2305 ancien du Code civil permet alors à la caution ayant payé de réclamer au débiteur principal le principal, les intérêts et les frais dans les conditions prévues par ce texte.
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Questions fréquentes
À partir de quand les intérêts légaux sont-ils dus à la caution ?
Lorsque le recours personnel naît du paiement, les intérêts légaux peuvent courir à compter de celui-ci. Cette solution a été retenue pour la caution ayant établi le paiement de la dette garantie.
La caution peut-elle demander le remboursement des honoraires liés aux poursuites ?
Les honoraires liés aux poursuites peuvent être exclus du recours de la caution. Les frais doivent donc être distingués selon leur nature et selon les sommes admises au titre du recours.
La quittance subrogatoire empêche-t-elle d’exercer un recours personnel ?
Non. La quittance établissant le paiement n’impose pas nécessairement un recours subrogatoire. La caution peut choisir entre le recours personnel et le recours subrogatoire dans les conditions retenues par la jurisprudence citée.
Le débiteur peut-il contester le recours en invoquant une irrégularité de la déchéance du terme ?
Une telle irrégularité ne constitue pas une cause d’extinction de la dette. Elle ne fait donc pas obstacle au remboursement des sommes effectivement payées par la caution.
La caution ayant payé toute la dette peut-elle réclamer la totalité à une autre caution ?
Dans le recours entre cautions solidaires, le remboursement est limité à la part de l’autre caution. La caution qui a payé ne peut donc obtenir davantage que le principal garanti et les sommes admises.
Décisions et analyses sur « Recours personnel »
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